Fonds De Commerce Et Les Tiers

manière durable dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Lorsqu’on évoque la vie de l’entreprise deux catégories de biens appellent une gestion particulière : le capital immobilier, d’une part (§1) et le capital mobilier dans lequel le fonds de commerce occupe une place primordiale, d’autre part (§2). §1 - La gestion des biens immobiliers L’entrepreneur peut être propriétaire d’un ou plusieurs immeubles affectés à l’activité de l’entreprise. Dans cette hypothèse, ces immeubles assument

définitions du droit commercial et du droit des affaires droit commercial : c’est la plus vieille appellation. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le critère du droit du commerce, est la personne : - les négociants - les marchands - les industriels - les prestataires de services droit des affaires : C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises. Le critère du droit des affaires

non-concurrence. Une promesse d’achat est réalisée le 9 août 2005 par Frédéric François, beau frère de M. Dumont, sur un immeuble situé au 140 rue Brassard à Magog. Une distance de 8 miles sépare votre commerce de cet immeuble. M. François a contracté un emprunt de 47 000$ dans le but de faire commerce dans le secteur du débosselage le 29 août 2009. L’achat de cet immeuble s’est concrétisé le 30 août 2005 au prix de 84 000$. Le 30 août 2005, M. Dumont a présenté une offre d’achat, pour cet immeuble

· L’augmentation du capital d’une SCI par apport en numéraire (émission et création de nouvelles parts sociales) : C’est le transfert d’une somme d’argent sur le compte de la SCI. Les sommes sont apportées par un associé ou un tiers qui souhaite devenir associé. En contrepartie, l’apporteur reçoit des parts sociales. Mais avant de procéder à toute augmentation de capital par apport en numéraire il convient de s’assurer que le capital ancien est intégralement libéré, sous peine

FICHE PRATIQUE La vente d’un fonds de commerce La présente fiche pratique est à vocation informative et n’est pas une présentation exhaustive de la vente d’un fonds de commerce. Elle ne remplace en aucun cas les conseils d’un avocat. La transmission d’une entreprise est souvent effectuée par la vente de son fonds de commerce. Cependant, une telle opération doit faire l'objet de précautions particulières pour que soient sauvegardés aussi bien les intérêts de l’acheteur que ceux du vendeur et

permanence * Les règles applicables à la compétence des juridictions La compétence d’attribution : On détermine d’abord si l’affaire est de l’ordre judiciaire ou administratif, puis la juridiction légalement désignée : tribunal de gde instance, de commerce… La compétence territoriale : lieu où demeure le défendeur. * Les règles applicables aux décisions de justice La décision du juge = une ordonnance (pdt de juridiction seul), un jugement (tribunaux de 1er degré), ou un arrêt (cour d’appel

accessoire : appartient au créancier de celui-ci (pour garantir le paiement de sa créance). (ex :hypothèque ) Droit réel accessoire portant sur des meubles : Appelé Gage ou Nantissement (outillage, matériel d’équipement, droit d’associés, fonds de commerce, droit de propriété intellectuelle ) Droit réel accessoires portant sur des immeubles : Hypothèques : garanti sans dépossession Nantissement immobilier (antichrèse) : gage appliqué aux immeubles. Le débiteur remet au créancier un immeuble

les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui éxigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial : celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL Elle s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales

commercial Chapitre 1 : origine et définition du droit commercial Section1 : Origine du droit commercial Section 2 : définition du droit commercial Chapitre 2 : l’organisation du commerce Section1 : Personne morale et les différentes formes des sociétés commerciales Section 2 : la compétence du tribunal de commerce Deuxième partie : SPECIFICITE DU DROIT DES AFFAIRES Le cadre juridique des entreprises commerciales Chapitre1 : les différentes branches de droit des affaires Chapitre 2 : les partenaires

source d’information imposée par la loi, fiable, complète, récurrente 1° – Les comptes annuels une source d’information imposée par la loi Le code de commerce dans ses articles 8 et 9 définit : - les comptes annuels et leur contenu - les personnes tenues d’établir des comptes annuels Ainsi le code de commerce impose la production de comptes annuels à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ce qui recouvre : - les commerçants personnes