Fonds de solidarité pour le logement

La problématique du logement est un enjeu majeur pour notre société. Le mal logement concerne 10 millions de personnes en France d’après le 19éme rapport de la fondation Abbé-Pierre. Le mal logement est devenu un fléau en recrudescence. En effet les problématiques le concernant sont vastes : surpopulation, habitat indignes, marchands de sommeil, loyers de plus en plus élevés… Face à une demande croissante de logement, le nombre de construction de nouveaux logements ne cesse de diminuer et les

Loi du 31 mai 1990 « loi Besson » visant à la mise en œuvre du droit au logement Le droit au logement est une priorité de l’action publique car avoir un logement est nécessaire à tout un chacun pour asseoir son autonomie personnelle et familiale, pour s’intégrer dans la vie sociale et professionnelle. Cette loi met en place, dans chaque département, un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Le contenu de ces plans ont été étendus et renforcés par plusieurs

sera abaissée à 7%, et ce, dans le but de réduire le butoir qui pèse sur les provendiers, estimé aujourd’hui à 677 millions de DH. D’autre part, la TVA sur la livraison à soi-même de construction sera supprimée et remplacée par une contribution de solidarité fixée à 60 DH le m2 couvert. La mesure, est-t-il expliqué, vise à mettre fin à la fraude qui règne dans ce domaine. Casablanca finance city Pour encourager l’installation des sociétés ayant le statut de Casablanca finance city (CFC), le gouvernement

de la politique sociale en faveur du logement Le logement constitue avec la famille, l’emploi et l’école un élément essentiel pour la structuration et l’identité de la personne. Ainsi, le logement apparaît comme un élément d’insertion sociale. En France, le Droit au logement est un droit qui s’est affirmé progressivement. A partir du milieu du 19ème siècle la France connaît une urbanisation massive, c’est à partir de cette période que la crise du logement des classes populaires va commencer.

Présentation orale du Cadre Institutionnel du lieu de stage, le Point Accueil Solidarité *Cadre législatif (lois, politiques sociales, dispositifs…) Loi de décentralisation du 2 mars 1982, transfert des compétences de l’état aux départements. Le Conseil Général est une collectivité relevant de la fonction publique territoriale. Une collectivité territoriale désigne toute division administrative (le territoire) au-dessous du niveau de l'État à condition que cette division administrative

d’une possible intervention publique dans le domaine du logement. Les premières lois visent d’abord à lutter contre l’insalubrité des logements puis des mesures sont prises pour faire face à l’exode rural et à la pénurie de logements qui s’en suit. Au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, les besoins en logements sont tels qu’une intervention massive de l’Etat s’impose. 1948 La loi sur la limitation des loyers réglemente les loyers des logements achevés avant sa promulgationPromulgationActe par lequel

Le Fonds Unique Logement (FUL) Selon les termes de la loi du 31 mai 1990, relative au droit au logement, « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison, notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit a un aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et s’y maintenir. » Pour mettre en œuvre ce droit au logement, la loi a institué les Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

 Mémento DC4 logement question 1 En ce qui concerne les aides au logement classiques, la loi du 1er septembre 1948 crée l'allocation de logement familiale. La loi du 16 juillet 1971 crée l'allocation de logement sociale (ALS) qui vise à apporter aux personnes âgées ou atteintes d’une infimité congéniale ou acquise et aux jeunes salariés de moins de 25 ans. La loi du 3 janvier 1977 institue l'aide personnalisée au logement (APL) La loi Quilliot du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

 16 SECRETARIAT DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT BP. 3202 75121 PARIS CEDEX 03 FICHE DESTINEE AU BAILLEUR Votre locataire a contracté un impayé de loyer. Il fait appel au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour l’aider à apurer sa dette de loyer. Le FSL est un dispositif mis en place par la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

aux jeunes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un emploi, aux chômeurs de longue durée incapables de se réinsérer professionnellement et aux familles précarisées qui ne tiennent plus dans les normes sociales en matière d’éducation, de logement ou d’accès aux soins. 1er octobre 1981  Bertrand Schwartz remet au Premier Ministre un rapport préconisant, face au développement du chômage des jeunes et aux sorties de l’école sans diplôme, la mise en œuvre d’une politique d’insertion sociale