Fonds social européen

Jusqu’à la promulgation de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le « harcèlement moral » n’était défini dans aucun texte juridique (contrairement au « harcèlement sexuel » défini depuis 1992). La question a donc été traitée au niveau du code du travail, du code pénal et du statut général des fonctionnaires par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003. Article L1152-1 Aucun salarié ne doit subir les agissements

sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales 1.1.1.2 la charte sociale européenne 18.10.1961 1.1.2 Le droit communautaire 1.1.2.1 droit social communautaire 1.1.2.2 Les acquis actuels 1.1.2.3 L'impact du droit communautaire sur le droit national 1.2 Les normes étatiques 1.2.1 le droit institutionnel social. 1.2.2 Les lois et règlements 1.2.3 La hiérarchie des normes

à la rédaction d'une constitution). L’objectif est que l'ensemble des Etats partagent leurs acquis en matière de constitution et de droits fondamentaux. Son autre activité est la protection des droits fondamentaux. Elle se fait par la convention européenne des droits de l'homme. Elle a été adoptée en même temps que la création du conseil de l’Europe. La CEDH adoptée en nov. 1950 soit 2ans après la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Cette convention cite des droits fondamentaux et met en

s’amplifie car les textes supranationaux ont eux aussi des origines variées Il y’a d’un coté les textes européens, communautaires ou non communautaires et les textes internationaux - textes européens d’ordre communautaire (droit de l’UE): les directives qui sont très nombreuses en droit du travail, des règlements et des textes de portée plus larges (la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, la charte des droits fondamentaux de l’UE de 2000 {traité de Nice}

fondamentaux est une déclaration des droits adoptés le 7 décembre 2000 par l’union européenne. Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la charte dans l’article sur les droits fondamentaux et vise à lui conférer une valeur juridiquement contraignante. La mise en place de passe droits, ou négociation d’aménagement remet en cause la valeur contraignante de la charte. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) représente la synthèse des valeurs communes des États membres de l'UE

l’europe a donné aux OING une place institutionnalisée et la possibilité de contribuer de facon indépendante a tous les travaux , voire d’influencer la politique du conseil de l’europe : Commission des droits de l’homme Commission de cohesion sociale et éradication de la pauvreté Commission du developpement territorial durable Commission culture,science et éducation Commission société civile et démocratie Groupe transversal sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Groupe transversal

1 : identification des sources A) les sources internationales. 1) Droit purement international. Les traités à vocation mondiale, sont établis dans le cadre de l’ONU, avec les pactes de 1966, et notamment les pactes relatifs aux droits sociaux économiques et culturels. Sont contenus est plus protecteur que le droit français, et donc il est une source de droit de l’homme important. L’OIT (organisation international du travail) est une source importante en droit du travail. L’oit est organisé

de traverser par des couloirs frontaliers non-autorisés. A son arrivée dans le pays d’accueil, le défaut de présenter des documents de voyage conformes à la réglementation en vigueur. Lors de son séjour, implique le défaut d’avoir une situation (sociale, résidentielle, économique) acceptable sur le plan légal et/ou légitime sur le plan des droits humains. A ce niveau survient aussi de deux autres défauts : la durée de séjour et l’emploi régulier pour les travailleurs. Le dépassement de la durée

106 : Droit social international - CNAM de Lyon - 2011 Patricia Pernot-Sautetner L'influence du Droit social européen sur la législation en matière du Droit de travail en France =============== « Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l’année échue et pour les à comptes donnés pour l’année courante ». DRS 106 : Droit social international - CNAM de Lyon - 2011 INTRODUCTION I/ LE CADRE LEGISLATIF SOCIAL EUROPÉEN : A) LE CADRE

Droit social international Le droit social regroupe 2 matières : le droit du travail et le droit de la protection sociale. Le droit du travail : est un droit individuel du travail incluant la formation de contrat, les conditions de travail, évolution du contrat et le pouvoir de l’employeur. Le droit collectif du travail : comprend les conventions collectives, la CE, syndicats, représentants du personnel, conflit collectifs (la grève). La protection sociale : sécurité sociale, accidents du