Football Club des Girondins de Bordeaux

service même s’il rencontre des difficultés imprévisibles et ne trouve pas leur rémunération. En contrepartie, ils ont droit à une indemnité d’imprévision destinée à couvrir une partie de leur déficit (CE 30 MARS 1916, Compagnie générale éclairage de Bordeaux). Il justifie également le droit de l’administration de sanctionner son co contractant qui n’assure pas le fonctionnement continu du service délégué. La continuité du SP est considérée comme un motif d’intérêt général de nature à justifier la prorogation

req. n°72210. 8 CE sect. 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport, req. n°89828 ; CE sect. 26 novembre 1976, Fédération française de cyclisme, req. n°95262 et CE sect. 13 mai 1991, Association « Girondins de Bordeaux Football club », req. n°124067. 9 Source : Conseil d’Etat, rapport public 2000 sur « Les associations et la loi de 1901, cent ans après ». 5 -3- - 1.1.1.2 Les associations de militants, qui représentent 29 % des associations, 5 %

gouvernement de Paul Reynaud en juin 1940. De gauche à droite : MM. Frossard, Chichéry, Paul Reynaud, Jean Prouvost, Février, Yvon Delbos, Pernod et le général de Gaulle 16 juin Démission du gouvernement de Paul Reynaud. 17 juin De Gaulle quitte Bordeaux pour l'Angleterre avec son aide de camp, Geoffroy de Courcel. Le maréchal Pétain, président du Conseil, demande l'armistice à l'Allemagne 18 juin Sur les ondes de la BBC, à 20 heures environ, de Gaulle lance son premier appel à la Résistance en

organismes privés chargés d’une mission de service public.     Les actes adoptés par ces organismes professionnels (ou économiques) peuvent désormais être qualifiés d’actes administratifs unilatéraux. CE Sect 15 mai 1991 Association Girondins de Bordeaux Football Club Les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public ne peuvent conclure avec d’autres personnes de droit privé que des contrats de droit privé, même si ils se rattachent à une mission de service public. CE 17

prendre de vitesse l’exécutif, propose quatre thèmes de négociation aux syndicats. PaGe 6 créatIoNS d’eNtrePrISeS. La valse-hésitation sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) a pesé sur les immatriculations en novembre. PaGe 6 la lIGue de FootBall gagne auprès du CSA le droit de lancer sa chaîne TNT payante. PaGe 11 la HIGH-tecH amérIcaINe crée de nouveau des emplois. PaGe 12 traNSPort aérIeN. L’Asie dope les profits des compagnies. En 2010, les Français ont voyagé plus mais dépensé moins

communication. Ceci n’est pas une liberté fondamentale : arrêt du tribunal des conflits du 15 avril 1991 : arrêt préfet de la région Lorraine. rétrogradation d’un club sportif dans une division inférieure : arrêt du tribunal des conflits du 13 janvier 1992 : arrêt association nouvelle des Girondins de Bordeaux. Deuxième condition : l’atteinte doit être grave. Exemples où le juge a estimé que l’atteinte était insuffisamment grave : arrêt du Conseil d'Etat section du 18 avril 1961 :

officielles (CE section 22 nov 1974 “FIFAS”). CE 21 nov 1976 “fédération française de cyclisme” pr les sanctions infligées aux sportifs en cas de dopage. Décision de la ligue de football de rétrograder un club en 2e division : décision adm (T des conflits 13 janv 1992 “association nouvelle des girondins de Bordeaux”). Si l'acte de l'organisme n'apparait pas comme une PPP, il reste un acte de droit privé jugé par une juge judiciaire (Arret CE 21 mai 1976 “Brousse-Cardell”). 2e hypothèse :

parfaitement dans la démarche progressiste des Lumières. Qu'il s'agisse de l'abbé Grégoire, de Camille Desmoulins, du marquis de Sade ou des tribuns de la Révolution comme Danton, Robespierre ou Saint-Just, de quelque bord qu'ils soient (Jacobins ou Girondins; rationalistes athées, déistes ou catholiques...) et quelle que soit la particularité de leur pensée, tous les individus qui participent au mouvement révolutionnaire sont inspirés par les Lumières. Parallèlement aux très nombreux écrits et discours

parfaitement dans la démarche progressiste des Lumières. Qu'il s'agisse de l'abbé Grégoire, de Camille Desmoulins, du marquis de Sade ou des tribuns de la Révolution comme Danton, Robespierre ou Saint-Just, de quelque bord qu'ils soient (Jacobins ou Girondins; rationalistes athées, déistes ou catholiques...) et quelle que soit la particularité de leur pensée, tous les individus qui participent au mouvement révolutionnaire sont inspirés par les Lumières. Parallèlement aux très nombreux écrits et discours

L’enchaînement des textes L’essentiel des déclarations a été adopté lors de la période révolutionnaire : - Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, placée ensuite en tête de la constitution du 3 septembre 1791. - Déclaration (girondine) de 1793, qui aurait dû précéder une constitution abandonnée par suite de la victoire des Montagnards (elle était fortement inspirée des modèles américains, sous l’influence de Condorcet). - Déclaration (montagnarde) placée en tête de la constitution