Force de la chose jugée

EXCLUSIONS Lorsque le juge statue, il rend une décision revêtue d'une autorité particulière, l'autorité de la chose jugée. Il s'agit, selon CORNU, d'une qualité attribuée par la loi à tout jugement définitif relativement à la contestation que celui-ci tranche et qui empêche, sous réserve des voies de recours, que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties dans un autre procès. La chose jugée est donc ce qui a été tranché par le juge pour mettre fin à une contestation. Ce que le juge tranche est

La formule exécutoire : c’est l’ordre donné par l’Etat aux autorités dont dépend la force publique de se mettre à disposition des parties qui entendent faire exécuter le jugement. Les effets des jugements contentieux. Aux jugements contentieux s’attachent 2 effets : l’autorité de la chose jugée, et l’effet exécutoire. Quand un jugement est prononcé on dit qu’il est doté de l’autorité de la chose jugée. Cette notion comprend deux composantes : -les parties au procès (plaideurs) -l’opposabilité

compétences pour traiter les litiges qui intéressent l’administration. Ce principe repose sur 2 textes révolutionnaires: - La loi des 16 et 24 août 1790 - Le décret du 16 Fructidor An 3 Ce principe signifie que l’action administrative ne doit pas être jugée par les tribunaux judiciaires. Moyen de garantir l’autonomie du gouvernement. Le Pb c’est que les litiges entre administration et administrés ont perdurés après la Révolution, pour traiter ces litiges, il a fallu trouver un organe chargé spécialement

 Approches théoriques de la relation entre le droit et la société », « La force des décisions de justice (l’autorité de la chose jugée)  I. Lire le texte en piece jointe : Niklas Luhmann : « Le droit comme système social », Droit et société, no. 11-12/1994, pp. 53-67. II. Veuillez offrir une réflexion personnelle et critique au moyen d’une dissertation à partir de l’affirmation suivante (à rendre jusqu’à 28 mai) : « « Le droit prend son origine dans l’arbitraire de sa propre positivité »

des effets juridiques que comportent ces dernières. Il est traditionnel, en droit interne, l'efficacité du jugement se synthétise autour des deux notions d'autorité de la chose jugée et de la force exécutoire. L'autorité de la chose jugée représente une qualité spécifique de la décision juridictionnelle, alors que la force exécutoire est un ordre qui lui est surajouté. La première, en interdisant tout nouveau débat, est avant tout négative, tandis que la seconde, parce qu'elle tend à l'exécution

de la promesse et en dommages et intérêt avant de modifier sa demande en vente forcée. Un premier tribunal est saisi par l’acquéreur, il rend une décision inconnue ; l’une des parties interjette appel devant la Cour d’appel de Poitiers qui rejette la demande de l’acquéreur, celui-ci forme alors un pourvoi en cassation. Pour rejeter la demande de l’acquéreur la Cour d’appel retient que l’option entre exécution forcée et résolution du contrat, avec dommages et intérêts, comme retenu dans l’article

révolution, se manifeste un sentiment d'hostilité à l'égard du juge qui fit dire à Robespierre que « le mot jurisprudence […] doit être effacé de notre langue. Dans un État qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n'est autre chose que la loi ». L'article 12 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, avait même limité le pouvoir d'interprétation des tribunaux, en instituant un référé législatif par lequel les tribunaux devaient demander au législateur de trancher

l’instance (l’aspect subjectif du lien d’instance) Il est indispensable de pourvoir distinguer qui est partie à l’instance et qui est tiers à l’instance ? Les enjeux sont multiples si on est partie à l’instance on est lié à l’autorité de la chose jugée, la charge de la preuve pèse sur les parties aussi. Certaines voies de recours ne sont ouvertes qu’aux tiers (la tierce opposition). La plupart du temps les parties n’interviennent pas personnellement à l’instance elles sont représentées à l’action

de plein droit : l’appel n’est pas suspensif d’exécution. Appel possible seulement si la provision dépasse les 4000 euros.  Si l’obligation est sérieusement contestable selon le juge, rejet de la demande. Mais cette décision n’a pas autorité de chose jugée : le demandeur pourra assigner le défendeur au fond. II. L’instance au fond devant une juridiction du premier degré A] Devant le Tribunal de Grande Instance 1) L’introduction de l’instance Saisine du Tribunal par assignation. Assignation :

de la chose jugée. Il s’agit de savoir quelle est l’autorité de la décision du tribunal de police et subsidiairement celle de l’arrêt de la Cour de cassation. Une alternative peut se présenter à Monsieur Jacques selon qu’il peut interjeter appel ou non. Première hypothèse : Il ne peut interjeter appel. Faute d’informations complémentaires, il faut envisager l’hypothèse la plus probable selon laquelle l’appel n’est plus possible, notamment parce que les délais sont forclos. L’affaire jugée par le