Force de la chose jugée

exiger le paiement d’une somme d’argent qu’elle estime lui être due. Concrètement, le titre exécutoire est un titre juridique qui va permettre à l’administration de procéder, si le besoin s’en fait sentir, à utiliser des méthodes de recouvrement forcées : en faisant éventuellement appel à un huissier par exemple. Ce titre exécutoire peut être utilisé dans n’importe quel domaine par l’administration. Enfaite, ce titre permet à l’administration de constituer un individu débiteur sans avoir à recourir

processuel. - les voies d’exécution sont une branche du droit qui prolonge la procédure civile et entretient avec elle de nombreux liens. Les voies d’exécution recouvrent des outils juridiques permettant la conservation des droits et leur exécution forcée, notamment, au moyen de saisie. Du point de vu de l’organisation les voies d’exécution sont étudiées distinctement de la procédure civile. Sources historiques te positive de la procédure civile Historiquement pour rester dans une histoire

à prescrire d’office le cas échéant toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, ordonner une expertise, le cas échéant ordonner aux parties d’assumer les obligations qui leur incombe sur le terrain probatoire, ordonner une production forcée des preuves, tirer les conséquences du refus des parties. C) Le droit Il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. C’est ce que dit l’article 12 alinéa 1er du Code de Procédure Civile. Autrement

L’autorité de la chose jugée A l’acte juridictionnel est attaché l’autorité de la chose jugée, la force de vérité légale sui permet de considérer que ce qui a été jugée est conforme à la vérité. Ceci s’impose aux parties. Si l’une d’elles recommence le procès déjà jugé (Identité du litige : Même partie, même objet, même cause) (( Article 1351 Code civil = Fin de non recevoir tirée de la chose jugée. ( Le renouvellement des critères de l’autorité de la chose jugée  ( Élargissement du

procès, complète sa demande initiale) *demandes reconventionnelles ( demande croisée : les parties sont à la foi demandeur et défendeur) *les interventions (fait entrer les tiers dans le procès qui deviennent alors partie au procès)  intervention forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie, ou intervention volontaire quand intérêt pour un tiers ; la défense peut ne rien faire ( nul n'est obligé de se défendre) contre attaquer défense : demande le rejet des prétentions

autorisées. On doit distinguer l’autorité de la chose jugée et l’imperium (= la force de chose jugée). L’autorité de chose jugée requiert 3 identités : l’identité d’objet, l’identité de cause (même fait juridique qui donne lieu à la demande) et l’identité de parties. Ex : si vous avez une juridiction qui rend une décision sur un préjudice subi du fait d’un accident causé par Mme X. La juridiction rend une décision qui a autorité de la chose jugée, vous ne pouvez donc pas ressaisir une autre juridiction

plusieurs conséquences : en premier lieu il signifie que seul les tribunaux et les cours légalement institués peuvent rendre la justice au moyen d’une décision ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire . Autorité de la chose jugée : la décision rendue a une autorité suffisante pour recourir à l’exécution forcée (police , huissier ) . Ensuite , l’Etat est tenu de rendre la justice lorsqu’elle lui ai demandé ( art 4 du code civil « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de

A- L’interdiction des arrêts de règlement par l’article 5 du Code civil Dans l’ancien droit, les parlements s’étaient dans une certaine mesure arrogés le pouvoir législatif en ce qu’ils rendaient des arrêts de règlement qui avaient force de loi dans leur ressort. S’inspirant des doctrines de Montesquieu et craignant l’autorité du pouvoir judiciaire (à qui cependant la Révolution devait beaucoup), les révolutionnaires interdirent aux tribunaux de sortir du rôle qui leur était attribué

soumise à des règles particulières (B). A. Les effets produits par la sentence dès sa reddition La reddition de la sentence entraîne le dessaisissement de l'arbitre (1). La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée (2) et force probante (3). 1) Le dessaisissement de l'arbitre La sentence arbitrale, lorsqu'elle est rendue, dessaisit l'arbitre. Celui-ci ne pourra donc pas statuer une nouvelle fois sur le litige. Néanmoins, en cas de nullité de la sentence, les

Dispositions liminaires : principes directeurs du procès civil : art 1 et suivant dans livre 1 Les principes fondamentaux du procès civil : Le principe du contradictoire : « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ». Le procès est la chose des parties. Article 1 : seules les parties introduisent l’instance hors les cas où la loi en dispose autrement. Il n’y a de procès civile que si une partie en prend l’initiative, soumet une demande au juge = cela exclut le fait que le juge civil puisse