Force de la chose jugée

commandement : l’imperium. •• L’imperium est traduit par laL imperium est traduit par la force exécutoire conférée à la décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011  LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE LE POUVOIR DE COMMANDEMENT– L’IMPERIUM • La force exécutoire implique que tout huissier et tout officier de police judiciaire est tenu de

..........................72 A. La force probante du jugement......................................................................................................................................................... 72 B. L'autorité de la chose jugée............................................................................................................................................................... 73 1. Le principe de l'autorité relative de chose jugée....................................

fait, pourra-t-il être applicable ? L’article 112-1 du Code pénal dispose que « Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». L’article 131-13 du Code pénal dispose que « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3000€. Le montant de l’amende est le

les cas, soit à la juridiction qui a précédemment statué, soit à une juridiction hiérarchiquement supérieure, de rétracter, d’infirmer ou de casser la décision attaquée. En d’autres termes, toute voie de recours remet en cause l’autorité de la chose jugée. L’une des caractéristiques d’un contentieux, est de prévoir, contre les décisions d’un juge unique ou d’un collège de juges, des recours. Ceux-ci peuvent porter sur un incident du procès (déclinatoire de compétence, nullité d’un acte

à suivre devant les différentes juridictions civiles. Troisième volet = l’aspect exécutoire du droit judiciaire privé. Ce droit définit les règles qui permettent de garantir l’effectivité des droits ce qui recouvre pour l’essentiel l’exécution (forcée) des décisions de justice. L’intérêt théorique : la procédure civile permet de comprendre selon quelles méthodes le droit privé résout les relations conflictuelles au sein d’une société. Le droit des contrats = en quelque sorte la théorie générale

parties en décident autrement. Lorsqu’une personne de droit public est partie au litige, la sentence doit obligatoirement être motivée. Une fois la sentence arbitrale rendue, elle acquiert la force de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche. Elle n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur délivrée par le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la sentence a été rendue. L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible

ou de supprimer celle-ci tout simplement. Cette rétroactivité in mitius s’applique pour les faits commis avant et après son entrée en vigueur. Toutefois, cette rétroactivité ne pourra s’appliquer que dans les cas ou une décision n’a pas eu force de chose jugée selon l’article 112-1 du code pénal ou lorsqu’elle n’est pas irrévocable sauf à exception présenté à l’article 112-4 du code précité lorsqu’en comparution immédiate, la loi dépénalise les faits. Or en l’espèce, la question d’application

entre le juge et les parties pour élaborer le jugement. Pour arriver à cet équilibre le code essaie de concilier plusieurs éléments traditionnels. D’abord les principes libéraux de la tradition française, principes selon lesquels le procès serait la chose des parties. D’un autre côté l’affirmation plus moderne des pouvoirs du juge dans la progression de l’instance d’abord, et dans sa mission fondamentale d´intérêt général qui est de dire le droit ensuite. L’affirmation des garanties fondamentales

l’irresponsabilité l’emportait sur l’imputabilité. Cette irresponsabilité était liée à la force de de vérité légale dont est entachée toute décision de justice. Ce principe a fini par céder, comme a été remise en cause l’irresponsabilité du législateur. En effet l’activité juridictionnelle ne comporte pas seulement des décisions investies de l’autorité de la chose jugée : certaines mesures, agissements ne bénéficient pas de la force de la vérité légale les mettant à l’abri de toute critique ; ils peuvent être

Sur l’autorité de la chose jugée conférée à la transaction. Code civil Article 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Article 2048 : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. » Article 2049 : « Les transactions