Force de la chose jugée

légitime de G. M. décédé le 14 mars 1996 entre en concurrence avec la petite amie de ce dernier, désignée légataire universel par testament notarié du 21 mars 1995. Un arrêt de la cour d'Assises de la province de Flandres Occidentales ayant force de chose jugée, condamne pénalement la petite amie en tant que complice du meurtre de G. M. le 13 mars 1996. La plaignante demande la révocation du testament réalisé par son frère pour cause d'ingratitude, demande qui lui est, dans un premier arrêt, refusée

une espèce de dénis de justice commis par l’arbitre qui engage sa responsabilité. La sentence arbitrale comme tout jugement a l’autorité de la chose de juger entre les deux parties ; la décision s’impose. En revanche, puisque l’arbitre ne détient aucune prérogative issue de la souveraineté étatique, il n’a pas l’Impérium. La sentence n’a donc pas force exécutoire.   a) Recours à la sentence arbitrale L’une ou l’autre des parties du litige pendant son procès en arbitrage peut contester la

| | | Nous aborderons les points suivants : • La loi, notions de base • La force obligatoire de la loi • L'application de la loi |La loi, notions de base | |

jugement n’est pas encore définitif. 2) les effets du principe en droit pénal Ce principe produit des effets, plus particulièrement des difficultés d’application dans certains cas. En principe, même si une infraction n’est pas encore jugée alors que la loi nouvelle est en vigueur, mais que l’infraction fut commise sous couvert de la loi ancienne, la loi nouvelle ne pourra s’appliquer. L’exception principale à ce principe, en droit pénal, c’est lorsque la nouvelle loi est considérée

une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ». Chacun sait, en effet, combien cette Convention, depuis sa ratification par notre pays en

B/ Le droit communautaire dérivé. 28 1. Définition des normes. 28 2. Place dans la hiérarchie des normes. 28 SECTION 3 : LA LOI. 30 I. Classifications des lois. 30 A/ Classification des lois en fonction de leur force obligatoire. 30 B/ Classification des lois en fonction de leur objet. 30 C/ Classification des lois en fonction de leur caractère général ou spécial. 31 II. Elaboration, entrée en vigueur et expiration de la loi. 31 A/ Elaboration

conserve son effet interruptif de prescription et de délai pour agir. Qu'est ce qu'on entend pour vice de procédure ? Englobe-t-il les irrégularités de fond ? Aucune réponse. Sur l'ordonnance de référé, les effets : N'a pas autorité de la chose jugée au principal : le juge du fond peut avoir une décision différente, l’ordonnance de référé devient caduque car juge du fond a autorité. L'ordonnance d'injonction de payer constitue une décision définitive. Conséquences entre un titre exécutoire

arbitres nommés en nombre impair pour ne pas bloquer la décision. Les arbitres doivent résoudre la question qui leur est posée par les parties : il ne peuvent statuer au-delà (ultra petita). La sentence de l’instance arbitrale a l’autorité de la chose jugée et est obligatoire et définitive. 1. Les tentatives pour rendre l’arbitrage obligatoire ont échoué. - 1ère étape : Cour permanente d’arbitrage créée par la Convention de la Haye sur le règlement pacifique des différends (1899) : fournit une

rarement, il peut être une plante, une force naturelle. Ce totem est en lien direct avec le clan. Ces membres le vénère, organise des fêtes en son honneur, et ce afin de continuer à être protégé par lui. En effet, il est pensé que le totem reconnaît les siens et les protège. La définition anthropologique du totem est une personne, un animal, une chose qu'il n'est pas permis de toucher parce qu'il (elle) est investi(e) ou non d'une puissance sacrée jugée dangereuse ou impure. Freud explique

Mardi 29 septembre Introduction générale § 1- La définition de la matière Qu’est-ce que le droit de l’exécution forcée, c’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent au créancier impayé d’obtenir son du. À défaut d’exécution volontaire ou spontanée du débiteur. Étude des différents procédés de droit par lesquels le créancier peut au besoin, poursuivre l’exécution de ses droits ainsi que des limites et restrictions qui s’imposent dans cette poursuite de l’exécution. Il ne suffit pas