Force de la chose jugée

Droit qu’on essaie de défendre est réalisé au moment de la demande. Le juge a pour rôle de trancher des litiges déjà nés. Au moment où l’action est exercée en justice, l’intérêt doit être né. Un intérêt passé ne permet plus d’agir en justice ; la chose jugée retire le droit d’agir. L’action préventive est également impossible. Un intérêt éventuel ou hypothétique ne suffit pas non plus pour agir en justice, c’est-à-dire qu’il n’y a pas encore de préjudice, on ne peut agir que dans certains cas particuliers :

l'intérêt légal à une date antérieure. Fruits Au titre de la mise en demeure, il y a ce que l'on appelle les fruits produits par la chose dont la propriété est revendiquée par le demandeur. Exemple du loyer. Risques S’il y a une perte sur la délivrance d'une chose les risques inhérents à sa disparition pèsent sur le défendeur, il est condamné à compter de la demande en justice. Transmissibilité des droits

verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». Littéralement, il signifie qu’on exécute, et se dit d’un jugement, d’un acte public ou d’une sentence arbitrale. Ainsi par définition, L'Exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. En ce sens, il convient de ne pas confondre exéquatur et extradition qui désigne la procédure « permettant à un Etat requérant d’obtenir de l’Etat requis la remise d’un inculpé ou d’un condamné réfugié

l’exécution Le contentieux lié à l’exécution fait parler de lui depuis de nombreuses années. Le législateur de 1991 à tenté à plusieurs reprises de régler les problèmes liés à ce contentieux particulier. En effet, Le contentieux de l’exécution forcée était resté éparpillé entre différentes juridictions : Juge des référés du tribunal de commerce, juge des référés du tribunal de grande instance, et le tribunal de commerce. Le contentieux lié à l’exécution pouvait poser problème dans la compétence

droit subjectif qui est l'objet du litige 2 conséquences: – il peut y avoir des actions sans droit comme les actions mal fondées mais recevables. – Il peut y avoir des sans actions comme lorsqu'il y a prescription, défaut d'intérêt à agir, la chose déjà jugée. ➔ L'action elle-même est un véritable droit Certains la qualifie de droit subjectif processuel. En tant que droit subjectif (on peut faire valoir ce droit) il est susceptible d'abus. Un comportement fautif ou une légèreté blâmable sont

la personne publique de mettre la formule exécutoire de ses décisions, et dans l’arbitrage, la sentence de l’arbitre reste subordonnée dans son exécution à la bonne volonté des parties en présence ou à l’exequatur du juge étatique qui lui confère force exécutoire. & 3 : Arbitrage et les notions voisines Il est important de distinguer l’arbitrage des notions qui lui sont voisines. A/ Conciliation et médiation Dans la conciliation, l’accord des parties s’obtient avec l’aide d’un tiers qui est

(→art 455), nécessaire pour apprécier opportunité d’un éventuel recours → fonction préventive. *Dispositif: juge prend partie sur les prétentions qui lui ont été soumises. Essentiel car seul les propositions qui y figurent ont autorité de la chose jugée. Décision signée par le PSD de la juridiction et le greffier. Original conservé par la juridiction et des copies utiles seront communiqué aux parties. B. Les sanctions: Toutes ces règles de fabrication du jugement conditionnent sa validité

il serait injuste, voire aberrant, d’opposer à une personne, n’ayant pas été appelée ni représentée, une décision de justice rendue à son insu. Cette attitude est d’autant plus évidente que le procès demeure, en vertu du principe dispositif, « la chose des parties » 5 . Rappelons également la déclaration des droits de l’homme : « Nul ne peut être condamné sans être entendu ni appelé ». 4 Perrot, Institution judiciaires, 3è. Edition n° 556 ; Couchez Gérard, Principe de la contradiction, Répertoire

de justicE. Paragraphe 2 : Les procédés de détermination des compétences juridictionnels Le justiciable n'a pas le choix de son ordre de juridiction. Il n'a pas le droit de se tromper. L'erreur est un moyen d'ordre public qu'il soulèvera de force si l'autre partie n'y a pas pensé. Le juge doit le dire d'office. L'avocat de la partie engage sa responabilité profesionnelle. La frontière n'a jamais été pensée rationnellement par le législateur : elle est mouvante, empirique, le fruit d'évolutions

l’intervention du juge, qui a, au regard de l’article 21 du CPC, une mission générale de conciliation des parties. Il est même possible de demander au juge de donner acte aux parties de leur transaction : c’est le contrat judiciaire, qui a toute la force probatoire et exécutoire d’un acte authentique. La transaction met toujours fin à un litige mais seulement il n’est pas nécessaire qu’un juge ait déjà été saisi. La nature de la transaction est de reposer sur des concessions réciproques des parties