Force de la chose jugée

l’AN. Les anciens présidents peuvent y siégé. * Qui le saisit ? Depuis la réforme constitutionnelle de 1974, le CC peut être saisit par le PR, le PM, le P du S, le P de l’AN, 60 députés ou 60 sénateurs. * Quand le saisir ? Si une loi est jugée inconstitutionnelle, il faut saisir le CC avant la promulgation de celle-ci (c’est à dire dans les 15 jours qui ont suivi le vote). * Etendue du pouvoir : le bloc de Constitutionnalité (préambule et Constitution proprement dite). →Conclusion :

de décision passée en force de chose jugée constatant le bail . Seule une décision passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du Code de procédure civile, c'est-à-dire n'étant susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, conduira à une impossibilité de continuer le contrat. Lorsqu'à la date d'ouverture de la procédure collective, la décision se prononçant sur la demande du bailleur tendant à constater la résiliation est passée en force de chose jugée, l'action relative à cette

l'exécution 2) Les pouvoirs et les devoirs du juge a) La détermination des obligations assorties d'une astreinte b) La constatation de l'inexécution c) La fixation du montant de l'astreinte liquidée D - La décision de liquidation 1) Autorité de la chose jugée 2) Le caractère exécutoire de la décision III - La suppression de l'astreinte ou le rejet de la demande de liquidation d'astreinte A - Distinction des deux hypothèses. B - Une condition commune : la cause étrangère 1) Nécessité d'une motivation

l’Etat aux autorités dont dépend la force publique de se mettre à la disposition de celle des partie qui veut faire exécuter le jugement, la formule est « la République mande et ordonne à tous huissier de justice de mettre cet arrêt (ou jugement) en exécution ». C. Les effets des jugements contentieux. Il y a deux effets principaux : _l’autorité de la chose jugée _la force exécutoire _L’autorité de la chose jugée, dès son prononcé le jugement acquiert

potentiels a venir. L’action ne doit pas etre prescrite, forclose et ne doit pas avoir disparu par l’effet de la chose jugee. Actions preventives : interdites car favorisent les comportements proceduriers et instrumentalisent la justice. - actions provocatoires : forcer le titulaire d’un doit de justifier de celui-ci sous peine de non invoquabilite - actions interrogatoires : force le titulaire d’une faculte a choisir entre les termes de l’alternative qui lui est offerte, admises que a titre

dérives de l’Ancien Régime et ainsi éviter le retour du juge comme clé de voute du système juridique ont rédigé ces deux articles : l’article 4 empêchant le juge de fuir sa mission et le suivant l’empêchant d’abuser de cette dernière. Si le juge est forcé de statuer même en l’absence de la loi, dans quelle mesure peut-il juger s’il est limité dans cette action ? D’autre part, si le juge a le pouvoir d’interpréter les lois, n’est-il pas par la même une source du droit ? Pour répondre à ce paradoxe

la convention d'arbitrage. La sentence concernant un litige auquel une personne de droit public est partie doit toujours être motivée. Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a la force de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur délivrée par le président de la juridiction dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible

applicable, on ne force nullement son auteur à exercer une certaine activité, on se borne à utiliser, dans un cas, le fruit de cette activité déjà déployée par le législateur. C'est pourquoi il n'est pas gênant que les règles de conflit de lois soit bilatérales et qu'elle puisse par conséquent conduire soit à l'application de la loi française, soit application de la loi étrangère. En effet, en désignant une loi étrangère applicable à un cas, la règle de conflit française ne force pas le législateur

→ Il incombe aux parties d'apporter les éléments de preuve conformément aux exigences légales. Le juge civil ne peut pas rechercher en principe la preuve de fait pour pallier la carence des parties Art 9 CPC. Le procès civil est réellement la chose des parties, le juge civil, contrairement au juge pénal, ne peut rechercher lui même ces éléments de fait. Les justifications de ces différentes dispositions Justifiées par l'objet même du procès civil, Objet du procès civil : mettre un terme

-----------------------------------------------------------------------* À cheval donné on ne regarde pas les dents -Donation en garantie, Garantie des vices, Vices cachés * À l'accusé le dernier mot * À l'impossible nul n'est tenu -Corps certain, Crime, état de nécessité, Fait exénoratoire, Force majeure, Impossibilité, Preuve - cause étrangère, Responsabilité - exénoration, * Absolutus de certo crimine de eodem accusari non potest - Qui a été acquitté pour un crime ne peut plus en être accusé * Accessorium cedit principali - L'accessoire le