Force de la chose jugée

Novembre 2011 KOWITZ Nathalie Groupe 8 Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2001 Le 19 juin 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la force probante d'un acte notarié et à sa validité. Les faits sont les suivants : le Comptoir des entrepreneurs ( CDE ) a consenti un prêt à une entreprise. Ce prêt fut conclut par un acte notarié. À cet acte est intervenu un clerc de l'étude agissant

étrangère - Arrêt Bulkley,28 février 1860 - Arrêt Negrotto, 10 mars 1914 I) Le principe : Le jugement dessaisit le juge qui le rend et se trouve , une fois dans les délais de recours épuisés , investi de la force obligatoire et de l’autorité de la chose jugée : dès lors faut il voir dans toutes les décisions de justice étrangère «un fait juridictionnel étranger » ? Dès les origines, il ne fut jamais contesté qu’un jugement étranger pût faire la preuve des faits dont il constatait

que ce dernier peut être amené à éxercer. I le juge comme organe d’application des lois En droit français, il existe 2 traits importants concernant le rôle du juge : l’application des lois par le juge (A) ainsi que l’autorité relative de la chose jugée (B). Le juge aujourd’hui, c’est un juge public et la justice répond à des principes bien différents de l’Ancien Régime. Le juge c’est la bouche de la loi, il applique la règle de droit à un litige. Le juge est la juridiction, c’est lui qui dit

particulier. Art 1351 CC : pose le principe de l’autorité de la chose jugée : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. » : on ne peut pas demander au juge de rejuger une affaire qu’il a déjà jugée. Caractère relatif : il faut, pour que cette autorité s’applique

Dans son 3ème alinéa « Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Selon l’alinéa 1 de l’article 112-1 du code pénal, les faits constitutifs d’infraction sont des actions ou omissions violant une norme de conduite strictement définie par un

premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980. À la date de l'arrêté contesté du préfet mandatant d'office les sommes accordées par le juge de l'expropriation, le jugement du juge de l'expropriation était passé en force de chose jugée, au sens de l'article 500 du Code de procédure civile, dès lors qu'il n'était susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution après le rejet de l'appel formé par la commune. Une personne publique bénéficiaire d'une expropriation ne peut en

jugement RC 1644/1546 du Tribunal de Grande Instance d’Uvira du 18 janvier 2011, l’annulation du certificat susvisé du requérant ; Que cette décision a été rendue en violation des dispositions légales qui consacrent les principes de l’autorité de la chose jugée (Non bis in idem) et de l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement vieux de plus de deux ans malgré l’invocation devant la même instance par mes clients desdits moyens ; D’où un conflit entre les deux décisions de justice émanant de la même

l'autorité de la chose jugée : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée entre elles et contre elles en la même qualité ». A partir du moment qu'une décision a été rendu par le juge et qu'elle est définitive, on ne peut pas la remettre en question. Ce principe de l'autorité de la chose jugée est un principe

réparation, de régularisation, fait cesser le trouble), composition pénale art 41-2 et 41-3 CPP (éteint l'AP) (validé par le Président TGI, délai 6 mois pour réparer les dommages) Décisions de poursuite du Ministère Public: Peut requérir à la force publique ►Les limites au principe de l'opportunité des poursuites : L'obligation d'agir : Sur ordre hiérarchique En cas de plainte avec constitution de partie civile (devant le Juge d’Instruction) Sur ordre de la Chambre de l’Instruction

Lexique juridique PDF Imprimer E-mail Acte authentique : c’est un document qui établi par un officier public (notaire, huissier de justice ...) selon les formalités exigées par la loi. Il peut faire l’objet d’une exécution forcée. Un jugement est donc un acte authentique. Acte sous seing privé : c’est un document rédigé sans qu’il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers). Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant