Force de la chose jugée

........... 108 B) Dans quel délai un jugement doit-il être exécuté ? ......................................................................................................... 108 C) À quel moment du jour et de l’année peut intervenir l’exécution forcée ? ................................................................ 108 §3 Les événements susceptibles d’entraver l’exécution d’un jugement ................................................................................. 108 Section 2 : L’exécution

Des décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée. Le conseil Constitutionnel étant une juridiction dite souveraine, il n'existe aucun recours à ses décisions que ce soit en appel ou en cassation. Dès lors, dès que les décisions ont été rendues, elle bénéficient donc de l’autorité de la chose jugée. Le site internet Dalloz consacré aux étudiants (Dalloz Fiche) définit l'autorité de la chose jugée de la façon suivante : «  L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause un jugement

Définition L’action en justice est : (a) un pouvoir légal c’est-à-dire un pouvoir donné par la loi ; (b) c’est un pouvoir qui tend à saisir une autorité juridictionnelle, c’est-à-dire un Juge qui rendra un jugement avec autorité de la chose jugée. L’action en justice se distingue ainsi de certains recours à caractère administratif. Ces derniers recours tendent à saisir, non pas un Juge, mais une autorité administrative qui rendra une décision à caractère administratif, et non point un

La clause d'exclusion d'un associé dans la SAS Il s’agit d’une clause autorisant l’exclusion d’un associé si certains événements nettement précisés à l’avance viennent à se réaliser. Il s’agit donc d’un retrait forcé pour une cause prévu à l’avance. La loi prévoit expressément cette possibilité dans la SAS à l’article L227-16 du code de commerce. Celui-ci dispose « qu’un associé peut être tenu, dans les conditions prévus aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société ». Dans les autres

des intérêts en cause, le procès est considéré comme la chose des parties, elles sont maîtresse du procès, la procédure doit plutôt est accusatoire. Si on considère la justice dans la dimension du service public et que l’égalité entre les parties doit être assurée, on va préférer un type de procédure inquisitoire. On présente la procédure civil est présentée comme accusatoire. C’était le cas au début du Code civil, le procès était la chose des parties. Progressivement, la tendance a été a l’atténuation

jugements de première instance. A l'heure actuelle aux termes de l'article 501 du Code de Procédure Civile le jugement est exécutoire "à compter du jour où il est passé en force de chose jugée". Cette définition doit être interprétée à la lumière de l'article 500 du même code, à savoir que le jugement est passé en force de chose jugée lorsqu'il n'est susceptible d'aucun recours suspensifs d'exécution comme l'appel, l'opposition ou plus rarement la cassation. La tradition en droit français reste donc

l’article 134 dernier alinéa dispose au contraire, que l’appel ne produira effet suspensif que s’il est interjeté dans le délai légal. L'appel est formé au greffe du tribunal de première instance, dont le jugement est attaqué. Le recours remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.La dévolution est cependant limitée aux points de droit déjà jugés en première instance, ce qui conduit à poser le principe de l’irrecevabilité des prétentions

collective, mais n’a pu obtenir une décision ayant force de chose jugée. Dans ce cas la poursuite est suspendue et le bailleur aura à déclarer sa créance au titre des arriérés de loyer et charges au passif du locataire. Il a été jugé qu'une ordonnance de référé frappée d’appel est sans effet, même si elle est exécutoire à titre provisoire et porte par essence un appel non suspensif d'exécution. Celle-ci n’est pas une décision passée en force de chose jugée. C’est ce qu’a jugé  Cass Com,15 février 2011

les juges du fond (juges de dernier ressort) et les conséquences qu’ils en ont tirées. La cour de cassation n’est donc pas une cour suprême mais une cour régulatrice. Elle rend un arrêt de rejet ou de renvoi devant une autre juridiction pour être jugée. 4. Quelles sont les différentes phases d’un procès ? Le déroulement d’un procès diffère selon les tribunaux mais les règles de base sont les mêmes. En matière civile, la procédure se déroule en quatre étapes. 4.1 L’introduction de l’instance

à fin de reconnaissance ou d’exécution (d’exequatur). Le règlement continue parfois de distinguer entre les deux questions, en parlant tantôt de « décision relative à la demande de déclaration concernant la force exécutoire » (exequatur), tantôt de « déclaration constatant la force exécutoire «  (reconnaissance). 1§ Conditions générales de reconnaissance et d’exequatur A) La notion de décision de justice Article 32 « toute décision rendue par une juridiction d’un Etat membre, quelle