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directives, qui doivent être transposées dans le droit et la pratique des États membres; les décisions, qui sont obligatoires pour ceux à qui elles s'adressent; et les recommandations et avis, qui découlent de la législation primaire mais n'ont pas force obligatoire. • 2.3. En vertu du Traité de Lisbonne, l'UE dispose d'une compétence exclusive en ce qui concerne, entre autres choses, les politiques commerciales et d'investissement, et les États membres peuvent légiférer dans ces domaines uniquement

distribution ; l’assemblée générale décide en dernier ressort. Le droit des sociétés définit le montant distribuable et limite les dividendes au total formé par : – le bénéfice de l’exercice, diminué d’une fraction que la loi ou les statuts obligent à porter en réserve ; – les reports bénéficiaires antérieurs ; – les réserves accumulées (hors réserves légale et statutaires) sur lesquelles des prélèvements peuvent être effectués 1. Les sommes distribuables peuvent donc être supérieures au montant du

nécessaire de faire procéder à une expertise sur le prix d‟acquisition des studios comme elle l‟avait envisagé lorsqu‟elle projetait d‟acquérir seule lesdits studios. Ces studios, dotés de ressources techniques et d‟un matériel de pointe, ont vocation à porter des projets de films aux budgets ambitieux, et en tout premier lieu ceux d‟EuropaCorp, qui ont été par le passé réalisés pour partie à l‟étranger, faute d‟équipements suffisamment adaptés en France. En outre, cet espace doit permettre à EuropaCorp