Force Majeure Contractuelle

Droit des affaires Responsabilité : 1. Civile R.C délictuelle (extracontractuelle) R.C contractuelle But : Réparer le préjudice subi 2. Pénale But : sanctionner l’auteur d’un acte interdit par la loi (cf. code pénal) Faute pénale : une infraction 3. types d’infraction : Du moins pire au pire : * Une contravention : est une infraction dont l’auteur encourt une peine d’amende d’un montant maximum de 1500€ * Tribunal de Police * Délai de prescription : 1 an

anticipé Art. 21 Renseignement fournis à l'hôtel Art. 22 Information aux agents de voyages et aux clients Art. 23 Qualité des services fournis Art. 24 Mise à disposition des chambres Art. 25 Obligations envers le client Art. 26 Force majeure Art. 27 Notification de cas de force majeure Art. 28 Réservations multiples Art. 29 Règlement à l'amiable d'un diffusion Art. 30 Règlement des litiges Art. 31 Interprétation du Code de Pratiques Art. 32 – Texte de référence Art. 33 Entrée en vigueur du Code de Pratiques

grands principes, le titre : Principes de droit européen des contrats (PDEC). Commission Von Bar. Commission Guisseppe Gandolfi. La Commission européenne n’est pas restée inactive car il y a eu plusieurs directives concernant la matière contractuelle (clauses abusives, protection des consommateurs, commerce électronique…). La Commission a créé ce que l’on appelle un cadre commun de référence (CCR). Objectif est de susciter la réflexion et dans le cadre du cadre commun de référence. Nombreux

Rappel de droit commun des contrats Actes juridiques Manifestation de volonté ayant des conséquences juridiques, source d’obligations - Contrat synallagmatique ou unilatéral (ex. caution, promesse unilatérale de vente….). Responsabilité civile contractuelle. Engagement unilatéral (ex. testament….) ≠ Faits juridiques Evénement volontaire ou non ayant des conséquences juridiques, sources d’obligations Ex. chute d’un pot de fleurs sur un passant (responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle)

Définition des termes du sujet : Resp administrative : Vous passez en général trop vite sur cette question… Responsabilité : Resp extracontractuelle et contractuelle… L a majeure partie d’entre vous n’a pas vu cette distinction très simple. Même si dans le corps de votre devoir, vous ne vous sentez pas armé pour traiter de la resp contractuelle, vous devez qd même montrer que vous avez compris le sujet et que vous concentrer votre étude sur la resp extracontractuelle. Administrative : qu’entendre

conditions, il faut parfois ajouter d’autres conditions lorsque le contrat est un contrat formel (cf. chapitre précédent). §I LE CONSENTEMENT DES PARTIES. En principe, on contracte si on le désire et avec qui on veut. C’est le principe de la liberté contractuelle. Pour conclure un contrat, il faut non seulement que le consentement des parties existe, mais aussi qu’il n’ait pas été vicié ou contraint. En d’autres termes, le consentement doit exister (A) et être « intègre » (B). A : L’existence du consentement

Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes dextinction de lobligation Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15 Lenrichissement sans cause Fiche 16 Prsentation gnrale du droit de la

l’Unidroit qui est un institut international pour l’unification du droit privé, et qui a publié en 1994 des principes relatifs aux contrats du commerce international, et, qui fut complété en 2004. Ces principes sont des principes généraux qui n’ont pas de force obligatoire officielle. Ils se sont basés sur la lexmercatoria, c'est-à-dire sur le droit coutumier des marchands à l’échelle internationale, pour créer ses principes. De plus l’incoterms a également servi à la création de l’Unidroit, il s’agit d’un

conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers Effets à l’égard du juge   Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique   Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de

électronique. A. La forme du contrat électronique. Les 4 éléments contractuels : - Consentement. - Capacité. - Objet. - Cause. Un contrat électronique valablement formé doit respecter les quatre conditions classiques de validité des contrats. Ces conditions ont du être aménagées notamment grâce à une loi de 2005. Cette loi a apporté deux adaptations. Premièrement l’écrit papier et l’écrit électronique ont la même force probante (preuve). La signature manuelle et la signature électronique