Force Majeure Contractuelle

achetée. Le mot "obligation" est souvent suivi d'un adjectif qui la caractérise ou qui caractérise son contenu ou les modalités de son exécution. On trouve ainsi des obligations alimentaires, d'entretien ou d'éducation, des obligations légales, contractuelles ou naturelles, des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, des obligations de moyens ou de résultat, des obligations divisibles ou indivisibles ou conditionnelles, des obligations solidaires ou in solidum. -------------------------------------------------

démocratique. Sur le plan moral, la liberté de l’individu repose sur le postulat du libre arbitre de l’homme. Il n’y aura donc pas de meilleure règle que celle qui a été consentie et librement conclue. Dès lors toute justice est contractuelle, et qui dit contractuelle dit forcément juste. Ces considérations d’ordre économique conduisent à plusieurs conséquences. D’abord quand à la formation du contrat : l’autonomie de la volonté engendre la liberté de contracter ou de ne pas contracter ainsi

On l’appelle « responsabilité civile contractuelle ». – Un fait juridique : c’est le fait de se retrouver débiteur d’une obligation sans l’avoir voulu (ex. : en circulant en voiture, vous renversez un cycliste qui a fait un écart). C’est la responsabilité civile délictuelle. Il s'agit ici d'un fait juridique : c’est donc une responsabilité civile délictuelle et même quasi délictuelle, car l’événement est involontaire. La responsabilité contractuelle a pour fondement le contrat, c'est-à-dire

CHAPITRE V LES CONTRATS : SOURCES D’OBLIGATION LA LIBERTE CONTRACTUELLE EST A LA BASE DU LIBERALISME ECONOMIQUE. CEPENDANT, LE DEVELOPPEMENT DE L’INTERVENTION DE L’ETAT REMET EN CAUSE LE PRINCIPE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE , IMPOSANT DE PLUS EN PLUS D’EXCEPTIONS A SA MISE EN ŒUVRE. PARAGRAPHE 1er : LA NOTION DE CONTRAT ET LES ELEMENTS ESSENTIELS DEFINITION : LE CONTRAT EST UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LES COCONTRACTANTS S’ENGAGENT A REMPLIR LES OBLIGATIONS QU’ILS ONT DEFINIES. 1) L’AUTONOMIE

une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. C'est donc un accord de volonté qui en vertu de la loi crée des obligations, le contrat a donc une force obligatoire. Il se distingue ainsi des rapports de courtoisie. En effet, ces comportements sont eux aussi parfois source d'obligations mais ces obligations ne prennent pas source dans un acte juridique. Néanmoins la frontière est difficile à tracer

civile A. L’inexécution contractuelle Le débiteur d’une obligation contractuelle qui ne l’exécute pas, l’exécute mal, ou l’exécute tardivement, engage sa responsabilité civile contractuelle vis-à-vis du créancier. C’est le cas, par exemple, d’un locataire qui ne paie pas son loyer. B. Les faits générateurs de responsabilité délictuelle La personne qui cause à autrui un dommage autrement qu’en n’exécutant pas correctement ses obligations contractuelles engage sa responsabilité civile

obligations, de même toutes les obligations n’ont pas les mêmes objets (réparer ; soigner) on distingue donc les obligations selon 3critères : Leurs sources Leurs objets Leurs forces I. Distinction des obligations d’après leurs sources Obligation contractuelle : source le contrat. Dire pour une obligation qu’elle a pour source le contrat c’est la même chose de dire qu’elle a pour source la volonté des parties. Un contrat existe que parce que les parties en ont voulu. A l’inverse dans un accident de la

Rétractation * 7. Échange et Prolongation * 8. Conditions d'utilisation des coffrets cadeaux WONDERBOX et Responsabilité * 9. Restrictions * 10. Transfert des risques et de propriété * 11. Non-conformité * 12. Exclusion de garantie * 13. Force majeure * 14. Utilisation des cookies * 15. Informatique et libertés * 16. Conciliation - Litige 1. Préambule 1.1. Définitions Vendeur : ce terme désigne WONDERBOX, nom commercial de la société MULTIPASS, S.A.S au capital de 35 820 €, immatriculée

en cas de livraison non conforme. C’est au transporteur d’apporter la preuve de son irresponsabilité par rapport au dommage . Les moyens de défenses du transporteur : Apporter la preuve de l’une des 3 causes d’exonération : La force majeur : Caractères de la force majeur : Evènement irrésistible + Evènement imprévisible + Evènement extérieur à l’entreprise Le vice propre : la détérioration d’une marchandise due à une cause interne qui la rend inapte à supporter sans dommages un transport

distinction morale de l'obligation . comment on distingue et l'interet de distinguer ? il y a l'obligation reconnu avec une source juridique , une conséquence est le soutien de l'autorite publique . les obligations juridiques , susceptible d'execution forcée . la frontière n'est pourtant pas imperméable , on voit des mécanismes qui transforment l'obligation naturelle en obligation juridique mais jamais le contraire , il y a 2 mécanismes : - aucun art civile qui oblige obligation alimentaire a l'egard