Force Majeure En Matière Contractuelle Et Extracontractuelle

Partie 1: Les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Exemple introductif: Le paiement est un mode qui éteint l'obligation: cause normal quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Ce paiement obéit aux mêmes règles qu'il éteigne une obligation contractuelle ou extra-contractuelle. Un fait juridique: Tout agissements volontaire ou involontaire qui entraîne des obligations qui n'ont pas été recherché par son auteur. 1ère observation: on parle de tout agissement

RESPONSABILITE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE INEXECUTION DU CONTRAT RESPONSABILITE (INDEX) -------------------------------------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, ou plus généralement la responsabilité extracontractuelle, un des deux pans de la responsabilité civile. Le Code de 1804 ne fait pas expressément référence à une "responsabilité contractuelle" , il prévoit les dommages

et la victime a une créance de réparation. La réparation est en équivalent, d-I (article 1382 à 1386). C’est la responsabilité civile extracontractuelle qui est l’ensemble des règles qui permettent à la victime d’un dommage d’obtenir réparation et à l’auteur de réparer. Des faits licites = les quasi-contrats c’est une ressemblance avec une situation contractuelle sans qu’il n’y ait de contrat. Il y a une personne qui procure à une autre un avantage alors que celui-ci n’était pas du. Comme ce n’est

La Responsabilité Civile Extracontractuelle. (Questions /Réponses) + (Contestations /Illustrations) Jurisprudences Présenté par :  BRAHIM EL IDRISSI  YACINE BACHRI Encadré par :  Pr :Hamid Echcharyf 2 SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité civile extracontractuelle. 4. Les conditions de

08 CHAPITRE I : L’existence et la portée de la distinction entre responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle dans chacun des ordres juridiques ………………….08 CHAPITRE II : La valeur des principes consacrant le droit à la réparation du dommage………………………………………………………………………….….…..14 TITRE II – Validité et Mise en œuvre des Clauses Limitatives au sein de la Responsabilité Civile Extracontractuelle ……………………………………………. 19 CHAPITRE I : Le rôle du Principe de l’Autonomie de la Volonté et ses

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En matière de responsabilité civile, il faut faire la distinction entre la responsabilité civile délictuelle (ou extracontractuelle) et la responsabilité civile contractuelle. Distinction qui semble être dictée par l'origine différente des sources d'obligation à réparation. En effet, l'obligation de réparation est, en matière délictuelle, la résultante d'une obligation légale visant à réparer un délit ou un quasi délit civil (fait dommageable) (Art. 1382-1383 du

entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. L’auteur du dommage, c’est sur lui que reposera l’obligation de réparer son préjudice. Cette dette de réparation peut intervenir autant dans un cadre contractuel que dans un cadre extracontractuel. Fautes CIVILES L’obligation de réparer le préjudice revient au profit de la victime. Réparation : presque toujours, par une somme d’argent remise à la victime. Réparation imparfaite : on donne de l’argent et pas nécessairement

c’est-à-dire une violation d’une loi pénale, la responsabilité civile suppose, quant à elle, l’existence d’une faute civile, c’est-à-dire d’un fait à l’origine d’un dommage.Est-ce que la responsabilité civile extra-contractuelle est la même chose que la responsabilité délictuelle ??? Extracontractuelle = delictuelle ??Les conditions de la responsabilité délictuelle :· Un fait générateur, qui ;· Cause un préjudice ; et· Il y a un lien de causalité entre les deuxLE FAIT GENERATEURLes possibilités :· Le fait

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le code civil met en jeu trois catégories de responsabilités du fait personnel. A l’article 1231-1 figure la responsabilité civile contractuelle dans le cas où il y a une inexécution ou un retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle. L’article 1241 est consacrée à la responsabilité quasi-délictuelle dans le cas d’une faute involontaire. Enfin, l’article 1240 dispose de la responsabilité civile délictuelle de l’auteur d’une