Force Majeure Et Exonération De Responsabilité Contractuelle

RESPONSABILITÉ PÉNALE La responsabilité pénale d’une personne est engagée lorsqu’elle a commis une infraction (contravention, délit, crime). CIVILE La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité

abstention, le fait d’être menacé d’une sanction est toujours un moyen d’inciter à l’application de la règle de droit. L’administration a des moyens juridiques, en cas de résistance, d’imposer l’application de l’acte, qui sont l’exécution provisionnelle, forcée ou d’office. A- L’exécution provisionnelle On attache aux actes administratifs le privilège du préalable, c'est-à-dire que l’acte a un caractère administratif tant qu’il n’est pas retiré ou annulé. On présume donc qu’il est régulier et doit

régionales, voire locales.............................................................................................................................................................................. 45 3.3.2. Développer et animer les relations contractuelles ....................................................................................................... 45 3.4. RECHERCHER L’EFFICACITE DE GESTION, GARANTIE DE LA PERENNITE DE L’ASSURANCE MALADIE POUR TOUS ..................................

dans certains sens, évoquer l’idée d’une série de contrats particuliers qui dérogeraient au droit commun du contrat, or il n’en est rien. Vendre, louer, prêter, construire, ou bien encore, représenter, transporter, transiger sont des opérations contractuelles courantes. Des opérations qui sont d’ailleurs tellement usuelles, que leur répétition permet de les identifier et de les regrouper en catégories bien déterminées. Ces catégories, par exemple, la vente, le bail, le prêt constituent les espèces

morale. On applique le principe de spécialité, de représentation. Droits Patrimoniaux, extra-patrimoniaux, ester en justice Limité par son groupement ester en justice par l'intermédiaire de son représentant Responsabilité Civile et Pénale Civile et Pénale (mais une responsabilité d'une personne physique peut être engagée) Fin Décès Forme d'une décision volontaire (liquidation de l'entreprise) ou sur décision judiciaire (dissolution de l'entreprise par le juge ou par une décision administrative

administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration, le responsabilité de l’Administration. CHAPITRE 1 : LA SOUMISSION DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect de la légalité. L’Administration peut par ailleurs être contrainte, forcée par des tiers, des administrés, au respect de la légalité, et ce par un recours spécifique que l’on appelle le recours

Etats membres. La directive lie tout Etat membre quant au résultat à atteindre. Elle laisse cependant à chaque pays le choix de la forme et des moyens pour atteindre ce résultat. (p.ex. : la directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Toutefois en cas de non transposition en droit national, d’une directive à l’expiration du délai prescrit ou de transposition inexacte, les directives peuvent avoir un effet direct sous certaines conditions

indépendamment de toute législation nationale. Elle pose les conditions générales de formation du contrat ainsi que les obligations des parties, mais surtout les sanctions pour inexécution inspirées de la conception anglo-saxonne de la liberté contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie peut rompre unilatéralement le contrat. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 est intervenue pour uniformiser des législations appartenant à des traditions très différentes. Pour la première fois

CONTRATS p.35 CHAPITRE 1 – LA QUALIFICATION DES CONTRATS A – Par les parties B – Par le juge C – Effets de la qualification CHAPITRE 2 – L’EXISTENCE DES CONTRATS A – Accord des parties B – Engagement juridique C – Engagements et obligations extra contractuels SECTION II – CLASSIFICATION DES CONTRATS p.38 CHAPITRE 1 – CONTRAT DE DROIT COMMUN ET CONTRATS DEROGATOIRES A – Le contrat de droit commun B – Les contrats commerciaux C – Notions d’actes et de contrats administratifs D – Les contrats internationaux

manière volontaire. Il existe deux prérogatives importantes caractérisant le régime de l’acte administratif unilatéral, l’exécution provisionnelle et l’exécution forcée. 1. L’exécution provisionnelle. Aux actes administratifs est attaché le privilège du préalable. Cela signifie que dès leur entrée en vigueur, les actes administratifs ont force obligatoire et vont donc modifier l’ordre juridique sans que l’on ait vérifié leur régularité par la voie juridictionnelle. L’acte administratif a un caractère