Force majeure

décharger d’une obligation contractuelle ?  La Cour de cassation, par un arrêt du 29 janvier 2009, répond par la négative, en jugeant que « l’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure. » La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel. Aussi verrons-nous que la Cour de cassation fait ici une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui (I) ce qui est une décision peu originale mais

sommes en présence d'une obligation de sécurité de résultat. Cela signifie que la charge de la preuve n'incombe pas à Peggy mais ce sera au débiteur donc à la SNCF de prouver que l'inexécution de son obligation de résultat est due à un cas de force majeure; seule cas ou elle pourra alors se voire exonérer de sa responsabilité. En conclusion, au cas présent, Peggy étant victime d'une agression à bord du train, elle peut donc sans crainte engager une action en responsabilité civile contractuelle

mauvaise exécution du contrat. 3 conditions sont nécessaires : Pour engager la responsabilité il faut : - une faute c’est l'inexécution du contrat - le dommage doit être certain et licite - le lien de causalité * Les causes d'exonération Cas de force majeure : C’est un événement imprévisible et irrésistible Le fait d’un tiers : Un tiers est toute personne extérieure au contrat Les contrats professionnels I - Les principes contractuels A - Les principes traditionnels Autonomie de la volonté : Elle

que le résultat n’est pas atteint. Les contractants soumis à une obligation de résultats peuvent s’en exonérer s’ils peuvent soulever les causes exonératoires de responsabilité. * La force majeure * Le fait d’un tiers * La faute de la victime * La cause extérieure La force majeure et le fait d’un tiers doivent être imprévisibles et irrésistibles. Application au cas : A la fête du village Fabrice, a été blessé dans un manège d’autos tamponneuses ; il a eu le poignet

consentement - objet licite - cause licité L’article 1134 du code civil signifie que les parties doivent respecter le contrat comme si c’était une loi. Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcé et ou des dommages-intérêts.3/ Les parties peuvent aménager le contenu de leur contrat avec des clauses pénales ou clauses de garantie de conformité. La clause pénale permet aux parties d’anticiper l’inexécution de ses obligations, elle anticipe

responsable a eu pour effet le dommage dont il est demandé réparation . Ces trois conditions etant reunies , une action en responsabilité est possible contre l’auteur du dommage. Ce dernier pourra s’exonerer s’il prouve l’existence d’un cas de force majeure ( un evnement imprevisible , exterieur au debiteur ) , le fait d’un tiers ou la faute de la victime . B) Le dommage reparable Il existe de nbreuses classifications des dommages reparables . De facon assez classique , on distingue les dommages

excluent toute faute et exonèrent le contractant de sa responsabilité. – le cas fortuit, ou de force majeure (exemples : incendie, inondation…) ; – le fait d’un tiers ; – la faute de la victime. C. LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE Lorsqu’un contractant n’a pas exécuté son obligation, l’autre partie a plusieurs possibilités. Elle peut : – demander l’exécution forcée du contrat ; – demander la résolution du contrat ; Dans tous les cas, elle peut obtenir des

Le transporteur s’engage à livrer la marchandise chez le destinataire dans le même état qu’aumoment de sa prise en charge. Le transporteur est garant de la perte des objets transportés sauf en présence d’un vice propre de la chose, d’un cas de force majeure ou d’une faute de l’expéditeur. Il aaussi la responsabilité qui débute au moment de sa prise en charge de l’envoi et se termine à la livraison (Article L.133.1 du Code commerce). 5) Les différents cas de responsabilité civilepeuvent être la responsabilité

pas être condamnés en responsabilité collective. a) faux b) vrai 16. Dans quels cas la responsabilité peut-elle être exonérée ? a) en cas de force magistrale b) en cas de faute de la victime c) dans le cadre de l'exercice normal d'une prérogative de l'une des parties d) si un tiers a provoqué la faute (fait d'un tiers) e) en cas de force majeure 17. 3 conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale : lesquelles ? a) un élément certain b) un élément intentionnel c) un élément

but probatoire : en cas de litige comment je fais pour prouver ? art 1341 et suivants indispensable : vente d’un immeuble en Alsace Moselle nécessite un acte authentique obligatoirement. Lorsque le contrat est valablement formé, il acquiert une force obligatoire. Si je n’exécute pas mon obligation je suis sanctionné. Le contrat m’oblige moi, l’autre mais pas mes voisins. Principe d’effet relatif du contrat : le contrat ne crée pas d’obligation pour les tiers. Si je subis un dommage par un tiers