Force majeure

Commentaire d’article 1147 du code civil : Introduction : Certains auteurs considèrent que la responsabilité contractuelle est un « faux concept » (P.Remy), elle ne serait que l’exécution forcée par équivalent de l’obligation inexécutée. Mais cette approche ne convint pas la majorité de la doctrine et l’avant projet Catala maintient alors la parenté entre deux responsabilités, contractuelle et délictuelle, soumise à des règles en partie communes. Ainsi l’article 1147 du code civil traite dans

(essayer de démontrer qu'il n'a pas commis de faute) ou résultat (force majeure). Force majeure joue-t-elle comme cause d'exonération en obligation de moyens ? Oui : force majeure établit l'absence de faute, donc la responsabilité n'est même pas engagée et donc la force majeure n'est pas vraiment une cause d'exonération puisque pas de responsabilité. ! Question de l'exonération posée seulement si responsabilité engagée ! (force majeure pas cause d'exonération !). Tout cela a des répercussions sur

du délinquant. Si il y a faute pénale, alors il y a faute civile. I/ LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE Principe de force obligatoire du contrat : contrat = obligation = respect Toute inexécution implique une sanction = responsabilité contractuelle = satisfaction par équivalent l’exécution forcé DONNER : biens… exécution forcé possible FAIRE : service… exécution forcé difficile, interdite par l’article 1142 C.civil NE PAS FAIRE : non concurrence du salarié l’exception d’inexécution

si l'on rentre dans les cas d'exonération de responsabilité contractuelle prévues aux articles 1147-1148 du code civil. En effet, seule la preuve d'un cas de force majeure (ou cas fortuit) permet cette exonération. La charge de la preuve appartient donc au débiteur de l'obligation non exécutée. L'empêchement est qualifié de force majeure s'il contient les caractères suivants: -Caractère irrésistible : ici étant donné la gravité de la maladie il sera facile de démontrer l'impossibilité de se déplacer

dommage causé par le préposé n’a aucun lien avec la mission qui lui est impartie, le commettant n’est pas responsable. La victime n’a pas à prouver la faute du commettant, celle-ci étant présumée. Le commettant ne peut s’exonérer qu’en prouvant la force majeure. C. La responsabilité du fait des choses Le gardien d’une chose est responsable des dommages occasionnés par celle-ci. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité du gardien 1. Le fait de la chose La chose, même si elle est inerte

contrats Si parties ne respectent pas le contrat, elles peuvent recevoir des sanctions. Le juge peut les forcer à exécuter ce qu’elles avaient promis. Section 1 : l’exécution forcée en nature = exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, pour le forcer à s’exécuter I) Domaine de l’exécution forcée en nature Il y a des cas où l’exécution en nature ne pose pas de problème, par exemple les obligations de payer une somme d’argent : le juge peut forcer une personne à payer

d'envisager une obligation de moyen pour un déménagement. Et le débiteur d'une obligation de résultat ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de la cause étrangère (autre que la faute de l'entrepreneur). Causes d'exonération → Preuve de la force majeure ou d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou de la faute du maitre d'ouvrage. Clauses limitatives de responsabilité valables si elles n'affectent pas le contrat dans une obligation essentielle et produisent leur effet sauf dol ou faute lourde. Les

étrangère. En l'espèce, dans l'arrêt du 20 janvier 2011, le juge de la cour suprême vient rappeler les conditions d'application des causes exonératoires de responsabilité. Et notamment les conditions de mise en œuvre de l'absence de faute et du cas de force majeure. Faits : Un patient a subit une intubation par un professionnel ayant entraîné une lésion dentaire. Le patient avait préalablement à l'opération bénéficié d'une visite préopératoire et d'une consultation d'anesthésie. Procédure : Le patient

que le débiteur ne doit pas être condamné à des dommages et intérêts s’il apporte la preuve qu’il n’a pas exécuté en raison d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputé. Donc le débiteur doit des D&I dans toutes les hypothèses sauf cas de force majeure. Mais ce n’est pas le même sentiment à l’article 1137 : le débiteur de l’obligation doit l’exécuter comme un bon père de famille, et si ce n’est pas le cas on doit des D&I. Donc les seuls débiteurs qui doivent des D&I sont ceux qui ne se sont

s’exonérer de sa responsabilité contractuelle, il existe plusieurs moyens. Tout d’abord invoquer la force majeure, qui est un événement imprévisible, extérieure et irrésistible, invoquer le fait du créancier ou le fait du tiers. Soit ce fait du tiers a le caractère d’une force majeure, dans ce cas, il exonère totalement le débiteur de sa responsabilité, soit il n’a pas le caractère d’une force majeure, il y aura dans ce cas un partage de responsabilité entre le tiers et le débiteur. Ils sont responsables