Force majeure

clauses ont pour but l’aggravation mais surtout l’atténuation et même exclusion de la responsabilité : * Clauses relatives à l’intensité de l’obligation  Aggravation de la responsabilité du débiteur, en mettant à sa charge les conséquences de force majeure ; atténuation des obligations du débiteur par l’allégement des conditions de sa responsabilité = atténuation en touchant à l’obligation par son intensité, ou en touchant à ses conditions de responsabilité ou en touchant à son montant. *

ruptures dans la fourniture d’énergie étaient prévisible puisque annoncée publiquement suite a des mouvements sociaux et que la société FIGEAC lui doit des factures arriérées. La cour de cassation a estimé qu’il n’est pas constitutif d’un cas de force majeur de nature a exonérer un cocontractant de toute responsabilité, l’évocation de la théorie de l’imprévisibilité dans le présent cas d’espèce, la cours de cassation a précisé que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des articles

un moment à partir duquel on ne peut plus reconnaître un lien de causalité entre la faute et le dommage. Ce moment dépend de l’appréciation des juges. II. Les causes d’exonération de la responsabilité A. Le cas de force majeure Le cas fortuit ou de force majeure est un évènement extérieur à la personne qui l’invoque, imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire insurmontable. Il peut s’agir de faits de la nature (neige, inondation, tremblement de terre…), du « fait du prince » (interdiction

dans un contrat entre professionnels. Elle est traite des retards dans l’exécution du contrat et des dommages et intérêts à verser relatifs à ce retard. Ces pénalités de retards n’auront pas à être versées si le retard a été causé par un cas de « force majeure » (défini dans le contrat) ou s’il est dû au client. La clause fixe également le montant de ces dommages et intérêts. * Règle de droit : En droit, la responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s'appliquant lorsqu’un

volontés : Contrat entre absents · Contrat par représentation · Contrat avec soi-même Validité et nullité du contrat • • Capacité juridique · Objet · Cause Consentement et vices : Violence · Erreur · Dol · Réticence Effets du contrat Force obligatoire • • • À l'égard du juge : Interprétation · Forçage · Théorie de l'imprévision À l'égard des parties : Responsabilité contractuelle · Exception d'inexécution · Résolution Théorie des risques : res perit debitori · res perit domino

1) Réparation en nature 2) Réparation en nature 3) Réparation pécuniaire 4) Réparation pécuniaire 5) Réparation pécuniaire 6) Réparation en nature Annexe 14 : Question 1) : 3 causes d’exonérations, admises : * Force majeure : événement exceptionnel auquel on ne peut faire face (Ex : Maladie, on se doit de soigner la personne dans un hôpital même si celle-ci ne veut pas) * Fait d’un tiers : peut être la seule cause du préjudice subis par la victime ou sa cause

empêcher le débiteur d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier. Cet état de fait entraîne alors bien des différends, notamment lorsqu’un contrat est pourvu d’une clause imposant au débiteur le respect de son obligation, même en cas de force majeure. Le 10 février 1998, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en l’espèce. Dans l’affaire soumise aux juges suprêmes, les faits étaient les suivants : Une apprentie coiffeuse, qui avait conclu un contrat de formation

claire et ferme, le créancier ne peut pas non-plus parler d’agissements dolosives. Cependant, en cas de poursuite judiciaires, le débiteur peut s’éxonérer en prouvant que c’était dȗ à un cas de force majeur, qu’est la panne de la voiture, qu’il n’a pu éxécuter ses obligations. Dans un cas de force majeure, prévu à l’article 1148 du Code Civil Mauricien, qui est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face, la responsabilité qui aurait normalement dû être retenue, est écarté, au vu de

rondes dans le train. L’agression de Sid Y doit être analysée comme un cas de force majeure. -selon les juges de la cour d’appel, la SNCF a une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs. Elle ne peut dégager sa responsabilité qu’en démontrant un événement de force majeure. Or, Sid Y ayant pu ouvrir plusieurs portes du compartiment couchette il n’y a pas un événement irrésistible. La SNCF n’a pas pris toutes les dispositions

La responsabilité contractuelle La responsabilité civile contractuelle est fondée sur la force obligatoire du contrat (article 1134 du Code Civil), qui prévoit une réparation en cas de dommage subi. Elle s’applique en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. Il faut donc à l’origine que les parties soient liées par un contrat valide. Il existe trois conditions pour déclencher la responsabilité civile contractuelle. D’une part, il faut qu’il y ait eu dommage. En principe, seuls