Force majeure

doit prouver l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage (Art 1151) Le défendeur peut contester ce lien de causalité en prouvant l’existence d’une cause étrangère (fait d’un tiers, faute de la victime ou cas de force majeure) Si la cause étrangère est la cause unique du dommage, le débiteur est totalement exonéré. Si le fait d’un tiers a concouru à la réalisation du dommage, débiteur contractuel et tiers sont tenus in solidum. Si la faute de la victime a concouru

d’inexécution. Ce type de clause est limité par la force majeure, elle pourra par ailleurs être réputée non écrite par le juge et réévaluée si elle est modique ou excessive. Dans un second temps, il faut prouver que cette inexécution ou mauvaise exécution est fautive et génère la responsabilité du fautif, d'où la création de la distinction obligation de résultat / obligation de moyens : •L'obligation de résultat : le débiteur est tenu, sauf cas de force majeure, de fournir le résultat escompté par le

Le transporteur s’engage à livrer la marchandise chez le destinataire dans le même état qu’au moment de sa prise en charge. Le transporteur est garant de la perte des objets transportés sauf en présence d’un vice propre de la chose, d’un cas de force majeure ou d’une faute de l’expéditeur. Il a aussi la responsabilité qui débute au moment de sa prise en charge de l’envoi et se termine à la livraison (Article L.133.1 du Code commerce). 5) Les différents cas de responsabilité civile peuvent être

qui suppose la réunion de trois éléments : Un fait générateur Un dommage (préjudice) Un lien de causalité entre le fait et le dommage Les cas d’exonération possibles La force majeure Le fait d’un tiers La faute d’un créancier Exposez les causes d’exonération de la responsabilité juridique ▪ Cas de fore majeure : évènement imprévisible et irrésistible qui entraîne une impossibilité absolue d’exécution de son obligation par le débiteur (exemple : inondation, incendie dans l’entrepôt

de celui-ci. Cependant il faut que la victime de ce dommage établisse que la ruine est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par un vice de construction. Le propriétaire peut alors, pour s'exonérer, invoquer une exception fondée sur la force majeure qui ne peut être examinée, qu'après que la victime ait rapporté la preuve qui lui incombe. La cour d'appel, a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1386 du Code civil car elle n'a pas requis de M.X la preuve préalable

n'en reste pas moins que cette dernière fût par la suite partiellement vidée de son utilité par plusieurs limites apportées à son champ d'application ( B ). A - Une volonté de continuité du service public. L'imprévision n'étant pas la force majeure, le cocontractant de l'Administration doit poursuivre l'exécution de ses obligations, et ce malgré les difficultés qu'il peut rencontrer, entrant alors dans le champ des aléas considérés comme insérés aux termes même du contrat. Par la théorie

lui est pas imputable Exception : art 1732 : le locataire répond des fautes sauf à prouver qu’elles lui sont étrangères, idem pour le garagiste Parfois obligation de résultat aggravée : force majeur ou pas possibilité de se dégager Ex : clauses de stipulation contractuelle qui couvrent en cas de force majeure 1) Le critère de la distinction L’obligation serait de moyen lorsque la réalisation de la prestation présente une part d’aléas Si pas d’aléa, obligation de résultat Mais critère

2) L’exécution du contrat Exécution du contrat : Le code civil pose 2 principes : -          celui de l'effet obligatoire du contrat -          celui de l'effet relatif du contrat Effet obligatoire : Tout contrat valablement formé à une force obligatoire égale à celle de la loi : les conventions légalement formés tiennent lieus de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat : -          doit être exécuté de bonne foi, les parties doivent exécuter loyalement les obligations mises à leurs

ne prend pas l’eau et un ébéniste doit confectionner un meuble qui se conforme à la commande du client. Dans ce type de situations, l'entrepreneur sera toujours responsable envers le client s'il ne fournit pas le résultat attendu, sauf si une force majeure l’a empêché de le faire. Dans d'autres situations, un entrepreneur est tenu d'utiliser tous les moyens raisonnables pour mener à bien le travail, mais il n'est pas obligé d'atteindre un résultat précis (« obligation de moyens ») : Par exemple,

car il y aura rupture entre la faute et le dommage. Ainsi ce doute scientifique semble être plus favorable au professionnel de santé, qui pourra s'exonérer de sa responsabilité en établissant l'existence d'une cause étrangère, comme un cas de force majeure ou une faute de la victime. La victime se retrouvant démunie face à cette impossibilité d’établir un lien de causalité, la jurisprudence a décidé d'agir. B) Le recours au concept de la perte de chance Aucune responsabilité civile ne peut