Force majeure

d’une attitude prudente et diligente serait inopérante puisqu’il s’est engagé à plus que cela en promettant un résultat. Le seul moyen dont dispose le débiteur pour échapper à sa responsabilité est d’établir une cause positive d’exonération :la force majeure visée par l’article 1147 sous la dénomination cause étrangère ou un fait justificatif. Le motif de la Cour de cassation n'est intelligible que si l'on voit dans ces arrêts une nouvelle manifestation de l'obligation de résultat atténuée mettant

DROIT CIVIL Sujet : commentaire d’arrêt du 14 avril 2006 La force majeure est une cause d’exonération de l’obligation d’un débiteur envers son créancier. Dans cet arrêt, MX et MY ont conclu un contrat dans lequel MX a commandé à son cocontractant une machine pour les besoins de son activité professionnelle. Suite à des problèmes de santé de MY (le débiteur de l’obligation de donner), les parties ont convenu d’une date ultérieure fixant la remise de la machine. Quelque mois plus tard, le

Lorsque le débiteur est tenu d’une obligation de moyen, le créancier doit prouver que l’obligation a été inexécutée et que cette inexécution est due à un manquement du débiteur. Le débiteur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve un cas de force majeure ou une faute de la victime. Obligation de résultat : Obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’un résultat précis. Ainsi le transporteur de personnes s’engage envers le voyageur à le déplacer d’un endroit à un autre. L’existence d’une

une exécution correcte. En cas d’obligation de résultat, une partie n’est tenue que de parvenir au résultat promis, et le fait de ne pas y parvenir équivaut en soi à une inexécution, sous réserve de l’application de la disposition relative à la force majeure (article 7.1.7). D’un autre côté, la constatation de l’inexécution d’une obligation de moyens conduit à un jugement moins sévère, fondé sur la comparaison avec les efforts qu’une personne raisonnable de même qualité placée dans la même situation

dolosive est celle qui est commise avec l’intention de nuire. Elle engage la responsabilité civile contractuelle de l’auteur de la faute qui pourra être condamné à une exécution forcée du contrat, éventuellement sous astreinte (pénalité financière qui court tant que la personne n’exécute pas son obligation). Ex : on est forcé à payer 1000 euros par moi de retard. Elle permet de renforcer la contrainte et ainsi inciter le débiteur à respecter ses obligations. La responsabilité contractuelle en cas de

respecter l’accord de volonté des parties. II/. Les conséquences de l’inexécution d’un contrat. {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} L’exécution forcée (en nature). Pas possible pour les obligations de faire ou de ne pas faire. Mais si le débiteur ne veut pas faire, on fait faire l’obligation par quelqu’un d’autre = faculté de remplacement à la charge du débiteur, on peut aussi

la causalité joue un rôle d’exonération. Il existe plusieurs causes d’exonération. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (tremblement de terre, inondations…). En principe, le défendeur est totalement exonéré de sa responsabilité. Toutefois, la Cour de cassation a admis, dans des décisions particulières, qu’un dommage pouvait être causé à la fois par un événement de force majeure et une autre cause comme la faute du défendeur ou le fait de la chose (Arrêt Lamoricière

étranger au débiteur. (Cour Cassation 3ème chambre civ du 3 avril 2001). Seul un évènement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure. Par ailleurs, la force majeure n’exonère le débiteur pendant le temps ou elle l’empêche de faire ce à quoi il s’était engagé. 1°) Irrésistibilité : Le juge vérifie si un citoyen moyen aurait pu résister dans les mêmes conditions à l’évènement empêchant

facilitée. La victime d’une chose pourra systématiquement demander réparation de son préjudice au gardien de cette chose. Conditions d’exonération du gardien Le gardien d’une chose ne peut s’exonérer qu’en prouvant : – l’existence d’un cas de force majeure ; – la faute d’un tiers. 3) La responsabilité du fait d’autrui. ( La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur Les personnes responsables des préjudices occasionnés par un enfant mineur sont en principe

l’entrepreneur entraîne une obligation de restitution, d’où la présomption de faute pesant sur celui-ci. L’entrepreneur ne peut se libérer du poids de l’obligation de résultat et de ses risques accessoires, classiquement, qu’en prouvant un évènement de force majeure. La présomption de faute entraînée par la preuve du préjudice du créancier est donc doublée d’une présomption de causalité supposée entre la faute du teinturier et le préjudice subi par le client. De ce fait, l’ouvrier pouvant prouver l’absence