Forum social européen

106 : Droit social international - CNAM de Lyon - 2011 Patricia Pernot-Sautetner L'influence du Droit social européen sur la législation en matière du Droit de travail en France =============== « Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l’année échue et pour les à comptes donnés pour l’année courante ». DRS 106 : Droit social international - CNAM de Lyon - 2011 INTRODUCTION I/ LE CADRE LEGISLATIF SOCIAL EUROPÉEN : A) LE CADRE

Droit social international Le droit social regroupe 2 matières : le droit du travail et le droit de la protection sociale. Le droit du travail : est un droit individuel du travail incluant la formation de contrat, les conditions de travail, évolution du contrat et le pouvoir de l’employeur. Le droit collectif du travail : comprend les conventions collectives, la CE, syndicats, représentants du personnel, conflit collectifs (la grève). La protection sociale : sécurité sociale, accidents du

2002. Ainsi, la loi de modernisation sociale en date du 17 janvier 2002 a introduit dans le Code du travail et dans le Code pénal plusieurs articles ayant pour but de protéger les salariés contre des agissements de harcèlement et de sanctionner des comportements considérés comme constitutifs d’un harcèlement moral. Il est important de noter que le droit européen a eu une influence considérable sur la législation française. En effet, la Charte Sociale élaborée dans le cadre du conseil de l’Europe

permettent pas aux nécessiteux de vivre de leur travail, et qui semblent condamner la liberté de travail pour tous ». La révolution française marque le passage du féodalisme au capitalisme. La bourgeoisie a besoin de " révolutionner " les rapports sociaux pour assurer son développement et sa suprématie. La Révolution crée alors les bases juridiques du capitalisme en France : elle libère l'activité économique et le recours au travail d'autrui. La révolution française met en place les bases du nouveau

y a cette diversité des normes on va se poser la question de leur articulation. En D du L la norme inférieure sous certaines conditions va pouvoir déroger à la norme supérieure si elle est plus favorable aux salariés. On appelle ça l’ordre public social ou le principe de faveur ou la dérogation in melius (en mieux). Chapitre 1 : L’inventaire des sources en Droit du travail : Section 1 : Les sources imposées : Elles sont de plusieurs ordres, supranationale et nationale. A

La politique régionale européenne 2007-2013 Un outil rénové en faveur du développement local Ce document peut également être consulté sur le site « Carrefour des collectivités locales » (carrefourlocal.senat.fr) N° CT 08-5 2007-2008 -3- SOMMAIRE Pages LA POLITIQUE RÉGIONALE EUROPÉENNE 2007-2013 ...................................................... 5 I. UNE NOUVELLE ARCHITECTURE ORGANISÉE AUTOUR DE TROIS GRANDS OBJECTIFS ET DE TROIS INSTRUMENTS FINANCIERS ..................

notion de droit social prend sa source dans la loi du 9 avril 1898, première loi qui oblige l’employeur à indemniser forfaitairement l’ouvrier victime d’un accident du travail. Cette loi est considérée comme la première composante d’une protection sociale légale et a été à l’origine de la création du système de Sécurité sociale en 1945. Préalablement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 contient dans son article 1, une référence à la notion sociale : « Les hommes naissent

LES RESSOURCES HUMAINES DANS LES ENTREPRISES DE LA SOUS-TRAITANCE AUTOMOBILE DU BASSIN DIEPPOIS Rapport d’études Décembre 2007 FINANCE PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN SOMMAIRE Introduction A) La sous-traitance automobile : état des lieux 1) Données de cadrage régionales 2) La sous-traitance sur le bassin dieppois 3) Les problématiques des entreprises 4) Quel avenir pour la filière ? B) Les emplois dans les entreprises de la sous-traitance automobile p.13 1) Les métiers des sous-traitants de

loi sur les 35h hebdomadaires Chapitre 2: Les fondements du droit du travail I°/ Sources internationales Le droit européen normes établies dans le cadre du conseil de l’Europe. + Convention € de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - 1950 (liberté d’expression syndicale et droit à prévaloir d’un procès équitable) Charte sociale européenne - 1961 ( droit des salariés) normes établies dans le cadre de L’UE. + Le traité de Rome - 1957 (textes sur le droit du

travail de valeur égale, d'être plus souvent victimes de la pauvreté et du chômage et d'être plus exposées à la violence. Le Conseil de l'Europe a pris des mesures à différents niveaux afin de rendre effective l'égalité entre les sexes. La Convention européenne des Droits de l'Homme ne consacre pas de façon générale le principe de l'égalité de la femme et de l'homme, mais son article 14 interdit toute «distinction», fondée notamment sur le sexe, en ce qui concerne les droits qu'elle protège. En outre