Fralsen Acte Anormal De Gestion

Commentaire CE 16 novembre 2011, FRALSEN HORLOGERIE L’arrêt de la CE du 16 novembre 2011 vient préciser les contours du contrôle de l’acte anormal de gestion par la notion centrale de l’intérêt de l’entreprise, elle-même mesuré par une notion critiqué « le risque manifestement excessif » Une société a consenti au profit d’une de ces filiales des avances en compte courant sur quatre années consécutives. Les créances étant devenues irrécouvrables, la société créancière déduit les pertes résultant

1 CHAPITRE 3/ LES ACTES DE GESTION NORMAUX OU ANORMAUX La théorie de l’acte anormal de gestion est une construction prétorienne souvent utilisé dont l’analyse abordera successivement la définition du concept d’acte anormal de gestion puis celle du champ d’application de ce concept. Section 1/ La définition de l’acte anormal de gestion L’acte anormal de gestion peut se définit comme un acte dont la contrepartie est anormalement faible, faiblesse qui résulte d’un choix volontaire du chef d’entreprise