Frampar

histoire locale …). Portée: Précision sur les relations entre pouvoir de police générale et police spéciale, importance de la notion de circonstances locales. Ajout de la morale à la trilogie traditionnelle de l’OP. CE, 24 juin 1960, Société Frampar et a. Faits: Pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger avait fait saisir des éditions entières de France Soir et Le Monde, au visa du code d’instruction criminel et du code pénal, au motif qu’ils constituaient une atteinte à la sûreté de

Les opérations de police font l’objet d’une qualification difficile à déterminer. Pour cette raison, un contrôle doit pouvoir être effectué. Le juge peut ainsi modifier une qualification lorsqu’il l’estime inopportune. Ce fut le cas dans l’arrêt Frampar, de 1960, dans lequel le Conseil d’Etat a requalifié la mesure de police en police administrative ; le litige relevait donc de sa compétence. Il s’agissant en l’espèce d’une saisie de journaux effectuée durant la guerre d’Algérie par le préfet d’Alger

opération de PJ. ☛ CE - 1951 - BAUD « en vue d’appréhender » → PJ ☛ TC - 1955 - BARBIER Infraction supposée → PJ Pourquoi ne pas utiliser le critère organique ? Non car les agents peuvent agir dans les deux domaines ☛ CE - 1960 - STÉ FRAMPAR revirement de CE, 10 décembre 1958, Mezerna Saisie judiciaire : lorsqu’il s’agit de constater que écrits constituent infract° à la loi pénale Car visa + transmission des pièces au parquet Se fait ds condit° + souple que saisie adm Saisie

direc° du Proc de la Rep cf art 12 CPP, act judiciare. Sn contentieux E juge judiciaire cf CE, Consorts Baud, 11 mai 1951. Police administrative : protec° de l’ordre public. 1 act admtv. Régie / DA & sn contentieux appartient au JA cf CE, Soc Frampar & Soc France Editions et publica°. Distinc° PJ et PA : pcp constit de sépara° des pvr. 1 loi pt confier au prsnl de police new pvr pr prévenir actes de terrorisme (PA) mais nn pr les réprimer (PJ) dès lors q cx ci ne les exerce pas ss la direc°/survlce

Les opérations de police font l’objet d’une qualification difficile à déterminer. Pour cette raison, un contrôle doit pouvoir être effectué. Le juge peut ainsi modifier une qualification lorsqu’il l’estime inopportune. Ce fut le cas dans l’arrêt Frampar, de 1960, dans lequel le Conseil d’Etat a requalifié la mesure de police en police administrative ; le litige relevait donc de sa compétence. Il s’agissant en l’espèce d’une saisie de journaux effectuée durant la guerre d’Algérie par le préfet d’Alger

irrégulier et la garde du véhicule en fourrière, consécutive à l’enlèvement, acte de police administrative). Il appartient au juge de requalifier des mesures de police présentées comme relevant plutôt de tel ou tel type (CE Ass. 24 juin 1960, société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal). La jurisprudence essaie d’ailleurs d’éviter, mais n’y réussit pas totalement, les difficultés pour les justiciables. Dans l’affaire « Le Profil », une société de transfert de fonds avait été dévalisée par

déterminée sinon, elles relèvent de la police administrative. Tribunal des conflits 1951, Consorts Noualek Si les opérations ne sont pas en rapport avec une infraction pénale elles relèvent de la police administrative. Conseil d’Etat 1960, Frampar La distinction entre police administrative et police judiciaire est importante puisqu’elle détermine l’ordre juridictionnel compétent mais aussi les règles de fond applicables en matière de contrôle de légalité et de responsabilité. Or, la distinction

l’intervention de l’autorité de police dans le cadre de sa mission de maintien de l’ordre est du ressort du tribunal administratif. CE, 1951, Consorts Baud : opération en vue d’appréhender les malfaiteurs est une opération de PJ. CE, 1960, Société Frampar : la juridiction administrative est-elle compétente pour connaitre des litiges relevant de la police administrative ? Relève de la juridiction judiciaire. Concernant les journaux, la saisie est du ressors de la police administrative, si justification

Le juge prend en compte la nature de l’activité pour déterminer le type de police. Seul le juge administratif est compétent pour les opérations de police administrative qui sont soumises à un régime de droit administratif. CE 24 juin 1960 Sct Frampar Mots-clés : Police administrative, Police judiciaire, distinction, REP, Détournement de procédure Faits : Pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger avait fait saisir des éditions entières de France Soir et Le Monde, au visa du code d’instruction

Comme le rappelle l’arrêt : la police administrative est « exclusive des règles protectrices du domicile privé des citoyens ». La police judiciaire obéit au code de procédure pénale plus protecteur. C’est d’ailleurs ce qui explique dans l’affaire Frampar (CE 1960) (voir fiche jaune p. 4 au II 2) une procédure de police judiciaire ait été cachée sous une procédure de police administrative. Et elles ne sont pas soumises au même juge. En effet, l’opération de police administrative relève du juge administratif