Frampar

ce détournement de pouvoir il faut assimiler le détournement de procédure. Dans ce cas l’autorité administrative utilise une procédure à la place d’une autre moins efficace. Malheureusement ce n’est pas cela que les choses fonctionnent. Ex : Ste FRAMPAR CE24 JUIN 1960.ici était un cause un préfet ayant procédé à une saisie de journaux. Le préfet a mis en œuvre des pouvoirs de police judiciaire en prétendant maintenir l’ordre public hors pour cela ce n’est pas celle-ci qui devait être utilisée, car

l'arrestation éventuelle ou la verbalisation éventuelle des auteurs d'une infraction déterminée. -En revanche il y a mission de police administrative lorsque l'opération consiste dans une mission générale de contrôle et de surveillance. Arrêt société FRAMPAR, GAJA n°78. 2) Mesure d'exécution des jugements Relève par ex de la compétence du juge judiciaire. Les mesures d'exécution des peines dont l'examen impliquerait une appréciation sur le fonctionnement des juridictions judiciaires comme par ex :

l’intéressé de certaines garanties juridiques conseil d’état assemblée 3 février 1956 KEDDAR ou en faite le préfet réquisitionne certaines personnes pour limiter leur liberté d’allé et venir. 2nd exemple conseil d’état assemble 24 juin 1960 société Frampar l’utilisation par le préfet de ses pouvoirs judiciaires pour saisir une publication (un journal) afin d’assurer l’ordre public. Invoqué un détournement de pouvoir est une donnée souvent invoqué par les requérants sa réception par le juge est inversement

administrative, il en est de même pour le dommage. - S’agissant du personnel il vont agir soit en tant que police administrative ou agir en tant qu’autorité de police judiciaire. Une autorité peut même faire les deux. CE, 24 juin 1960, société Frampar et société Le monde. Ici une autorité qui avait les deux casquettes. Elle prend une mesure d’interdiction. en réalité cette autorité a donc fait en sorte de dissimuler une action de police administrative derrière une activité de police judiciaire

mission de la police judiciaire, ce sera le juge judiciaire qui sera compétent, qui applique les règles de droit privé. Le juge va s’intéresser à la finalité poursuivie par l’opération, c’est le critère de distinction. Arrêt de 1960 société Frampar Il se peut qu’un contentieux apparaisse mais alors même qu’il y aura deux type d’opérations qui vont se cumuler. Arrêt 1977 TC mademoiselle Motsch : personne qui avait été blessée suite à u contrôle d’identité mis en place sur la voie publique ;

que les critères de répartition entre police administrative et judiciaire s'impose à l'administration, celle ci ne peut pas par l'effet de sa volonté essayer de rattacher son comportement à l'une ou l'autre de ces polices. Arrêt CE,1960, Société FRAMPAR : journaux saisis en Algérie pour tenter d'éviter des troubles à l'ordre public. Or pour éviter une contestation de cette mesure devant le JA, le préfet avait qualifié son action de police judiciaire. Le JA a dans cet arrêt que le rapprochement qui

caractère réel des opérations au-delà des apparences et au-delà des qualifications données par l’administration. Le juge administratif est compétent pour connaître des opérations de police administratives déguisées. CE 24 juin 1960 « société Frampar ». Décision rendue à propos de saisie de journaux ordonnées par arrêté du préfet d’Alger fin 1956, ces saisies présentées comme une opération de police judiciaire. Le Conseil d’Etat est saisi et examine le but poursuivi. Il considère que ces saisies

Ce critère finaliste s’impose y compris lorsque l’administration place son action sous l’empire d’une procédure relevant de la procédure de police administrative ou de la procédure de police judiciaire : ''Société Frampar.'' (24 Juin 1960, Conseil d'Etat). Ici il y a une réquisition ordonnée par le préfet d’Alger du journal France Soir à Alger. Tous les exemplaires de ce journal sont saisis. Pour saisir ces numéros, le préfet s’est fondé sur un article du Code de

d'un visite domiciliaire – en espèce comme l'opération de police était pour le maintient de l'ordre - opération admin (jp Noualek). Le juge recherche toujours la finalité réelle de l'opération et non pas sa finalité apparente: CE 24.06.1960 Société Frampar le préfet d'Alger a fait saisir la totalité des exemplaires de pls quotidiens parisiens (à cette date le préfet était l'autorité de police admin + judiciaire, il avait le choix de fondement) il s'est placé dans le cadre de procédure pénale. Le CE

les actes des antécédents = normes appliquées + actes de procédures) n'est jamais obligatoire, sa mention n'est qu'un usage. Ainsi, d'une part l'erreur dans le visa n'entraine pas d'irrégularité, et d'autre part le visa ne qualifie pas l'acte (CE « Frampar » 1960: malgré le visa d'un texte de police judiciaire, il y a là acte de police administrative). On privilégie le fonds sur la forme; mais cette dernière n'est pas négligeable. a) Le contreseing ministériel. C'est les articles 19 et 22 de la Constitution