Français établis hors de France

des collectivités territoriales sur le droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes. Il lui rappelle que jusqu'au scrutin de 1999 nos concitoyens de l'étranger pouvaient participer à l'élection des députés européens en votant dans des bureaux de vote mis en place dans les consulats. Ce système a malheureusement été supprimé par la réforme de 2003, qui a régionalisé cette élection sans rattacher les Français de l'étranger à aucune circonscription. Ces nouvelles dispositions

ayant les mêmes pouvoirs, ou inégalitaire, une chambre ayant des pouvoirs supérieurs à l'autre. Il fut introduit en France dans la constitution du 5 fructidor an III, en 1795. Depuis, à une exception près, l'organisation parlementaire de la France est bicamérale: le parlement est composé de deux chambres. Sous la III République, le bicamérisme français était égalitaire, sous la IV République l'assemblée nationale avait un rôle prépondérant sur la seconde "le conseil de la république"

législatives Introduction : Cette année 2012 est marquée, pour les élections législatives, par une nouveauté. En effet, en juillet 2009 une ordonnance* a instauré onze nouvelles circonscriptions* à l'étranger pour donner la possibilité aux français établis à l'étranger d’élire un député à l'assemblée nationale pour les représenter. Le monde a ainsi été découpé en onze régions, et chacune d'elle sera représentée par un député. Ce seront donc près d'un million et demi d'expatriés qui voteront pour

Maison des Français de l'Etranger Livret du Français à l'étranger Ministère des affaires étrangères Téléphone: 01.43.17.60.79 Courriel: mfe@mfe.org Internet: http://www.mfe.org Fichier généré le 23/03/2011 10:05 Maison des Français de l'étranger Téléphone: 01.43.17.60.79 Courriel: mfe@mfe.org Les Dossiers Pays de la MFE: Livret du Français à l'étranger Sommaire 1. Livret du Français à l'étranger .........................................................................................

françaises peuvent lever une option qui aura pour effet de les imposer en France non seulement à raison des établissements situés en France mais aussi d’entreprises situées à l’étranger. Art 209 CGI : les sociétés françaises agrées à cet effet par le ministre des finances peuvent retenir l’ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes qu’elles soient situées en France ou étranger pour l’assiette des impôts établie sur la réalisation et distribution de leurs bénéfices. Ce régime particulier

[pic] CONSULAT GENERAL DE FRANCE A THESSALONIQUE Livret destiné aux Français qui s’installent dans la circonscription Consulat général de France à Thessalonique 8, rue Mackenzi King 54622 Thessalonique – GRECE Tél. : (00.30) 2310.244.030 / 31 Télécopie : (00.30) 2310.244.032 Courriel : thessalonique.consulfrance@diplomatie.gouv.fr Site internet : http:www.consulfrance-salonique.org Informations pratiques p. 3 Titre de séjour p. 3 Inscription au Consulat général p. 4

La nationalité Française qu'est-ce que la nationalité française? Acquisition de la nationalité françaiseNationalité française par mariage Principe Le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation). Durée du mariage Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration

La TVA est un impot sur la consommation, supporté par le consommateur final mais collecté pour l’Etat par l’entreprise. Son assiette est le Prix de vente hors taxe. Ce n’est pas une charge pour l’entreprise mais une contrainte car elle doit : Faire figurer la TVA sur ses factures de vente Tenir une comptabilité Etablir régulièrement des déclarations de TVA à adresser au fisc. En théorie : VALEUR AJOUTEE = PRODUCTION – CONSOMMATIONS INTERMEDIAIRES Taxe sur la valeur ajoutée

Règle : la TVA est applicable sur le territoire national. Celui-ci doit s’entendre comme la France continentale. La France continentale : le plateau continental + eaux territoriales, la corse, la principauté de Monaco. Pour les DOM-TOM ils connaissent la TVA mais à des taux spécifiques. Vis-à-vis de la métropole ces territoires sont considérés comme « territoire d’exploitation » une solution identique est retenu pour les rapports entre eux (sauf échange Guadeloupe, Martinique) Depuis l’avènement

et équivalent du au prix du service public fourni à celui qui paye En France, il existe environ 120 « impôts » (impôt, taxe, redevance, contribution, …), mais uniquement 3 sont réellement des impôts. Certaines redevances sont des impôts déguisés. Système fiscal français : hyper fiscalisé, 44.5% du PIB Budget du Royaume du Cambodge : 2Mds de $ Schéma du système fiscal français 1/ TVA (créé par le droit français en 1954) Taxe sur la Valeur Ajoutée Va à l’Etat 170 Mds €, la TVA représente