François d'Assise

protection à l'égard des mineurs en danger • Juge les infractions commises par des mineurs TRIBUNAL POUR ENFANTS Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. COUR D'ASSISES POUR MINEURS Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Juridictions pénales COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. TRIBUNAL CORRECTIONNEL Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines

1 Le crime au père Boniface. L'histoire de Boniface, un vieux facteur normand au bourg de Vireville dans la campagne normande. En allant raporter le courrier à Mr Chapatis, il lu l'imprimé qui venait de Paris où était raconté en détail un crime qui s'y était passé. Boniface eu peur et voyait tout le crime défiler dans sa tête. Il rentra dans la demeure de Mr Chapatis pour lui poser son journal quand tout à coup il entendi des cris, il courru à la gendarmerie pour aller chercher de l'aide à Mr Chapatis

"assassinat" et "complicité d'assassinat". Le 5 janvier 2006 le parquet de Périgueux a annoncé le renvoi devant une cour d’assises pour "empoisonnement" et "complicité d'empoisonnement", alors que dans la même période, Marie Humbert et le médecin Frédéric Chaussoy ont bénéficié d'un non-lieu. Les deux femmes de l'hôpital de Saint-Astier avaient fait appel de la décision, mais

motivation qu'a apportée le juge au rejet d'une demande d'expertise complémentaire formulée par les avocats de C. Ranucci. Cette motivation de rejet est considérée comme insuffisante par ces derniers. La cour de cassation estime elle que la cour d'assises n'avait pas à argumenter davantage sa décision et qu'elle n'a elle-même pas de contrôle sur l'appréciation de l'utilité d'une nouvelle expertise. Ce moyen est donc selon elle infondé. Le deuxième élément contesté est la production par le ministère

pour juger les contraventions de cinquième classe soit les moins graves du code pénal. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves). La cour d’assises est compétent pour juger les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes. La représentation par un avocat est-elle obligatoire? La représentation par avocat n’est pas obligatoire

rapidement. En juillet 2004, a lieu les premiers acquittement. La cour d'assise acquitte sept des dix-sept accusés. Le ministre de la justice, Dominique Perben leur exprime ses regrets. Six des dix condamnés font appel à la cour. -En Avril 2004, le procès en appel des six personnes condamnées en première instance se tient en la Cour d'assises de Paris.   En Novembre 2004, dans un courrier remis à la cour d'assises, Thierry Delay proclame que les accusés sont tous innocents. Le 16 novembre

assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Ils ne prennent part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constaté par ordonnance motivée du président de la cour d'assises. » Ils sont désignés par le premier président pour la durée d'un trimestre et pour chaque cour d'assises, dans les mêmes formes que le président. NB : Dans l'organisation judiciaire, "Président" est le nom donné à la fonction dumagistrat, qui est le chef d'une juridiction du premier degré. 2-Remarque

n'avoir pu être qu'un domestique, Berthet jure de se venger. Et dans l'église de son village natal, pendant une messe dite par le curé qui avait été son bienfaiteur, il tire un coup de pistolet sur Mme Michoud. En décembre, il passe devant la cour d'Assises, où il est condamné à mort. Il est exécuté le 23 février 1828. L'histoire de ce Berthet a fortement marqué Stendhal, qui ne la modifie que très peu pour écrire son roman. D'abord intitulé Julien, celui-ci ne deviendra le Rouge et le Noir que peu

La peine de mort . De nos jours , plus de 50 pays la pratiquerait encore. Cet acte , qui est utilisé depuis au moins l'Antiquité, est une peine qui consiste à donner la mort à un individu reconnu coupable pendant son procès. Il s'agit bien entendu de la peine de mort. Ce genre de pratique est interdit et immoral dans bon nombres de pays. Mais, il est de plus en plus question de la réactualiser. Le débat sur la peine de mort fait rage encore maitenant , il est difficile de se positionner

de la 2ème cour d'appel confirmant la décision de la 1ère cour d'appel =>revirement jurisprudentiel. C)la cour suprême et son rôle L'ordre judiciaire: 1er DEGRE civil : TI, TGI, Prud'homme pénal : T de Police, T correctionnel, Cour d'assises 2ème DEGRE Cour d'appel Cour de cassation >Cour suprême de l'ordre judiciaire L'ordre administratif: 1er DEGRE T administratif 2ème DEGRE Cour administrative d'appel Conseil d'Etat >Cour suprême de l'ordre administratif II.LES COMPETENCES