Frontière Entre Erreur Et Dol

de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION I : L’INTEGRITE DU CONSENTEMENT L’article 1109 vise trois vices : - l’erreur - le dol - la violence 1 – L’erreur : L’erreur est définie à l’article 1110, distingue : - l’erreur sur la substance - l’erreur sur la personne - les erreurs n’emportant pas la nullité du contrat A – L’erreur sur la substance : La substance ne concerne pas seulement la matière car il faut prendre en compte - la sécurité

une définition qui lui est propre et correspond à un moment déterminé de la vie du contrat (formation pour ce qui est des vices du consentement, exécution pour ce qui concerne la responsabilité contractuelle ou la garantie des vices cachés), la frontière entre ces notions n’est pas toujours si aisée à dessiner. 6 • Dans un contexte où la jurisprudence exige du requérant de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (assemblée

par lequel la caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur au cas où ce dernier ne ferait pas face à ses engagements (art. 2288 C. civ.). Dès 1804, ce contrat est un contrat par nature à titre gratuit. Il existe principalement entre amis ou dans les relations familiales. Progressivement, avec la « démocratisation » du crédit et la multiplication des contrats à exécution successive, le besoin de garantie s’est fait ressentir et le contrat de cautionnement est devenu un modèle parmi

code civil précise qu'il s'agit d'un service d'un fond à un autre fond mais par d'une pers à une autre. * La servitude a vocation à la perpétuité car service rendu à la chose par l'autre chose, d'un immeuble à un autre immeuble. Lien juridique entre 2 fonds = lien artificiel, ce n'est pas un lien de droit. * Notion de devoir: ds un rapport d'obligation il y a créancier et débiteur, cad une pers peut exiger d'une autre pers tandis que le devoir a des csq juridiques mais n'a pas de créancier

Introduction : L'obligation est un lien de droit entre deux individus en vertu duquel l'un qu'on appelle créancier est en droit d'exiger quelque chose de l'autre qu'on appelle débiteur. Le créancier est le vendeur, le débiteur est l'acheteur. L'obligation peut porter sur n'importe quelle prestation, abstention (le vendeur est débiteur d'une obligation de livrer, l'architecte est débiteur d'une obligation de faire…) Toutes les relations économiques et sociales sont enserrées dans un réseau d'obligations

l’obligation est un lien entre deux personnes et c’est capital comme élément, comme information, car le droit connaît deux types de lien, 2 types de relations il connaît les relations entre les personnes et les choses. Entre une personne et une chose, il existe ce que l’on appel un droit réel (pas au sens artificiel) au sens juridique du terme avec la racine latine res (la chose) le droit réel exprime une relation entre une personne et une chose. Ce qui nous intéresse ce sont des liens entre deux personnes

non-respect sont des obligations : règle étatique : sanction par un tribunal par exemple : l’obligation de ne pas conduire en état d’ivresse est une obligation juridique. Le terme obligation à un sens plus précis : il se défini comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes qui créer une relation en vertu de laquelle l’une des personnes s’engage à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Lorsqu’on dit qu’on s’oblige cela signifie que l’on doit donner quelque chose à quelqu’un ou qu’on

quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties » En l’occurrence, c’est la loi et non la volonté de l’homme qui crée entre deux personnes un lien de droit ressemblant à celui qui résulterait d’un contrat. Le code civil prévoit deux types de quasi-contrats : * la gestion d'affaire ; * le paiement de l'indu (ou répétition de l'indu). La jurisprudence a également

économiques entre les personnes (physiques ou morales). C’est un droit patrimonial, c’est la raison pour laquelle on le retrouve dans les autres disciplines lorsqu’il est question d‘argent : droit des affaires, droit de la famille au sens large etc… Les autres disciplines se référant constamment au droit des obligations, on dit donc de lui qu’il est la pierre angulaire du droit privé. • Sens du mot « obligation  Le mot « obligation » peut désigner le titre écrit qui constate le lien entre deux personnes :

le proprio dispose d’un droit sur son bien). Ce droit personnel va établir un lien juridique entre 2 personnes, 2 patrimoines, avec d’un coté un créancier et de l’autre le débiteur (Ex : le contrat de vente on a créancier et débiteur, celui qui achète doit payer le prix convenu et la personne qui vend doit livrer la chose convenu). §1 notion d’obligation Déf : « Une obligation c’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel le créancier peut exiger de l’autre le débiteur une prestation