Frontières Personnalité Juridique

internationale : c’est une association d’E qui donne naissance à une nouvelle entité qui est dotée d’organes propres et de la personnalité juridique internationale. Donc ce n’est pas la somme des E membres mais un nouveau sujet de droit international et donc avec de nouveaux droits et obligations issus du droit international. Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et de son fonctionnement. Organisations non gouvernementale // une ONG c’est une association d’individus

Définition : le droit des collectivités territoriales est une branche spécialisé du droit public et qui comprend l’ensemble des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales. De ce fait le droit des collectivités se définit matériellement. Le droit des collectivités territoriales va utiliser toutes les sources du droit qui existe que ce soit des sources internationales, nationales, législatives… Section 1 : les sources formelles du droit des collectivités territoriales Parmi ces

-Définition des personnes au sens juridique : être une personne au sens juridique du terme c’est être un sujet de droit, on dit que c’est la faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Il existe des situations dans lesquelles une personne est titulaire de droits mais elle ne peut pas les exercer ou du moins pas toute seule. Il y a donc deux parties dans les personnes : la personnalité juridique = l’aptitude à être titulaire de droit et la capacité juridique = c’est l’aptitude à exercer ces

difficile à cerner. Notion imprécise qui est plus économique que juridique. Elle vise toutes les organisations qui tendent à la production. Au sens économique politique, l'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de produire pr le marché certains biens ou services. Au sens juridique, l'entreprise est un objet de droit* et non un sujet de droit puisque l'entreprise n'a pas la personnalité juridique. L'entreprise est donc la mise en œuvre de moyens et éléments

Sous-titre 1 : Les personnes physiques Tout être humain est doté de la personnalité juridique. Il faudrait remonter le cours de l’histoire pour trouver des exemples d’être humain auquel la qualité de sujet de droit n’était pas reconnue comme les esclaves. À l’inverse, il n’y a pas d’autres vivants que les humains qui puissent être titulaires de droits. Les animaux ne peuvent pas être assimilés à des personnes d’un point de vue juridique. Il existe certes des lois protectrices des animaux notamment des

droit des personnes physiques et des personnes morales. Intérêt des personnes morales au croisement du droit des personnes et du droit des biens. Les personnes morales sont des groupement de personnes auxquelles on reconnait une certaine capacité juridique. Cela s’explique par la nécessité d’affecter certains biens à une activité déterminée et par la nécessité de séparer les biens ainsi affectés du patrimoine personnel des membres du groupement. I. Les personnes physiques : l’être humain Personne :

personnifie l’entreprise mais en droit l’entreprise n’est pas une personne donc en tant que telle elle n’a aucun droit (pas de conclusion de contrat). L’entreprise est un ensemble cohérant de moyen humain et matériel regroupé quelque soit la forme juridique de ce groupement en vu de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses autrement dit une activité économique. L’entreprise s’appuie soit sur une personne physique soit sur une personne morale donc

des droits et des obligations et l’aptitude à obtenir des droits et des obligations, c’est la personnalité juridique. Notre droit distingue 2 catégories de personnes : les personnes physiques (les êtres humains) et les personnes morales (groupement de personnes physique qui devient personne physique par ce groupement). TITRE I : LES PERSONNES PHYSIQUES Tous les hommes ont la personnalité juridique mais il faut ce demander à quelle moment il l’acquiert et quand elle se termine. Ensuite, il

des institutions administratives qui ont la caractéristique de posséder la personnalité morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales de droit public qui sont de plusieurs sortes et qui ont évolué dans leur définition. Les institutions administratives s'inscrivent dans le pouvoir exécutif. Il y a une assimilation entre les autorités exécutives et les autorités administratives au terme juridique. (Le président de la république est une autorité exécutive et aussi une autorité

COURS D’INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Ce cours sert d’introduction au droit international public. Il s’adresse aux étudiants du Master « Droits fondamentaux » qui ont tous suivi un cursus juridique. Ce cours vient donc en complément de leur formation antérieure, en droit public en particulier, et vise à la parfaire. Cette introduction au droit international public est également le support nécessaire des autres cours dispensés dans le cadre du Master. Ces enseignements visent à faire