Fullenwarth

été affirmée par 4 arrêts de l'assemblée plénière de la cour de cassation le 9 mai 1984, la question du discernement ne se pose plus, il suffit que l'enfant est commis un acte qui soit la cause direct du dommage invoquée par la victime. Arrêt Fullenwarth, il n'est donc plus exigé un fait générateur de responsabilité personnelle mais uniquement un fait directeur causal du mineur. Cette jurisprudence a été confirmé par la suite également, ainsi dorénavant la responsabilité de plein droit encouru par

causalité plus forte : théorie de la condition adéquate obligatoirement TOTALE PARTIELLE INEXISTANTE Force majeure (impossible prouver : condition d’extériorité) à Faute simple contributive de la Absence de discernement. Arrêt 9 victime mai 1984 Fullenwarth Page 4 sur 17 NOUVEAUX CAS DE RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI (1384 AL 1) LES PERSONNES CONCERNEES Liste numerus apertus : - Associations de handicapés majeurs - Centres pour mineurs délinquants - Le tuteur d’un mineur ET Associations sportives

jour, a considéré qu’un enfant privé de discernement pouvait être gardien d’une chose et engager sa responsabilité personnelle, sur le fondement de 1384 alinéa 1. Le 4ème arrêt concerne la responsabilité parentale, Article 1384 alinéa 4 => Arrêt Fullenwarth : pour que la responsabilité des parents soit engagés du fait de l’enfant, il suffit que l’acte commis par l’enfant sois la cause directe du dommage de la victime, sans avoir, en outre, à constater un acte objectivement illicite. Désormais un lien

Le préjudice exige une faute de l'enfant c.à.d. il fallait un fait « Objectivement illicite de l'enfant » afin de retenir la responsabilité des parents. b) La faute ou le lien causal (la causalité) : Aujourd’hui, la jurisprudence (l’arrêt Füllenwarth) est venu bouleverser cette conception, il suffit que l'enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage » Autrement dit, il faut prouver seulement qu’il y a un dommage suite à une faute de l’enfant. Quelque soit la faute (licite

avec toujours une indifférence à la capacité de discernement. → Dans un 2ème temps, la jurisprudence a progressivement assoupli les conditions et facilité la mise en œuvre de la responsabilité des parents. Assemblée plénière, 9 mai 1984, Fullenwarth : Un enfant de 7 ans blesse un de ses camarades. Pour que la responsabilité des père et mère de leur enfant mineur habitant avec eux soit présumée, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime

dédommagements. Dans l’arrêt Derguini , une petite fille traverse sans regarder et se fait écraser, même principe, la victime commet une faute concouru avec celle de l’automobiliste. Le discernement n’est plus une condition de la faute. Arrêt fullenwarth -> pour que soit présumée la responsabilité en tant que parents «il suffit que le fait de l’enfant aie causé le dommage» Le discernement n’est plus une condition de la responsabilité puisque la faute se définit objectivement. Le discernement

sont responsables sauf s’ils prouvent qu’ils n’ont pu empêcher la faute de l’enfant de commettre un dommage. 3ème étape : l’attitude de l’enfant 4 arrêts du 9 mai 1984 rendu Assemblée plénière de la Cour de cassation Le 1er arrêt est FULLENWARTH : 2 enfants : l’un des enfants va éborgné l’autre en envoyant une flèche dans l’œil. Le procès est intenté contre les parents. Cet arrêt nous dit que les parents ne sont pas responsables que de la faute de leurs enfants. Mais les parents sont

resp en tant que gardien d’une chose et du même coup, engagement de la responsabilité de ses père et mère. A p. de cette époque, Jurisprudence se contentait d’un fait du mineur générateur de sa propre resp. 3) Assemblée Plénière, 9 mai 1984, Fullenwarth: il suffit que le fait du mineur soit une « cause directe du dommage » pour engager la responsabilité des parents. Même pas nécessaire que le fait du mineur soit de nature à engager sa propre resp. > Cet arrêt n’a pas convaincu. dans les arrêts

l'imputation de la responsabilité aux parents. Autrement dit , les causes justificatives ou de non imputabilités profitent aux parents. Tout ce qui permet d'exonérer une personne de sa responsabilité va fonctionner avec l'enfant mineur. Arrêt FULLENWARTH VS FELTEN du 9 mai 1984. Par cet arrêt , la cour de cass décide que le discernement n'est plus une conditions de la responsabilité civile puisqu'elle décide que les parents sont également responsable du fait des enfants. Tout fait dommageable illicite

1984, où l’Ass Plén avait consacré le principe de la responsabilité de l’infans (il peut commettre une faute engageant sa responsabilité, il peut aussi avoir la qualité de gardien d’une chose causant un dommage). Dans un 3ème arrêt, l’arrêt Fullenwarth, l’Ass Plén avait décidé que « pour que soit présumée la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ». 
À l’époque cet arrêt