Fusion d'entreprises

IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATEES OU REALISEES A L’OCCASION DES CESSIONS, RETRAITS, CESSATIONS, FUSIONS ET TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE DES SOCIETES Les plus-values sur les cessions et retraits des éléments de l'actif immobilisé représentent la différence entre d'une part, le prix de cession ou la valeur vénale à la date de la cession ou du retrait et d'autre part, la valeur nette d’amortissement compte tenu des amortissements fiscalement déduits. Il y a lieu de rappeler que le résultat

entreprises publiques conformément aux dispositions du décret n°87-529 du 1er avril 1987 ; Les missions d’audit contractuel ; 2.2.2 Missions de commissariat aux apports et d’évaluation des patrimoines d’entreprises Des missions d’évaluation des patrimoines dans le cadre : De constitution ou de fusion de sociétés commerciales ; De cession ou de privatisation des entreprises publique ; De projet de partenariat avec des sociétés étrangères ; De l’entrée en côte à la bourse des valeurs mobilières ;

cautionnement dans des opérations de fusion-absorption L'articulation entre cautionnement et mécanisme de fusion-absorption Le cas particulier du cautionnement d'un bail en cas de fusion-absorption de la société débitrice Une évolution jurisprudentielle : la fusion-absorption d'une société créancière et la transmission du cautionnement Un revirement de jurisprudence opportun: vers une meilleure efficacité du cautionnement Cautionnement et fusion-absorption: un avenir incertain

l’entreprise à utiliser le nom d’une autre entreprise, ainsi que son savoir-faire. | Stratégie d’intégration | * Fusion-absorption : l'absorption d'une société par une autre. La société absorbante verra son patrimoine gonflé par celui de la société absorbée. La société absorbée disparaît mais il n'y a pas, comme dans le cas précédent, de création d'une personne morale nouvelle. * Fusion : regrouper plusieurs sociétés ou entreprises en une seule. * Scission : l'éclatement d'une société en plusieurs

multiples : fusion, scission, apport partiel d'actif, OPA, OPE, cession de blocs de contrôle. La forme la plus simple passe par l'acquisition des titres de capital permettant d'exercer le contrôle, avec paiement en liquidités ou par échange de titres, la société gardant son identité, mais perdant son indépendance. Une autre voie, plus brutale, implique la disparition de l'entreprise après la prise de contrôle, soit sous forme de fusion, soit sous forme de démembrement pur et simple. S'il y a fusion, la société

php Ce tableau présente, de manière synthétique et à titre indicatif, la procédure à suivre en cas de fusion.
Le recours à un conseil juridique est néanmoins fortement recommandé, notamment pour la rédaction du traité de fusion.

  Lorsque la société absorbante détient la totalité des parts sociales de la société absorbée entre le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et la réalisation de l'opération, une procédure simplifiée peut être appliquée (article L236.11 du code de

LA FUSION La fusion est l’opération par laquelle, deux ou plusieurs sociétés conviennent de mettre en commun leur patrimoine en vue d’accroître leur productivité, voire leur rentabilité. Il existe plusieurs formes de regroupements ; * La fusion-réunion (constitution d’une nouvelle société par cumul des actifs nets des sociétés fusionnantes et dissolution des sociétés fusionnantes : voir chapitres antérieurs) ; * La fusion-absorption ; * La fusion scission ; * L’apport partiel d’actifs

net/compta_societes/Antraigue_Januario/CTA-SOC-13/PDF/13.pdf Chapitre 3. ASPECTS FINANCIERS. 3.1. Chronologie des opérations de fusion. • Négociation entre les représentants des sociétés concernées. • Rédaction du projet de fusion par les instances dirigeantes des sociétés : o identification des sociétés existantes avant la fusion, o motifs, buts, conditions financières de la fusion, o évaluation des apports, o modalités d’attribution des titres, o

élévation de la valeur nominale de ses titres (par incorporation de réserves) sans en modifier le nombre. Cette opération n’a aucune incidence sur le cours des actions ni sur la capitalisation boursière. VII . FUSION-ABSORPTION Description : Une société augmente son capital par fusion-absorption avec une autre société. Variables jcot nabé n’abte m ∆DIVabé CVabte CVabé ∆CB : : : : : : : : date de cotation des titres absorbés, nombre de titres de la société absorbée, nombre de titres créés de la

FISCALES DES FUSIONS Animateur : M. EL MAGUIRI Issam, 19/04/2011 1 PLAN DU SEMINAIRE 1. 2. Détermination de la parité d’échange Régime comptable des fusions 2.1. Comptabilisation chez la société absorbante 2.2. Comptabilisation chez la société absorbée 2.3. Cas d’application Régime fiscal des fusions 3.1. Régime du droit commun 3.2. Régime particulier (ou de faveur) 3.3. Régime transitoire Cas de synthèse 3. 4. 19/04/2011 2 1 19/04/2011 Introduction La fusion est l’opération