Fusion Et Scission

Partie N°1 : Fusion des sociétés commerciales. Fusion des societes commerciales au Maroc Introduction 1ère partie : le cadre conceptuel et juridique de l’opération de la fusion. I. Cadre conceptuel de l’opération de la fusion. 1-Réglementation de l’opération de la fusion. 2- Définition de la fusion. 3- Différence entre fusion et scission et apport partiel d’actif. 4-Les étapes de la réalisation d’une opération de fusion. 5- Les modalités et caractéristiques

transférer son siège d’un EM vers un autre. Elle était empêchée par son Etat d’origine. Transférer d’Hongrie vers l’Italie. Mais elle veut en même temps rester soumise au droit hongrois. - Sevic 2005 : Cas de fusion transfrontalière. Une société va être absorbée par une autre. La fusion est uniquement reconnue pour les sociétés de droit national. Introduction à la législation luxembourgeoise : Avant 1915 il n’y avait pas de législation en matière de sociétés commerciales. Ils copiaient les

spécifiques à l’impôt sur les sociétés Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent : les opérations de fusion et de scission ; l’introduction en bourse ; la délimitation des avantages accordés aux organismes totalement exonérés de l’impôt ; les modalités de paiement du minimum de la cotisation minimale. 1- Mesure transitoire relative aux opérations de fusion et de scission Dans le cadre de la politique d’encouragement des opérations de restructuration et de concentration des sociétés et

La fusion des entreprises Plan Introduction  1. deux méthodes de se fusionner a. La fusion absorption b. La fusion par création d’une nouvelle société 2. L’établissement du projet de la fusion et son exécution a. Le projet de la fusion b. l’exécution de la fusion Conclusion  Bibliographie Introduction : « Une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion. Elle peut enfin faire apport de son patrimoine

à l’impôt sur les sociétés Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent : 9 les opérations de fusion et de scission ; 9 l’introduction en bourse ; 9 la délimitation des avantages accordés aux organismes totalement exonérés de l’impôt ; 9 les modalités de paiement du minimum de la cotisation minimale. 1- Mesure transitoire relative aux opérations de fusion et de scission Dans le cadre de la politique d’encouragement des opérations de restructuration et de concentration des sociétés

apport d’une branche autonome d’activité à une société préexistante ou à créer (…) », en effet L’Article 195 AUSGIE  précise que « La société apporteuse ne disparaît pas du fait de cet apport. L’apport partiel d’actif est soumis au régime de la scission » 1 Restructurer une entreprise emporte la modification de la structure de celle-ci. C’est donc dire que c’est la même entreprise qui connaît cette mutation. La restructuration emporte des conséquences énormes, à la fois économiques, sociales

hypothèses. Tout d’abord, lors d’une opération de fusion : la société absorbante reçoit le patrimoine de la société absorbée. Il y a transmission universelle du patrimoine de l’absorbée vers l’absorbante. Chez l’absorbante, conformément au principe d’unicité du patrimoine, le patrimoine de l’absorbée sera intégré dans celui de l’absorbante. Le même phénomène existe par communauté de texte en cas de scission entre la scindée et la société bénéficiaire de la scission (C. com., art. L. 236-3, I) et par ricochet

Elément : FISCALITE Fiscalité et fusion d'entreprises SOMMAIRE INTRODUCTION I- Chapitre introductif 2 1- Définition 2 2- Modalités de fusion 2 a - Fusion-création 2 b -Fusion-absorption 2 3- Opérations assimilées 3 a- Les apports partiels d'actif 3 b- la scission 3 II-La fiscalité des fusions 3 1 – En matière d'IS 3 a – Régime de droit commun 3 b – Régime de droit de faveur 3 c – Régime transitoire 3 2- En matière de la TVA 3 a -

multiples : fusion, scission, apport partiel d'actif, OPA, OPE, cession de blocs de contrôle. La forme la plus simple passe par l'acquisition des titres de capital permettant d'exercer le contrôle, avec paiement en liquidités ou par échange de titres, la société gardant son identité, mais perdant son indépendance. Une autre voie, plus brutale, implique la disparition de l'entreprise après la prise de contrôle, soit sous forme de fusion, soit sous forme de démembrement pur et simple. S'il y a fusion, la société

Précision de la base de calcul de la majoration prévue à l’article 196 applicable à la déclaration PAPSRA et à la déclaration des produits de placements à revenu fixe (PPRF);  Prorogation jusqu’au 31/12/2016 du régime dérogatoire de Fusion et de Scission des Sociétés;  Institution d’un régime transitoire de Contribution Sociale de Solidarité (CSS). -5- SOMMAIRE : Dispositions Relatives au CGI 3. Impôts Sur les Revenus : IR  Reconduction de l’exonération de l’indemnité versée