Fusion Et Scission

sont : la fusion, la scission, l’apport partiel d’actif. Ces opérations sont d’importance car elles vont bouleverser les régimes de chacune des sociétés en présence et vont avoir des conséquences aussi bien à l’égard des salariés que des créanciers de la société. I. La fusion F. Introduction et définition « La fusion est l’opération juridique par laquelle une ou plusieurs sociétés va ou vont transmettre son ou leur patrimoine, à une autre société qui existe déjà ». Cette fusion peut être très

d’encouragement aux opérations de fusion et de scission Afin d’encourager les opérations de fusion et de scission, la LF a institué un régime fiscal transitoire en faveur de ces opérations complétant le régime particulier de fusion prévu actuellement par l’article 162 du CGI (régime particulier des fusions). Les modifications apportées dans le cadre de ce régime transitoire sont les suivantes : au lieu de l’imposition immédiate, la prime de fusion ou de scission réalisée par la société absorbante

Royaume du Maroc Modèle n° RSM010F-07E IMPOT SUR LES SOCIETES Bordereau – Avis de versement (1) Article 170 du Code Général des Impôts ❑ ❑ Acompte provisionnel (2) Régularisation (2) (3) ❑ Cas de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise (2) Exercice comptable ou période d’imposition : DU AU Identifiant Fiscal : Numéro d’article patente (4) : Cadre réservé à la subdivision Subdivision : RAF/Perception IDENTITE DE LA SOCIETE DEBITRICE

FUSION-ACQUISITION ET PERFORMANCE FINANCIERE : CAS « ATTIJARIWAFA BANK » Introduction générale : Les opérations de rapprochement entre les entreprises continuent d’être à la une des médias avec leurs lots d’interrogations sur les objectifs stratégiques et économiques poursuivis par les organisations concernées. Il ne se passe plus d’une semaine sans l’annonce par une société (grand groupe ou PME) d’une opération de croissance externe ou d’une opération de désinvestissement, parfois de taille

du portefeuille d’entreprises afin de protéger les marchés existants et de pénétrer de nouveaux marchés. A ce constat lorsque le développement externe passe par la prise de contrôle partielle ou totale de l’entreprise on parle de fusion-acquisition. Ces fusions et acquisitions se sont déroulées dans un contexte financier et institutionnel favorable. Sur le plan financier, la libéralisation des mouvements de capitaux, le développement de seconds marchés, la globalisation des marchés financiers

....................... 140 7. LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ................................................................ 141 PARTIE IV : LES RÉORGANISATIONS DE SOCIÉTÉS ................... 147 8. LA FUSION DE SOCIÉTÉS ................................................................... 147 9. LA SCISSION DE SOCIÉTÉS ................................................................ 181 10. LA TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉS................................................... 201 PARTIE V : LES AUTRES FORMES

la fusion" est nommé dans le cas de fusion entre deux ou plusieurs sociétés et un "Commissaire à la transformation" est désigné en cas de modification de la forme de la société. Si ce n'est la circonstance de la vie sociale qui requiert leur nomination respective, il n'existe pas de différences de nature entre la mission donnée au "Commissaire aux apports", au "Commissaire à la fusion " et au " Commissaire à la transformation". Voir : "Fusion et Scission Définition de Fusion et scission La

Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions sur la nature de l’opération. 4 Section 3 : Portée

correspondant. Titre I : Fusion et scissions des sociétés La fusion fait intervenir plusieurs ensembles (au moins deux). Situation de départ : éclatement. Situation d’arrivé : disparition des multiples éléments au profit d’un ensemble beaucoup plus grand qui va soit représenter la réunion de tous ces ensemble, soit, la disparition de tous les petits ensemble du fait de l’absorption d’un autre. Soit la disparition de tous les éléments au profit d’un plus gros créé pour l’occasion. La scission  fait de partir

des créances, soit ordonner la constitution de garanties. Chapitre II : La mutation des sociétés Les 2 mutations fondamentales que peut connaitre une société sont : sa transformation en une société d’une autre forme, ou sa fusion avec ou dans une autre société. Section 1 La transformation stricto sensu Le code civil, comme le code de commerce, dispose que la transformation régulière d’une société en une société d’une autre