Fusion Et Scission

d’Administration est un organe nécessaire collégial. Il doit être composé impérativement de trois membres au moins, avec au maximum 18 membres : dans cette fourchette ce sont les statuts qui déterminent librement le nombre de membres. Exception : En cas de fusion on peut en avoir jusqu’à 24 membres pendant deux à 3 ans. Le CA est doté de pouvoirs propres. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001 il est chargé pour l’essentiel de s’assurer de la bonne marche de la société et peut donc se saisir de toute question intéressant

statutaire pour les opérations de cessions mobilières à des tiers à la société. Pr certains (dont M. Merle) la cession recouvre : vente, échange, donation, scission, fusion. Pr d’autres le terme ne vise que les op° de transfert de valeurs mobilières à titre isolé et exclut les transferts à titre universel de patrimoine. Or, la fusion et la scission ( dissolution sans liquidation et transmission universelle du patrimoine des sociétés qui disparaissent, il y a dévolution du patrimoine d’une société à

subordonnés ou de certificat de l’investissement C - Autres moyens de financement: leasing (ou crédit-bail), Capital-risque … IV- Instruments de risques (swaps, options…) V- Effet de levier financier : Levraged By Out (LBO), et LMBO VI -Fusions/Acquisitions/Scissions, et restructurations, OPA, OPE… Références bibliographiques - Hervé Hutin, 2010, Toute la finance, Eyrolles, 4è édition, Editions d’organisation, France, pages: 833975. - Jean Michel Rochi, 2010, Ingénierie financière I et Ingénierie

dsfsdIl ne faut pas confondre transformations des sociétés et cessions de l’entreprise. La cession est une vente à une tierce personne ou repreneur. Ex : les OPA sont des cessions, alors que les fusions sont des transformations. 1- Cas de la transformation d’une SARL en SA 3 conditions (2 appliquées de nos jours): - Modification des statuts ; comme on change de type de société on change les statuts. Il faut donc réunir un AGE avec un vote à la majorité requis par cette AGE. Modification des

SCISSION DE SOCIETES • Objectifs : o Présentation des modalités financières et des principes comptables des opérations de scission de sociétés. • Pré requis : o Connaissances en droit des sociétés. o Notions essentielles sur le financement des entreprises, la structure du bilan et l’évaluation des titres des sociétés. o Connaissances des comptes et des modalités d’enregistrements des opérations relatives à la comptabilité des sociétés : constitutions, augmentations de capital, dissolutions

SCISSION DE SOCIETES • Objectifs : o Présentation des modalités financières et des principes comptables des opérations de scission de sociétés. • Pré requis : o Connaissances en droit des sociétés. o Notions essentielles sur le financement des entreprises, la structure du bilan et l’évaluation des titres des sociétés. o Connaissances des comptes et des modalités d’enregistrements des opérations relatives à la comptabilité des sociétés : constitutions, augmentations de capital, dissolutions. •

Module : Droit des sociétés approfondi Matière : Restructuration et groupe de sociétés La fusion Encadré par : Melle FASSI FIHRI Zineb Présenté par : RJAFIALLAH Hatim HARTI Omar YAACOUBI SOUHLI Ismail MARGHICH Younes MIKOU Hamza Année universitaire 2013/2014 Plan Introduction Partie 1 : Aspects juridiques de la fusion Section 1 : Les principes généraux de la fusion Paragraphe 1 : Le principe de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute : Paragraphe

ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DE TUNISIE RAPPORT DE PREMIER SEMESTRE 2010 FUSION DES SOCIETES : ASPECTS JURIDIQUES Maître de stage : Contrôleur de stage : Mr. ADEL MADHI Mr. BECHIR KAABACHI Stagiaire: TAREK TOUHAMI PLAN INTRODUCTION 1. Définition et objectifs des opérations de fusion 1.1. Définition 1.1. Objectifs des opérations de fusion 2. Conditions de réalisation 2.1. Conditions de fonds 2.2. Conditions spécifiques

cote de la bourse des valeurs. Toutefois, en cas de fusion, ces nombres de douze et quinze pourront être dépassés jusqu'à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieurs à vingt-quatre, vingt-sept dans le cas d'une fusion d'une société dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs et d'une autre société, trente dans le cas d'une fusion de deux sociétés dont les actions sont inscrites à

sociétés coopératives, des sociétés anonymes, des sociétés européennes, 62 et des sociétés en commandite par actions. 61 62 § 2. Les actions en nullité d'une fusion ou d'une scission prévues à l'article 689, ne peuvent plus être intentées après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusion ou la scission est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régularisée. Les actions en nullité d'une opération visée à l'article 688, ne peuvent