Fusion Simplifiée Ou Tup

appelée TUP ou encore fusion-confusion) est une forme de fusion entre deux sociétés. Elle résulte de la mise en œuvre de l'article 1844-5 du Code civil. Cette technique juridique s'applique lorsqu'une société détient 100 % du capital d'une autre société. Dans ce cas, la société mère peut dissoudre sa filiale. Il s'opère alors une transmission universelle du patrimoine vers la société mère sans liquidation de la filiale. La TUP est à distinguer de la fusion dite simplifiée. En effet une TUP opère

d’une TUP - SOMMAIRE  INTRODUCTION  TITRE I - LES RAISONS DE L’OPERATION, SES AVANTAGES ET SES CONTRAINTES  1.1 – Les avantages de la mise en œuvre de la transmission universelle de patrimoine et comparaison avec la fusion simplifiée………….……  Page 4 1.1.1 – Des démarches simplifiées et une rapidité d’exécution….. Page 4 1.1.1.1 – Les similitudes entre la TUP et la fusion simplifiée...... Page 4 1.1.2.1 – Les différences entre la TUP et la fusion simplifiée….. Page

| | Imprimer | | | Pratique comptable ------------------------------------------------- Fusions : détermination du mali technique En matière de fusions, le Comité d'urgence du Conseil National de la Comptabilité vient apporter des précisions utiles, d'une part, sur le traitement comptable par la société absorbante du mali sur la société absorbée en cas d'actif net apporté négatif et, d'autre part, sur le traitement comptable du mali représentatif d'un écart d'acquisition (CNC, Comité

SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I. «TUP» : MODALITES JURIDIQUES ET LIMITES 4 1. Origine 4 2. Définition 4 3. Modalités juridiques 5 4. Limites 5 II. IMPACTS DE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE 7 1. Impacts fiscaux de la «TUP» 7 2. Effets comptables de la «TUP» 9 CONCLUSION 14 INTRODUCTION Dans un contexte de crise économique et financière sans précédent, une majorité de sociétés se trouve en phase de « survie » du fait de la faiblesse de ressources financières ou

d’optimisation au service des restructurations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’optimisation fiscale en matière de restructuration Fusions et montages optimisants . . . . . . . . . . . . . . . . . . La transmission universelle de patrimoine : une véritable alternative à la fusion simplifiée ? . . . . . . . . . . Echange de titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dans quelles limites restructurer ? . . . . . . . . . . . . . . .

d’Administration est un organe nécessaire collégial. Il doit être composé impérativement de trois membres au moins, avec au maximum 18 membres : dans cette fourchette ce sont les statuts qui déterminent librement le nombre de membres. Exception : En cas de fusion on peut en avoir jusqu’à 24 membres pendant deux à 3 ans. Le CA est doté de pouvoirs propres. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001 il est chargé pour l’essentiel de s’assurer de la bonne marche de la société et peut donc se saisir de toute question intéressant

générale des sociétés les plus courantes : On a en France 3 types de sociétés commerciales qui regroupent 98% des sociétés commerciales. Ces 3 sociétés sont : - La SARL : Société à responsabilité limitée - La SAS : Société par actions simplifiée - La SA : Société Anonyme La SARL est une société ancienne qui a été crée au début du 19ème siècle. C’est la petite société pour les PME et les TPE pendant très longtemps en France. La SAS est plus récente puisqu’elle date des années

et les membres de son directoire, ou ses gérants -entre une société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’art L233-3 -entre les sociétés contrôlées par la mêmes ou les mêmes personnes -entre les associés d’une société par actions simplifiées à l’égard des sociétés que celle-ci contrôle Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qu’ils leurs sont faites par la loi et les règlements (art L233-10 Code de Commerce) La loi NRE du 15 Mai 2001 complète la

la personne morale. - Le nombre des administrateurs a été réduit à 18 membres maximum depuis la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001. Ce chiffre est exceptionnellement porté à 24 pendant un délai de 3 ans lorsqu’il y a eu fusion . Cependant, ne sont pas pris en compte les administrateurs élus par le personnel (Article L225-27 du code du commerce) ni ceux qui sont élus en qualité de salariés actionnaires (Article L225-23 alinéa 1 du code du commerce). Le nombre minimal

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