G29

réglementation des Etats-membres ; les données personnelles collectées par des institutions communautaires sont régies par le règlement 45/2001, lequel institua le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). La directive 95/46/CE institua, elle, le G29 afin de coordonner l'activité des différentes autorités de protection des données personnelles. La directive vise à protéger le droit à la vie privée, inscrit par ailleurs à l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par tous

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 23 1. Spécificité européenne par rapport aux Etats-Unis 23 2. La CNIL . exemple d'une autorité indépendante européenne 24 3. Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données, ou G29 25 B) LA CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ DE FACEBOOK EST-ELLE CONFORME À LA LÉGISLATION EUROPÉENNE ' 26 1. Europe vs Facebook . comment un étudiant a mis à jour les violations de la vie privée perpétrées par le plus puissant des réseaux

texte pour imposer aux moteurs de recherche, européens comme internationaux, de nouvelles règles. Regroupées au sein du G29 (comité des ’CNIL’ européennes), elles s’attaquaient notamment au point sensible de la durée de rétention des données personnelles stockées par les moteurs, en la limitant à 6 mois maximum. S’adressant tout particulièrement à Google, Alex TÜRK, président du G29 et de la CNIL indiquait alors aux Echos: « les sociétés américaines disposant d’établissements au sein de la communauté

conformité à la loi de la gestion des données a caractère personnel. Il est l’interface entre l’organisation et la CNIL. 2) Le G29 (groupe des CNIL européennes) avait fait une demande auprès des grands moteurs de recherche pour réduire la conservation des données de leurs utilisateurs. Après l’adoption en avril 2008 de son avis sur les moteurs de recherche, le G29 constate que les grands acteurs ont tous répondu positivement à sa demande de réduire, de façon significative, la durée de conservation

données personnelles. Un projet de règlement révisant cette directive a été présenté par la Commission européenne en janvier 2012. Le G29 L’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci a institué un groupe de travail de ces vingt-sept « CNIL européennes ». C’est le « groupe de l’article 29 » (G29), par référence à l’article qui l’institue. Il a pour mission de contribuer à l’élaboration des normes européennes en adoptant des recommandations

|G17-G18 | |G29 |Correction d'outil dans l'espace. Contradictoire avec G41 et G42. |G40 | |G31 |Filetage au grain. |G80 à 89 | |G40. |Annulation de correction d'outil suivant le rayon. |G29-G41-G42 | |G41

Question 2 : A la demande du G29 (groupe des 27 CNIL européennes), les grands moteurs de recherche (Google, Microsoft, Yahoo …), montre une avancée sur la réduction de la durée de conservation des données personnelles des internautes qui ne devrait pas excéder 6 mois. Grâce au dialogue constructif entre les moteurs de recherche et les CNIL européennes , le respect de la vie privée des internautes a pu être améliorer , car depuis la fin de l’année 2008 la CNIL et le G29 saluaient les efforts réalisés

réunissent pour réfléchir ensemble aux défis majeurs qui se dressent en matière de respect de la vie privée, dans un contexte international marqué par de fortes évolutions technologiques, politiques, juridiques et économiques. Le G29 groupe européen des autorités de protection Le G29 réunit l’ensemble des CNIL européennes pour faire avancer la protection des données personnelles au niveau de l’Union européenne. La Francophonie L'Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles

des données à caractère personnels. Contre une telle pratique, Touria pourrait saisir la CNIL qui exerçant un pouvoir de contrôle pourrait vérifier les agissements des sociétés dites et ainsi formuler des sanctions contre elles. 2-A la demande du G29 (groupe des CNIL européennes), les grands moteurs de recherche montre une avancée sur la réduction de la durée de rétentions des données des internautes En effet, l’accroissement des technologies et la performance des outils informatique favorisent

sanctionner les abus concernant la protection des citoyens d’un point de vue immatériel. Le stockage des données sur internet avant 2008 s’élevé en moyenne a 18 mois pour la plupart des moteurs de recherche. Après l’adoption en avril 2008 de l’avis du G29 qui demandait aux moteurs de recherche de « réduire de façon significative la durée de conservation des données des internautes », une certaine concurrence c’est installée entre les moteurs de recherche à celui qui aurait le plus court délai. En septembre