Gage

mesures s’articulent essentiellement autour d’éléments suivants : - livre I : le commerçant  -livre II : le fonds de commerce -livre III : les effets de commerce -livre IV : les contrats commerciaux (le gage, le nantissement, les warrants, le nantissement sans dépossession etc.) - livre V : les difficultés de l’Entreprise Ainsi le premier livre du code de commerce analyse le commerçant en lui accordant une définition, et délimite les

2006 relative aux sûretés a réorganisé le droit des sûretés en regroupant dans le livre IV du code civil les différentes dispositions relatives au droit des sûretés. Elle a également modifié en profondeur le droit des sûretés réelles : consécration du gage sans dépossession, légalisation du pacte commissoire, adaptation du droit de l'hypothèque avec la création de l'hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire. Les sûretés personnelles Ce sont des garanties de paiement offertes au créancier

terrain, une maison… elle porte uniquement sur des biens immobiliers Le gage porte sur des biens Meubles corporelle (ils ont une existence matériel, une voiture un bijoux …) Le nantissement porte sur les biens incorporelle (un brevet une licence un nom de domaine une marque) Il n’y a pas de dessaisissement au moment de la constitution (pour le nantissement et l’hypothèque) Le gage entraine le dessaisissement, sauf pour le gage automobile. Quels sont les points communs entre ces 3 suretés ? : Elles

individuel peut separé patrimoine personel et patrimoine affecté a l'etps. le pat° afecté a l'etps devient le seul gage ds creancier proffesionel une fois la declaration effectué le gage general des creancier - le patrimoine entier du debiteur constitue la garantie ou le gage general du creancier

souvent un nantissement qui porte sur le fonds de commerce, les véhicules, les titres et les contrats d'assurances. Définition du nantissement Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur remet un bien au créancier en garantie de sa créance (gage sur véhicule, nantissement de compte titre…). Il s'agit d'un acte pouvant être enregistre sous-seing privé ou sous la forme authentique. Deux formes de nantissements cohabitent le nantissement avec dépossession (le débiteur est démuni du bien) ou le

artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ». Le locataire gérant doit verser la redevance au bailleur, respecter la destination du fonds et il ne peut pas céder ou nantir (mettre en gage ou hypothéquer) le fonds. Le locataire gérant n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire du local c'est-à-dire que ce n’est que le propriétaire du fonds de commerce qui peut demander au bailleur le renouvellement du bail. DROIT AU BAIL Le droit au

civil, estimant que le nantissement souscrit par son mari constitue un cautionnement au sens de cet article. En conséquence, elle demande l’application de cet article de sorte que les titres nantis ne peuvent entrer dans la composition du droit de gage général de la banque. La cour d’appel de Limoges a été saisie du litige. Les seconds juges du fonds ont débouté l’épouse de sa demande. La cour d’appel a décidé que : « le nantissement donné par M. X… en garantie du remboursement du prêt accordé à

l’endosseur, à l’encaissement de la traite ; il s’exprime par la mention « pour encaissement » ou « par procuration ». * L’endossement de garantie a pour objet nantissement de la traite ; il s’exprime par la formule  « valeur en garantie » ou « valeur en gage ». * Selon l’article 135, L’endossement : * Doit être pur et simple ; * Ne peut être partiel ; * Peut être fait soit au profit d’un tiers, ce qui le cas le plus fréquent soit au profit d’un autre obligé qui peuvent

moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en a été faite par expertise sous déduction de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits.   Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir que 30 jours après la notification.

des objets remis en gage au porteur pour répondre d’un paiement. Ce titre établi à ordre, peut être transmis à un tiers par voie d’endossement. Il existe des warrants agricole, hôtelier, industriel, pétrolier qui font l’objet d’une réglementation spéciale. - Warrant agricole : Sûreté mobilière permettant un gage sans dépossession sur des récoltes, des animaux, et le matériel servant à contenir les produits warrantés. - Warrant hôtelier : Titre constatant la mise en gage sans dépossession matérielle