Gaja Despujol

administrative (le « GAJA ») de M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, (Dalloz). I.- L’EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE A.- Compétences    Document 1 : Articles 13 et 21 de la Constitution Document 2 : CE, Ass., 10 septembre 1992, req. n° 140376, Meyet Document 3. Cons. const., déc. n° 88-248 DC, 17 janvier 1989, Liberté de communication B.- Typologie    Document 4 : Article 37 de la Constitution Document 5 : CE, 8 août 1919, req. n° 56377, Labonne (GAJA) Document 6 : CE

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

La particularité d’une décision d’annulation est son effet rétroactif : «  les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenu  » (Conseil, 26 décembre 1925, Rodière , GAJA, n° 40). Ainsi, l’annulation se distingue d’une notion qui paraît pourtant proche, à savoir l’abrogation : l’acte abrogé cesse de produire des effets pour l’avenir, et les effets déjà produits sont maintenus. L’annulation se distingue aussi

l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. A) L'abrogation des actes administratifs. 1) L'abrogation des actes réglementaires. CE 10 janvier 1930, Despujol, GAJA. Cet arrêt introduit dans le droit administratif la théorie du changement de circonstances lorsqu'un acte réglementaire est devenu illégal. L'arrêt Despujol s'attaquait à un problème sérieux, celui de la résistance d'arrêtés illégaux n'ayant pas été sanctionné par la voie d'un recours en excès de pouvoir. 
Il introduit

réglementaire d’exécution et pouvoir réglementaire autonome 1. CE 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 18. 2. CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, v. GAJA, 18e éd., 2011, n°75. 3. CE 8 août 1919, Labonne, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 35. 4. CE Sect. 7 février 1936, Jamart, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 48. 5. CE, 8 mars 2006, Onesto, n°278999, A. II – Les Domaines respectifs de la loi et du règlement 6. Articles

Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

tout moment demander à l’administration de modifier l’acte. 2- lors d’une situation juridique nouvelle, tout intéressé peut dans les deux mois à partir de la publication de nouveau texte demander l’annulation pour excès de pouvoir (jurisprudence DESPUJOL) (4) Dans le deuxième cas l’administration dispose de trois moyens : -L’abrogation : consiste à mettre fin pour l’avenir aux effet juridiques d’un acte soit par l’édiction d’un acte contraire d’égale valeur soit d’un acte qui lui est supérieur

sont réunies : - la demande doit être justifiée par l'urgence - l'atteinte à la liberté fondamentale doit être grave et manifestement illégale Le juge à l'O° de statuer dans les 48H. Sur le référé-suspension et le référé-liberté fondamentale, voir GAJA n°105 : - CE, 18/01/2001, Arrêt Commune de Venelles = annulation de l'ordonnance du juge des referes du TA de Marseille car fondée à tort sur l'article L.521-2 CJA : le refus de convocation du maire ne constitue pas une atteinte a une liberté fondamentale

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe