Galakis

Cass. Civ. 1ere ,2 mai 1966, Galakis Avec le droit international privé, la plus haute juridiction française s’est trouvée une fonction de création du droit. Dans un environnement très codifié et hostile à l’invention de toute règle s’écartant de la volonté du législateur, la cour de cassation a créé un droit prétorien, au même titre que le Conseil d’Etat avec le droit administratif. En seulement 2 décisions, l’arrêt San Carlo du 14 avril 1964 puis l’arrêt Galakis le 2 mai 1966, la cour de cassation

international. Par exemple: Il existe en France une règle en droit interne qui interdit à l'Etat de participer à un compromis d'arbitrage. Dans un conflit avec un autre Etat, peut il y avoir un arbitrage? Cassation civile I. San Carno 14 avril 1964 et Galakis 2 mai 1966. On admet l'aptitude de l'Etat à compromettre dans un litige international. Comment va t on classer l'interdiction d'un Etat à compromettre? On recherche la loi applicable. La question est de savoir si le problème est celui de l'incapacité

judiciaire s’est montrée plus ouverte que le CE ou le TC pour admettre que les personnes de droit public sont habilitées pour s’engager, sans restriction ni condition particulière, par arbitrage commercial en matière internationale. Dans l’affaire Galakis Civ. 1ère, 2 mai 1966, la Cour de cassation abandonne la RCL pour adopter de manière expresse et prétorienne un principe général de validité de l’engagement compromissoire commercial de l’Etat en matière internationale. Solution constante depuis :

relative à certaines catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial (E.P.I.C.) qui peuvent être autorisés à compromettre par décret. En revanche, en matière d'arbitrage international, la Cour de Cassation dans l'arrêt Galakis du 2 mai 1966 (publié notamment au J.C.P., 1966, II, 14798, note Ligneau), a estimé que l'Etat pouvait valablement compromettre. Cette solution a été réaffirmée depuis lors à plusieurs reprises. B. L'arbitrabilité du litige Pour être valable

clause compromissoire relève d’une question de capacité — et donc de la loi personnelle de l’entité — ou d’arbitrabilité, de tels débats n’existent pas en droit français de l’arbitrage international. En effet, depuis le fameux arrêt de principe Galakis du 2 mai 1966 qui a mis fin aux incertitudes antérieures, il est fermement acquis que la possibilité pour un Etat ou un organisme public de compromettre relève de l’arbitrabilité subjective — notion avancée en son temps par l’éminent Professeur Berthold

Le mode de règlement des différends relatif aux contrats d’Etats L’article 2-2c Résolution de l’ AGNU 32/81 de 1974 1. Juge judiciaire Galakis Civ. 1 1966 2. Juge administratif Eurodisneyland Avis CE1986 Gatoil CA Paris 1991 Ministre tunisien de l'équipement .CA Paris

compromettre. De plus, des lois sur les établissements publics spécifiques donnaient la possibilité à la Poste ou encore à la SNCF de recourir à l'arbitrage. Enfin, la Cour de cassation a elle même prévu une dérogation dans un arrêt du 2 mai 1966 Galakis où elle autorise le recours à l'arbitrage lorsqu'il en va de l'intérêt du commerce international.

relative à certaines catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial (E.P.I.C.) qui peuvent être autorisés à compromettre par décret. En revanche, en matière d'arbitrage international, la Cour de Cassation dans l'arrêt Galakis du 2 mai 1966 a estimé que l'Etat pouvait valablement compromettre. Cette solution a été réaffirmée depuis lors à plusieurs reprises. Tout en approuvant la cour d’appel d’avoir décidé que la prohibition n’est pas applicable à un contrat international

l'article 2060 du code civil. La solution donnée découle de l'autonomie, la prohibition n'est valable que pour les contrats à terme et ne vaut pas pour les contrats qui mettent en cause une activité commerciale internationale. Arrêt de principe Galakis 2 mai 1966 Dalloz 1966 pages 575. (http://www.legalis.net/ata/html/convention_d_arbitrage.html). Cette position de la jurisprudence vaut tout autant pour les personnes publiques françaises qu’étrangères dont le droit édicte la même prohibition. Un

applicable au contrat. Une autre solution est de proclamer que la clause arbitrale est valable pour tout Etat. Exemple : la Suisse. En tout état de cause, l’Etat a la faculté de compromettre quand bien même son droit interne le lui interdit (Arrêt GALAKIS, 1966. Voir aussi l’article 2 de la convention européenne du 21 Avril 1961). 4. L’arbitrabilité du litige Y a t-il des questions qui sont réservées au règlement judiciaire ? En matière internationale, l’arbitrage connaît beaucoup