Garantie Juridictionnelle De La Constitution

jurisprudence. Si l’on s’intéresse plus spécialement aux sources de légalité de ce droit, on s’attachera aux actes des autorités publiques par lesquels se créent les règles de droit. Ces sources constituent un ensemble hiérarchisé qui comprend la Constitution et son préambule, les traités, les lois, les principes généraux du droit, et la jurisprudence. Il est intéressant d’ajouter que depuis plusieurs décennies, les sources du droit administratif ont connus un fort vent de constitutionnalisation. Ce

pose le problème des rapports entre l’Etat et le droit en ce sens qu’elle correspond, en première approximation en un système juridique dans lequel les autorités publiques sont soumises effectivement à la règle de droit par le biais du contrôle juridictionnel. Ce sujet s’inscrit dans cette perspective dans la mesure où il nous invite à réfléchir sur la question de savoir ce que recouvre exactement la notion d’Etat de droit dont la vocation universelle se fait de plus en plus précise. En d’autres

régimes autoritaires 1. Les régimes totalitaires 2. Les régimes autoritaires simples B. Les régimes démocratiques Leçon 3 : La constitution Section 1. La notion de constitution §1. Constitution écrite et constitution coutumière §2. Constitution souple et constitution rigide §3. constitution et textes paraconstitutionnels Section 2. L'élaboration de la constitution §1. Pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé A. Le pouvoir constituant originaire B. Le pouvoir constituant

Antoine Thibaudeau et qu’il est plus dangereux de laisser la possibilité de violer impunément la constitution, la norme essentielle à la pérennité de la démocratie. C’est dans cette optique qu’a été mis en place le contrôle de constitutionalité, il s’agit d’un contrôle qui veille à ce que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traités) soit conforme au respect de la constitution qui, selon Hans Kelsen, est au sommet de la hiérarchie des normes. L’idée de contrôle de constitutionalité

contrôle politique B- Le contrôle juridictionnel II- Les modalités du contrôle de constitutionnalité A- Le contrôle par voie d’action B- Le contrôle par voie d’exception BIBLIOGRAPHIE Ouvrages * Lexiques des termes juridiques (15e édition DALLOZ) * Droit constitutionnel et institutions politiques (Jean Paul Jacqué, 7e –édition 2008 DALLOZ p.218) WEBOGRAPHIE * Le net.com (cours de droit public) Texte : La Constitution Du 25-fevrier-1992(Titre IX : articles

La constitution est une essence particulière L'existence de plusieurs conceptions de la constitution L'inconstitutionnalité des lois peut prendre plusieurs formes La constitution peut être concrétisée par différents procédés Des extensions de la constitution permettant une concrétisation par des normes non législatives Une application de la constitution de manière directe ’auteur de ce texte est d’origine autrichienne, né en 1881 à Prague, il appartient au mouvement du positivisme dont le

pouvoir politique ou un contre-pouvoir juridictionnel ? Cette citation montre toute l’ambiguïté du rôle joué par le Conseil Constitutionnel au sein du régime politique de la Cinquième République. Le Conseil Constitutionnel fut institué par la Constitution du 4 octobre 1958 – instaurant la Cinquième République – afin d’effectuer un contrôle de constitutionnalité. Il veille ainsi à ce que les lois – avant leur promulgation – ne soient contraires ni à la Constitution ni au bloc de constitutionnalité. Depuis

Notions :Etat, constitution, justice constitutionnelle, souveraineté, légitimité démocratique, limitation du pouvoir. Partie 1 : L’encadrement du pouvoir politique : l’institution du droit. Titre 1 : l’Etat Chapitre 1 : la notion d’Etat. -Le doit constitutionnel est le droit d’Etat. Son but est d’organiser les organes de l’Etat pour qu’il fonctionne. -Louis XIV : « L’Etat c’est moi » renvoi à un caractère de la monarchie absolue(plus possible aujourd’hui). L’Etat s’accommode de toutes les formes

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES | INTRODUCTION : « Il n'existe pas de droit sans contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve

l’existence de la juridiction administrative. Le principe de dualité des juridictions apparaît dans le célèbre adage « juger l’administration c’est encore administrer » (Mr. Henrion de Pansey). L’adage affirme ce concept en reconnaissant un système juridictionnel propre au droit administratif. La juridiction est actuellement comprise comme le pouvoir de juger. La constitutionnalisation est le processus par lequel une loi, un principe, ou un arrêt se voit attribué une valeur constitutionnelle. Il s’ensuit