Garantie Vendeur

173 / J. LES GARANTIES DU VENDEUR Vous avez acheté un appareil électroménager, une voiture, un canapé… En cas d’apparition d’un défaut, d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? À qui s’adresser en cas de litige? Cette fiche pratique tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie : la garantie légale de conformité

l'expédition des marchandises. Le crédit documentaire est un engagement écrit, pris par la banque de l'acheteur et sur ses instructions de régler l'exportateur, sur présentation d'un certain nombre de documents. Le crédit documentaire est une garantie de paiement en faveur d'un fournisseur. C'est un contrat financier liant une banque émettrice à une banque notificatrice. Le crédit documentaire peut être soit révocable soit irrévocable. Le crédit documentaire est un moyen de paiement sécurisé

Une note de débit est un document émis par un vendeur à un acheteur faisant état d'une somme due par ce dernier au vendeur. Un fournisseurémet une note de débit à un client lorsque le compte de ce client chez ce fournisseur est débiteur, c'est-à-dire lorsque le client doit de l'argent au fournisseur. La note de débit fait état d'une dette de l'acheteur vis-à-vis du vendeur. Le document faisant état du contraire, c'est-à-dire d'une dette du vendeur vis-à-vis de l'acheteur, est appelé un avoir.

La garantie bancaire La banque propose à ses clients de pouvoir emprunter et épargner de l'argent. Pour cela, elle met à leur disposition des offres de crédit et d'épargne qui s'accompagnent de garanties spécifiques et proposées à des taux d'intérêt variables. Garantie bancaire : définition Une garantie bancaire, c'est assurer un remboursement dans le cas où l'une des deux parties concernées n'arriverait pas à honorer le contrat. En France, c'est surtout lors de l'achat d'un bien immobilier

particulières (comme dans le cas de la location-vente). Les modalités de la vente sont souvent définies dans les conditions générales de vente qui permettent à chaque client d’apprécier objectivement l’offre du vendeur. Quelle que soit sa forme, la vente est un contrat régi par des règles de droit que le vendeur et l’acheteur doivent connaître. Le contrat de vente 2 LE CONTRAT DE VENTE • Qu’est-ce qu’un contrat de vente ? • Quelles sont les conditions de formation du contrat de vente ? • Quand y

Fiche produit : Garanties internationales Intervenants des Garanties internationales Dans le cas d'une garantie directe : • Le donneur d'ordre : C'est le client exportateur ou importateur. • La banque garante : C'est la banque du donneur d'ordre. • Le bénéficiaire : C'est l'importateur ou l'exportateur étranger. Dans le cas d'une garantie indirecte : • Le donneur d'ordre : C'est le client exportateur ou importateur. • La banque Contre-garante : C'est la banque du donneur d'ordre. • Le

protection des consommateurs a donc été recherchée. Elle a donné naissance au droit de la consommation consacré en 1993. Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation. 1-2 Les associations Il existe 2 grandes catégories d'associations de consommateurs

engagement de paiement généralement irrévocable souscrit par le banquier d'un acheteur de marchandises ou autres prestations commerciales de payer le vendeur si celui-ci lui présente pendant la période de validité de cet engagement les documents conformes à ceux spécifiés dans le crédit documentaire et qui sont censés attester de la bonne exécution par le vendeur de ses obligations. La lettre de crédit est également connue sous le nom de crédit documentaire, communément appelé « crédoc », et est parfois

générales du vendeur et de l’acheteur (articles 30 et 53). OBLIGATIONS DES PARTIES Obligations du vendeur – Livrer des marchandises conformes en quantité, qualité, délais et lieu convenus. – Transférer les risques à l’acheteur lors de la remise des biens au premier transporteur ou au lieu désigné. – Remettre tous les documents utiles. Obligations de l’acheteur – Payer le prix. – Prendre livraison des biens. – Vérifier la conformité des biens. – Intenter une action en garantie contre les

contrat de vente commercial I – Présentation de la vente commerciale 1- Définition et caractères de la vente La vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) délivre et transmet la propriété d’une chose à une autre personne (acheteur) moyennant le versement d’un prix. Donc le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur s’engage à la payer. Le contrat de vente commercial porte sur des biens meubles, il est passé entre commerçants ou entre commerçants/particuliers