Garantie

Les obligations du vendeur Introduction Le vendeur a deux obligations principales ; celle délivrer la chose et celle de la garantie , ces obligations sont interdépendantes. Cependant, une autre obligation, que d’autres législations traitent dans la partie relative aux obligations incombant au vendeur, se trouve absente dans les articles 498 du DOC et 1603 du Code Civil Français, il s’agit de l’obligation du transfère de propriété à l’acquéreur. Toutefois, cette obligation que les législations

Le cédant passe un acte de cession avec le cessionnaire et le cessionnaire dispose de garantie pour ne pas être piégé par le mensonge notamment du cédant. La protection du Cessionnaire est un mécanisme de droit mis en œuvre pour permettre le bon fonctionnement de la cession pour le cessionnaire. Le cessionnaire bénéficie de garantie comme nous venons de le dire notamment la garantie de valeur. Pour cette garantie il y a cependant une distinction qui est faite selon la qualité du bénéficiaire par la

«  La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation principale. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation de garantie ».

Assurance et location : obligations et garanties Ce qu'il faut savoir sur l'assurance que doit souscrire le locataire d'un logement. Les garanties offertes par le contrat L'assurance du locataire La responsabilité vis-à-vis du propriétaire Le locataire est responsable des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location (responsabilité locative née du contrat de bail). Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du

CHAPITRE I : LES GARANTIES PERSONNELLES Les suretés personnelles sont des engagements de personnes physiques ou morales afin de garantir une obligation contractée par une personne physique ou morale. L’acte uniforme prévoit deux formes de suretés personnelles : le cautionnement et la garantie autonome . Section I : LE CAUTIONNEMENT Selon l’article 3 de l’AUPOS, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier qui accepte , a exécuter l’obligation du débiteur

fr/sites/jcms/c_51335/assurance-construction-les-responsabilites-des-constructeurs?cc=fn_7316 http://www.smabtp.fr/assurancesbtp/documentation/lpstravauxavreception II - LES GARANTIES FACULTATIVESUn certain nombre de risques, exclus du domaine de l’assurance obligatoire, peuvent néanmoins trouver des solutions de couverture sur le marché de l’assurance construction. Un nombre important de garanties complémentaires existe, variant en fonction des divers assureurs. Toutefois certaines sont incontournables pour un maître d’ouvrage. Dans

développement du micro-crédit; dans la perspective de la promotion de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté une Fondation Banque Populaire pour le micro crédit développe ces interventions; - La promotion du cautionnement mutuel - système de garantie collective -; qui assure un financement mutualisé de l'artisanat et des particuliers dans les différentes régions du pays. ❖ Une participation intensive au développement économique du pays: Le Groupe Banques Populaires veille à inscrire son action

La garantie autonome Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010 « Cette décision écorne l’autonomie des garanties indépendantes » En affirmant cela le Professeur Delpech semble condamner la solution adoptée par la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à la responsabilité du garant en matière de garantie autonome. Traditionnellement cette sûreté personnelle permet au garant de s’engager de manière indépendante et non accessoire par rapport au débiteur principal de

cautions et garanties bancaires internationales Plan Introduction I- Généralités sur les cautions et garanties bancaires internationales. 1- Définition. 2- Caractéristiques. 3- Les parties. II- Les différentes cautions et garanties à l'internationale A- les cautions du marché 1- Caution de soumission (Bid Bond ou Bid Guarantee) 2- Caution de bonne fin (Performance Guarantee ou Good execution Bond) 3- Caution de restitution d'acompte (Dowen ou Advance payement Bond) 4- garantie de dispense

Répondre aux besoins des populations. Garantir une production suffisante L'agriculture durable : quels objectifs ? Quelles actions? Des objectifs Répondre aux besoins des populations. Garantir une production suffisante Réduire les écarts de richesse. L'agriculture durable : quels objectifs ? Quelles actions? Des objectifs Répondre aux besoins des populations. Garantir une production suffisante Réduire les écarts de richesse. Garantir l'équilibre du milieu naturel. Préserver