Garde des sceaux de France

jusque là, seul un pourvoi en cassation était ouvert), l'obligation de motivation des verdicts rendus par les cours d'assises en 2011 (suite la condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme de l'absence de motivation de ces jugements en France). Tout verdict ou jugement pénal peut dorénavant faire l’objet d’un appel devant la cour d'appel compétente. A l’issue de ce recours pourra être formé un 4 pourvoi en cassation devant la Cour de cassation chargée d’examiner uniquement si les règles

d’un Etat ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du conseil des Communautés européennes relatives à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’Office français de protection

L'Abolition de la peine de mort en France. Introduction Le 9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France. Ce vote par le Parlement en septembre 1981 est l'aboutissement d'un long combat mené depuis le XVIIIème siècle par des écrivains, des juristes, des parlementaires. Lorsque Robert Badinter s'exprime à la tribune de l'Assemblée nationale le 17 septembre 1981, le moment est historique, solennel : « Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur au nom du Gouvernement

constitue ; elle porte un signe distinctif, une cocarde bicolore composée des antiques couleurs de Paris, le bleu et le rouge. Le 17 juillet, Louis XVI se rend à Paris pour reconnaître la nouvelle Garde Nationale. Il arbore la cocarde bleue et rouge à laquelle il semble que Lafayette, commandant de la Garde, ait ajouté le blanc royal. c) Quel est l’ordre des couleurs et qui en a décidé ainsi ? La loi du 15 février 1794 fait du drapeau tricolore le pavillon national, en précisant

La peine de mort en France Au XXIe siècle, la peine de mort est encore en vigueur dans de nombreux pays. Plus de vingt ans après son abolition en France, le combat mené par Robert Badinter, infatigable avocat des droits de l’homme, n’a pas encore convaincu toutes les démocraties. Des Etats-Unis à l’Asie en passant par le Proche-Orient, beaucoup de pays recourent encore à la peine capitale comme moyen ultime de châtiment. La France, quant à elle, a été le dernier pays de la Communauté européenne

laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement pour reconstruire un régime de garde à vue en France. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé conformes à la Constitution les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée. [pic] [pic] [pic] [pic] La décision du Conseil constitutionnel est un coup de tonnerre. Les sages de la rue Montpensier considèrent que la garde à vue ne permet plus de concilier "d'une part la prévention des atteintes à l'ordre public

ans elle est une des constitutions qui a perdurer le plus longtemps bien qu'elle est subi de nombreuse révision. La constitution de 1958 en est donc incontournable en droit constitutionnel français. Suite a la fin de la seconde guerre mondial, la France a établie un nouvelle constitution la 4 ème république, un régime principalement parlementaire ce qui va poussé De Gaule a quitté la sphère politique. Cependant face a de nombreux problème notamment les différente guerre d’indépendance ( Indochine

« Si nous ne voulons pas que la France dérive, si nous ne voulons pas que la France soit condamnée, une première condition est nécessaire: un pouvoir. Nous voulons donner un pouvoir à la République. Nous voulons donner un pouvoir à la Communauté. »  ainsi s’exprime Michel Debré face au conseil d’État, il parle ici d’une mise en place d’une  Ve République avec le retour au pouvoir du fameux Charles de Gaulle, il s’agit de faire  relever la France des crises qu’elle a enduré mettant fin à la IVe République

Sauvons le «petit juge» ! Le juge d'instruction n'est pas une menace mais une garantie pour la liberté des citoyens Quoi ! «L'homme le plus puissant de France» (Balzac) ne serait pas Nicolas Sarkozy mais le juge d'instruction ? Quelle impudence ! A la trappe, le «petit juge» ! Il y a décidément, dans cette incapacité du chef de l'Etat à supporter un pouvoir qui resterait indépendant de lui, quelque chose d'obsessionnel. Il n'est plus de réforme impulsée par Sarkozy qui, quel que soit son

LE 20 MIN « Réforme de la garde à vue: «En mélangeant les propositions des Verts, du PS et les bonnes intentions du gouvernement, on peut arriver à quelque chose» » JUSTICE - Alors que quatre collégiens de 14 ans, dont trois filles, ont été placés en garde à vue la semaine dernière dans un commissariat parisien, après une bagarre, certains jugent la procédure «disproportionnée». 20minutes.fr fait le point sur les gardes à vue de mineurs... Les gardes à vue de mineurs sont-elles en augmentation