Garde des sceaux de France

I. LE METIER DE NOTAIRE  Le notaire est chargé d'authentifier et de rédiger des actes juridiques de différente nature. Il leur donne une valeur juridique et constate l'accord des différentes parties. Nommé par le Garde des Sceaux, cet officier ministériel, tenu au secret professionnel, intervient dans des domaines variés tels que : -  La famille, en ce qui concerne les contrats de mariage, l'adoption, les droits des successions, les testaments, la donation entre époux, ou encore la liquidation

justice Le service public de la justice est géré par le ministère de la justice qui lui-même est placé sous la responsabilité du garde des sceaux. Cette appellation remonte à l’ancien régime sous lequel le Chancelier de France qui était le premier Grand Officier de la Couronne conservait les sceaux du Roi. A chaque révision de la Constitution le garde des sceaux appose son sceau sur la nouvelle norme. Le ministère de la justice est assisté par de nombreux services dont l’administration centrale

judiciaire; 5° (Décret n° 94-299 du 12 avril 1994) - Être titulaire soit de la maîtrise en droit, soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'huissier de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 6° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre Il, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4 et 5; 7° Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des

pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention : " Non-détention de fonds ” ainsi que, le cas échéant, la mention : " Absence de garantie financière ”. Ces cartes sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Article 2 La délivrance de la carte professionnelle est sollicitée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statutaires

de la peine de mort. ( C'est le commencement de l'abolition ! ) Processus d'abolition en France : 26 octobre 1795 : la Convention abolit la peine capitale pour la première fois en France, mais seulement "à dater du jour de la publication de la paix générale". 12 février 1810 : Le Code pénal impérial abandonne cette abolition conditionnelle. En 1908, le gouvernement Clemenceau, dont le Garde des Sceaux est Aristide Briand, soumet aux députés le 3 juillet le projet de loi prévoyant l'abolition

dans une perspective de rupture politique par rapport aux régimes précédents. C’est à cette période que la guerre d’Algérie est à son apogée. En effet l’Algérie fait face à plusieurs guerres civiles qui entraîne de graves crises politiques jusqu’en France métropolitaine, avec pour conséquence le retour au pouvoir de Charles de Gaulle et la chute de la Quatrième République qui est directement remplacée par la Cinquième République. La chute du régime a été précipitée en mai-juin 1958 en raison des évènements

 ECJS Partie 3 Paul : Histoire de l’abolition de la peine de Mort, aussi nommé peine capitale (diapo 3) L’HISTOIRE DE LA PEINE DE MORT ET SON ABOLITION EN FRANCE. Tout d’abord, La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas

république sont de plus en plus inadaptées. Depuis la Toussaint 1954, les départements d’Algérie sont en proie à de graves événements que les gouvernements successifs de la IVème République n’arrivent pas à endiguer. Au printemps 1958, la situation en France devient extrêmement tendue et la IVème république se bat avec les problèmes de décolonisation. Le 15 avril, l’assemblée nationale renverse le gouvernement de Félix Gaillard, c’est le début d’une crise ministérielle. René Coty (le président de la république)

L'Abolition de la peine de mort en  France.  Longtemps ressentie comme une réparation indispensable et comme une e​ garantie de sécurité pour les sociétés, il faut attendre le XVIII​ siècle pour que l'efficacité de la peine de mort soit remise en cause. C'est à cette époque que débute réellement le débat sur le droit de l'État de supprimer la vie. Chronologie: Une tentative d'abolition avortée en 1908. ❖ Pendant cette période, des tentatives d'abolition de la peine capitale voient le jour. Elles

Conseil supérieur de la magistrature. Art. 6 – Le ministère public est exercé auprès de la Cour suprême par le parquet général composé du procureur général et des avocats généraux nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Art. 7 – Avant leur installation, les présidents de chambre, le procureur général, les conseillers des chambres et les avocats généraux prêtent serment dans les termes