Garde des sceaux de France

le nombre, la durée, les jours et heures des audiences ainsi que leur affectation aux diverses catégories d'affaires. Le règlement prévu à l'alinéa premier ci-dessus est permanent. Il ne peut être appliqué qu'après avoir été approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il en est de même pour toutes modifications ultérieures. Il est publié au « Journal Officiel de la République du Niger». Art. 7 : Les juridictions se réunissent en assemblée générale sur convocation écrite ou verbale

LE MINISTERE PUBLIC Organisation, caractère et attributions générales INTRODUCTION: En France, au moyen-âge est apparue l'idée de prélever à l'ensemble du royaume une part d'amende, lors des réglements des litiges. Puis la notion de rachât a été adoptée: il s'agissait de chatier les coupables en obtenant à la fois le dédommagement des victimes et de l'état et une condamnation à une peine exemplaire. Dés lors apparurent des personnes chargées des intéréts du royaume dans ce domaine. Aujourd'hui

Comment devenir Huissier de Justice ?  LE METIER          L'huissier de justice, nommé par le Garde des Sceaux, et sous sa tutelle, exerce son métier en profession libérale. Cet officier ministériel a le monopole pour faire appliquer les décisions de justice et les actes juridiques rédigés par les notaires.          Il doit tout d'abord informer une personne qu'une action de justice est engagée contre elle, et ensuite procéder à l'exécution de ces décisions. Il peut donc être amené à lui remettre

1. Que racontent les premières pages du Bal de Sceaux ? Quelle est l’utilité des informations qu’elles contiennent ? Chez Balzac, elles ont la réputation d’être rébarbatives, alourdies des descriptions et des portraits par lesquels il met en place l’illusion réaliste. Deux raisons justifient aux yeux de Balzac cette technique d’écriture. Pour que l’on puisse comprendre une histoire, il faut d’abord en connaître le cadre et le contexte. Pour s’y intéresser, il faut ensuite éprouver le sentiment qu’elle

Mort I/ Le cadre législatif : Le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l'Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. Douze jours plus tard, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat, par 160 voix contre 126. C'est l'aboutissement du long combat mené depuis deux siècles par la cohorte de ceux qui, dans les enceintes parlementaires

Révolution française. Sous les juridictions de l'ancien régime (1500 – 1789), il fonctionnait avec des juridictions seigneuriales attaché à un territoire qui rendaient le droit au nom du Roi. C'était la justice princière, le garant de la justice en France. Sous l'ancien régime, pour rendre la justice il fallait acheter une charge au Roi, c'était ce qu'on appelle le « système de la vénalité des charges ». Il fallait être riche et d'une bonne famille, avoir des garantis de moralité et de loyauté envers

Ministère Public, Magistrature debout ou Parquet, sont des procureurs très hiérarchisés entre eux et qui sont sous l'autorité du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux. Les Magistrats du Siège, eux, sont les juges qui décident des sanctions et sont indépendants du pouvoir politique. En 1958 est créée l’École Nationale de la Magistrature. Il y a en France un conflit d'intérêt entre les juridictions nationales et les juridictions supra-nationales (Cour Européenne des DDH et Cour de Justice Européenne)

titre prestigieux de Chancelier de France. Il ne fut donc chancelier qu'un jour, et son fils lui succéda dès le 16 septembre 1768. Il devait être le dernier chancelier de la monarchie, restant en fonctions jusqu'à l'abolition de l'office le 1er juillet 1790. Surtout, alors que l'usage s'était établi, depuis d'Aguesseau, de séparer les fonctions de chancelier et de Garde des sceaux de France, elles furent réunies au profit de Maupeou qui se vit confier les sceaux le 18 septembre 1768. Il devait les

Par sa décision du 23 novembre 2003, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a répondu par la négative et a condamné la France ; elle a considéré que la requête de l’avocate était recevable sur la violation de l’article 5§3 de la Convention européenne et que le procureur n'était pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif ni des parties au procès puisqu’il engage les poursuites et dirige les enquêtes. Cette décision de la Cour a une portée historique, l'architecture du système

le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution appelant à une suspension provisoire sur les exécutions. Cependant huit des dix pays les plus peuplés ont voté contre. Peine de mort en France. Avant 1791, il existait en France suivant les époques une multitude de modalités d'exécuter de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Le droit pénal de l'Ancien-Régime comportait des peines destinées à faire souffrir le coupable, et des