Gaston Deferre

qu’il faut faire partie de la masse soumise à l’égalité. La déclaration de créance a, en toute hypothèse, un effet important puisqu’elle entraîne l’interruption de la prescription. De plus, il est fait mention de ce que le créancier qui ne défère pas à cette exigence pourrait être frappé de forclusion et perdrait ainsi son droit d’agir dans la procédure. En droit français, c’est désormais admis que l’absence de déclaration ne fait perdre au créancier que son droit de participer à la distribution

d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi. La loi règlera ses autres attributions ». On voit que ce Conseil d'Etat, constitué en partie de parlementaires, peut intervenir en amont du processus législatif dans la conception du projet de loi, et en aval en prenant des décrets d'application

saisine est obligatoire. Il existe également une saisine populaire puisque tous les corps constitués, ainsi que les citoyens par le biais des pétitions, peuvent demander au Sénat de contrôler la constitutionnalité des lois et des actes qui lui sont déférés. Le Sénat ne mettra jamais en oeuvre le contrôle de constitutionnalité, lequel va être discrédité. Cette institution peut modifier la Constitution par le biais d'un Senatus Consulte mais un plébiscite est requis si la modification remet en

dite QPC ). A) Définition La QPC a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 22 juillet 2008. Avant cela il était impossible de contester la conformité d’une loi à la Constitution lorsque la loi était entrée en vigueur, il fallait déférer la loi avant son entrée en vigueur. Les citoyens ne pouvaient pas contester directement la constitutionnalité d’une loi. La réforme de 2008 ouvre la saisine du CC en permettant aux citoyens, aux requérants de soulever l’exception d’inconstitutionnalité

circonstances : 1 - la théorie des circonstances exceptionnelles ou de l’urgence: cette théorie justifie nombre de dérogations à la légalité et donc aux règles de compétence - Cf. infra ; 2 - la théorie de l’apparence ou du fonctionnaire de fait: Selon Gaston Jèze 1 , il convient de distinguer a - le «fonctionnaire de droit» qui invoque un titre d'investiture régulier, b - l'«usurpateur de fonction» qui agit sans aucune investiture c - et le «fonctionnaire de fait» qui, «dans certaines conditions de fait

compte du BEB, ayant reçu ainsi entre janvier 1987 et septembre 1990 la somme de 1 604 039 francs ; que cette décision a été prise aux termes d’un protocole signé le 9 juin 1986 entre Philippe Lejeune, Pierre Meyniel et René Bassen ; que le jugement déféré a justement qualifié ces faits en abus de biens sociaux à l’encontre de René Bassen et de Pierre Meyniel et de recel d’abus de biens sociaux à l’encontre de Philippe Lejeune, en écartant pertinemment l’argument des prévenus qui soutenaient que cette

jurisprudentielle de l’obligation Cette consolidation est le fruit de la jurisprudence CE 3 février 1989 All’italia. Jurisprudence aux termes de laquelle il apparait que « l’autorité compétente saisie d’une demande tendant à l’abrogation illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ». Le juge considère ç travers cet arrêt que l’obligation d’abroger est un principe général

compte du BEB, ayant reçu ainsi entre janvier 1987 et septembre 1990 la somme de 1 604 039 francs ; que cette décision a été prise aux termes d’un protocole signé le 9 juin 1986 entre Philippe Lejeune, Pierre Meyniel et René Bassen ; que le jugement déféré a justement qualifié ces faits en abus de biens sociaux à l’encontre de René Bassen et de Pierre Meyniel et de recel d’abus de biens sociaux à l’encontre de Philippe Lejeune, en écartant pertinemment l’argument des prévenus qui soutenaient que cette

charte de la déconcentration. Le préfet demeure un acteur majeur et un interlocuteur incontournable au niveau local. À l’instar des actes des collectivités territoriales soumises au contrôle de légalité exercé par le préfet qui a la faculté de les déférer au tribunal administratif, les actes des collectivités d’outre-mer sont tous justiciables, selon les cas, du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel. L'instauration de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (v. p. 137)

économique. §1: la référence traditionnelle constituée par la notion d'impôt. juriste du début 20e siècle: Gaston Jèze: « l'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie dans le but d'assurer la couverture des charges publiques. » à considérer stricto sensu la notion d'impôt, cette définition que nous donne Gaston Jèze va demeurer à quelques modifications près globalement valable. on va rependre chacun des termes utilisés