Gaston Deferre

pas être mis en garde à vue16. Cette réforme française de 1993 nous met en accord avec l’article 5-3c, conv. E.D.H., qui subordonne la garde à vue à l’existence de soupçons ou d’un risque de fuite. En outre, si cette personne suspecte refuse de déférer à la convocation de l’O.P.J, celui-ci peut en aviser le Procureur de la République qui peut la contraindre par la force publique17. Cette possibilité évite d’avoir à ouvrir une information uniquement pour contraindre un témoin rétif. En enquête

violation de la constitution. Sur le fond CDG est accusé de vouloir présidentialiser le régime et de vouloir encore renforcer son autorité et celle des chefs de l’état. Une crise politique éclate donc et le président du sénat en sera l’un des animateurs (Gaston Monnerville) et c’’est a lui que l’on doit la formule reprochant a CDG une forfaiture (haute trahison, violation de la constitution). Par la suite, les sénateurs sont remontés, les députés adopteront une motion de censure contre le gouvernement de

de la FGDS, cela n’empêche que cela à posé les prémices de la gauche non communistes. La première étape de la dynamique de regroupement, la SFIO se transforme en PS en 69 et investit un nouveau candidat à la présidentielle en la personne de Gaston Deferre, son résultat est catastrophique et ne rassemble que 5% des suffrages. De cet échec en sortira une logique nouvelle, les socialistes vont travailler à refonder leur parti, l’un des étapes centrales serrât celle du congrès d’Epinay de 71. Il

par le nouveau gouvernement, font également plusieurs morts. Le 12 février a lieu la première manifestation unitaire de toutes les forces de gauche. Articles détaillés : Affaire Stavisky et 6 février 1934. Un nouveau gouvernement présidé par Gaston Doumergue est censé aborder la réforme du régime. En fait partie André Tardieu, un des responsables de la droite, qui souhaite renforcer les pouvoirs de l’exécutif, notamment : • élargissement du pouvoir de dissoudre la chambre ; • possibilité

recettes prévues pour une période déterminée. * Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes ou et les dépenses de l'Etat ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles budgétaires. * D'après GASTON JESE, dresser le budget, c'est énumérer, évaluer et Comparer périodiquement à l'avance et pour une période de temps à venir, les dépenses à faire et les recettes à percevoir. Nous le définissons à notre humble avis comme étant un instrument d'encadrement

Enfin, la responsabilité politique du Président de la République peut être engagée devant ceux-là même qui l’ont élu, c’est à dire devant le Peuple français, lors d’un référendum à 13 Voir en ce sens les critiques, anticipées en la matière, de Gaston MONERVILLE 14 Notamment des journalistes tel que F. THIRIEZ, « Touche pas à mon Président ! », Le Monde, 17 juin 1997 : « Ne pas démissionner (…), c’est revendiquer l’irresponsabilité politique du Président. Et, dans la mesure où pouvoir et

procédure gracieuse, qui peut être tranché en opportunité. Le contentieux au sens juridique est alors constitué par des actions et des formes spécifiques destinées à permettre l'établissement d'une solution dont la vérité est présumée par le droit. Gaston Jèze parlera de force de légitimité légale. Le Code civil présume notamment le caractère légalement vraie des décision juridictionnelles en vertu de la loi. L'établissement de cette solution peut être le fait d'un juge ou d'une autre autorité qui

mot, ni sur le plan du contrôle puisque la seconde chambre, le conseil de la république (oublié le sénat) ne peut pas renverser le gouvernement toutefois ce bicaméralisme a connu une évolution curieuse. Le président du conseil de la république, Gaston Monnerville a parlé de remontée continue et en effet le bicaméralisme est de moins en moins inégalitaire. On rétablit en 1954, la navette législative entre les 2 assemblées même s’il est limité à 100 jours et puis on voit des présidents du conseil

d’Armagnac, duc de Nemours, 1433-1477, dans la Revue historique, t. XLIII (1890), p. 274-316, et t. XLIV (1890), p. 241-312 ; Ch. Anchier, Charles Ier de Melun, dans la revue Le moyen âge, 2e série, t. I (1892), p. 80-87 et 108-110 ; Henri Courteault, Gaston IV, comte de Foix, vicomte souverain de Béarn, prince de Navarre (1423-1472). Étude historique sur le midi de la France et le nord de l’Espagne au XVe siècle (Toulouse, 1895, in-8°, fasc. 3 de la « Bibliothèque méridionale » de la Faculté des lettres

Sénat le concours qu’ils en espéraient à priori après sa reconstitution en 1958. D’autant moins que les leaders de gauches battus aux élections législatives de l’automne précédent vont se faire réélire au Sénat comme Edgar Faure, François Mitterrand, Gaston Defferre ou Jacques Duclos. Pour 4 ans, en 1958 et 1962, c’est le Sénat qui va devenir le bastion de l’opposition. Chapitre 2 : De la nature d’origine du système constitutionnel En 1958, il est clair que les objectifs convergent vers un point