Général des finances

L’impôt sur les personnes physiques Taxe sur la valeur ajoutée INTRODUCTION SUR LE DROIT FISCAL Le droit fiscal est un ensemble de règles permettant de calculer, de recouvrer, de contrôler l’impôt, règles figurant essentiellement dans le Code général des impôts (CGI) et dans le livre des procédures fiscales (LPF). I. Définition de l’impôt Elle a été donnée par Gaston JEZE en 1936 (professeur de droit public) : « Une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif

première à la deuxième tranche d'imposition a été acté au cours du mois d'août. Eux qui n'avaient pas acquitté le deuxième tiers provisionnel en mai doivent maintenant rattraper l'impôt dû cet automne. Par un courrier personnalisé, la Direction générale des finances publiques leur propose, toutefois, d'étaler leur paiement sur six mois. LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos |[pic] | |[pic] |

avons quatre sources internes : * Le parlement : il vote l’impôt et en plus il autorise la perception de l’impôt Lois fiscales françaises : * LF (loi de finance) : Elle est votée chaque année. La dernière était la loi de finance de 2010 publiée le 31/12/09 et qui a été applicable aux revenus 2009. * Loi de finances rectificative : cela rectifie la LF précédente. Celle de 2009 rectifie celle de 2009 peut y en avoir plusieurs. * Loi ordinaire : loi voté par le parlement. Publié

Approche juridique et fiscale de l’entreprise Chapitre préliminaire : Droit fiscal et administration fiscale L’impôt c’est un prélèvement établi par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie générale, destiné à financer les dépenses publiques de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics administratifs. D’autres types de prélèvement s’en rapprochent : * La taxe : c’est la rémunération d’un service particulier rendu ou mis à la disposition du contribuable

N° 2735 @internet-DGFiP N° 11278 12 N° 50586 # 12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Formulaire obligatoire en vertu de l’article 281e de l’annexe iii au Code général des impôts * Date de réception : Enregistrer sous... Cachet du service des impôts des entreprises Déclaration de don manuel (artiCle 635 a Du CoDe géNéral Des impôts) (à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises-pôle enregistrement du domicile du donataire) I moDalités De DéClaratioN

OBJECTIF : Dans le cadre des actions menées par le Secrétariat Général du CREDAF pour favoriser le dialogue et les échanges d’expériences entre les administrations fiscales des pays membres et conformément au programme d’activités retenu par son Assemblée Générale, un séminaire résidentiel des Directeurs a été organisé. Ce séminaire qui a eu pour cadre le Golf Hôtel d’Abidjan a été conjointement coordonné avec la Direction Générale des impôts de la côte D’ivoire les 20-21 et 22 septembre 2010.

l’attestation de résidence fiscale dématérialisée L'attestation de résidence fiscale dématérialisée Offrir un service public performant et de qualité, répondant aux besoins des Français, est au cœur de la réforme de l’État. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) participe à cet objectif en développant des démarches en ligne pour les particuliers et pour les entreprises. Ainsi, depuis la fin de l’année 2009, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent

d’harmonisation des impôts B) L’influence de la jurisprudence de la CJUE Section 2 : Les principaux acteurs du droit fiscal français I) L’administration fiscale A) Historique B) La direction générale des finances publiques (DGFIP) C) La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) II) Le statut du contribuable A) Le caractère non contractuel du statut B) L’encadrement de la liberté de gestion du contribuable TITRE 2 : L’étude des

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Enregistrer sous... @internet-DGFiP 2777 – D (01-2010) N° 13685 ✱ 03 R EVENUS PRÉLÈVEMENT DE CAPITAUX MOBILIERS FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS DE COMPTES COURANTS ET COMPTES BLOQUÉS D’ ASSOCIÉS DÉCLARATION Déclaration relative au mois de Avril SIMPLIFIÉE 2 0 0 9 (Indiquer le mois au cours duquel les revenus ont été payés) Cette déclaration est

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 50796 # 12 NOTICE POUR VOUS AIDER À REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration. Les documents d’information (n° 2041) cités dans cette notice sont disponibles sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des finances publiques. La télédéclaration. Pensez-y, ça simplifie la vie ! Une personne sur trois déclare ses revenus en ligne. Pourquoi pas vous ? plus simple