Gestas 18 Juin 2008

Séance 3Commentaire d’arrêt: CE, 18/06/2008, « Gesta » Plusieurs décisions jurisprudentielles contribuent à la construction du régime de responsabilité du service public et de la justice, tant administrative que judiciaire. Sont concernés aussi bien la responsabilité de l’Etat du fait des décisions de justice que celle relative au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. L’arrêt « Köbler » rendu par la CJUE le 30 septembre 2003 est venu reconnaître la responsabilité de l’Etat

domaine d’activité de secours et de sauvetage - la responsabilité des établissements publics hospitaliers concernant leur aide médicale d’urgence : SAMU, pour faute simple est engagée pour faute simple depuis l’arrêt du conseil d’Etat section du 20 juin 1997 Theux et la responsabilité pour faute lourde concernant l’assistance en mer des navires a été abandonnée par l’arrêt du conseil d’Etat section du 13 mars 1998 Améon enfin la responsabilité pour faute lourde concernant l’organisation et le développement

FONCIMMO Immobilier hors exploitation 100% 28% LA MAROCAINE VIE Assurance-vie SOGEPLACEMENT Fonds communs de placement 100% 19% EQDOM Crédits à la consommation SOGEFINANCEMENT 100% Crédits à la consommation 100% GESTAR Epargne collective ATHENA COURTAGE Courtage en assurances 97% 48% INVESTIMA Capital investissement SG TANGER OFFSHORE Banque offshore 100% 15% ALD AUTOMOTIVE Location longue durée SOGECONTACT Centre d’appels 99%

com/pages/fiches-du-deuxieme-semestre/la-responsabilite-administrative.html http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/la-justice-administrative-a-l-aube-de-la-decennie-2010-quels-enjeux.html http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/10/autoflagellation-au-palais-royal/ Introduction I) L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives A. L'existence d'une faute caractérisée par le

resté irresponsable, sur le fondement du caractère de la loi, émanation de la volonté générale. Le principe de l’irresponsabilité du fait des lois a néanmoins connu une inflexion significative avec l’arrêt La Fleurette[2]. En l’espèce, la loi du 9 juin 1934 relative à la production de produits laitiers a interdit la fabrication sous la dénomination « crème » des produits du lait, ce qui contrait la société la Fleurette a cessé la production d’un produit. Le Conseil d’Etat, recherchant la volonté

capitale, Brasilia. Chacun des 26 états de la Fédération dispose de son propre gouvernement local. Les 27 Etats sont : 1. Acre (AC) 15. Paraná (PR) 2. Alagoas (AL) 16. Pernambouc (PE) 3. Amapá (AP) 17. Piauí (PI) 4. Amazonas (AM) 18. Rio de Janeiro (RJ) 5. Bahia (BA) 19. Rio Grande do Norte (RN) 6. Ceará (CE) 20. Rio Grande do Sul (RS) 7. Espírito Santo (ES) 21. Rondônia (RO) 8. Goiás (GO) 22. Roraima (RR) 9. Maranhão (MA) 23. Santa Catarina (SC) 10. Mato Grosso

L’IMPACT  DU  CONTRÔLE  INTERNE SUR LA  MAÎTRISE DES RISQUES                                 CAS DE LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE  MAROC    Réalisé par : MM. LAKHAL Med Kamal et ZERRAF Lahsen  Encadré par : M. ANDALOUS Azzedine ; Professeur à l’ISCAE  Directeur du Mastère : M. MOUAFFAQ  2008 ‐ 2009 Impact du contrôle interne sur la maitrise des risques                                                                                                                                REMERCIEMENTS           A  vant  d’entamer  ce 

quand il statue saur un recours sur un décret qu'il a examiné auparavant. Le conseil d'état est saisi a différents titre, il conseille le gouvernement, est saisi des projets de loi, des projets de décrets. Depuis la révision Constitutionnelle de 2008 il peut être saisi des propositions de loi mais l'auteur de la proposition peut s'y opposer. Le gouvernement peut toujours saisir pour avis le conseil d'état qui rendra non pas un arrêt mais un avis. Les tribunaux et cours administratives peuvent

international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale

direction d'Olivier Estiez, Mathilde Jamain et Patrick Morantin. Paris, Bibliothèque nationale de France, 2006. 175 p. Salle F - Langues et littératures latines et grecques - [88/1 HOME 5 HO] Iliade : [catalogo di mostra, Roma, Colosseo, 9 settembre 2006-18 febbraio 2007] / a cura di Mario Torelli e Angelo Bottini. Milano, Electa, 2006. 263 p. Salle F - Langues et littératures latines et grecques - [88/1 HOME 5 IL] 2 Lash, Willem F. « Mythological painting and sculpture ». Dans The dictionary